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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 257/374

Comme norme
  1. ATF 130 V 928.10.2003Art. 14 LFLP ; art. 331c CO ; art. 4 ss LCA : Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modifications du CO qu'elle a e
  2. 4C.175/200328.10.2003Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Cession de parts de Sàrl
  3. 4C.201/200328.10.2003Conditions de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral · Valeur litigieuse en matière de baux à loyer · Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs
  4. 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Tribunal cantonal du canton d'Argovie · Requête de conciliation
  5. 4C.220/200328.10.2003Contrat de travail · contrat de mandat · fardeau de la preuve
  6. 4C.97/200328.10.2003Défauts de la chose louée · Réduction de loyer · réduction de loyer
  7. B 15/0228.10.2003Prévoyance professionnelle surobligatoire · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance
  8. 4C.174/200327.10.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié
  9. 1A.244/200224.10.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Exploration de preuves
  10. 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
  11. 2P.217/200322.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  12. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  13. ATF 130 III 2821.10.2003Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à so
  14. 4C.173/200321.10.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement du travailleur · Invocation a posteriori de motifs de licenciement
  15. 4C.177/200321.10.2003Congé-modification · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  16. 4C.223/200321.10.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Protection de la personnalité
  17. 4P.133/200321.10.2003Droit du travail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 4C.199/200320.10.2003Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Euregio Bodensee
  19. 4C.216/200320.10.2003Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Contrat d'entreprise · Appel
  20. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  21. ATF 129 III 64616.10.2003Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, l'obligation d'entretien de
  22. 4C.116/200316.10.2003Valeur litigieuse · Droit du bail et du fermage · fardeau de la preuve
  23. 5C.109/200316.10.2003Appréciation anticipée des preuves · enrichissement illégitime · Enrichissement par économie réalisée
  24. 6P.94/200316.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  25. C 147/0316.10.2003reconsidération · Révision procédurale · Protection de la bonne foi
  26. 4C.114/200315.10.2003Cautionnement à durée déterminée · Réalisation juridique de la créance · Cautionnement solidaire
  27. 4C.143/200314.10.2003Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Peine conventionnelle
  28. 4C.185/200314.10.2003Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  29. 4P.111/200314.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation du contrat
  30. 4P.139/200314.10.2003violation du droit d'être entendu · Action en dommages-intérêts fondée sur le bail · Défaut de la chose louée
  31. 4C.192/200313.10.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Solidarité différenciée
  32. B 61/0313.10.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Prévoyance surobligatoire
  33. ATF 130 V 10310.10.2003Art. 5 al. 2 LFLP ; art. 97 ss CO : Consentement du conjoint au versement en espèces. Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 e
  34. 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · registre foncier · Servitude foncière
  35. 6S.263/200310.10.2003Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
  36. 6S.295/200310.10.2003Conclusions civiles dans la procédure pénale · canton de Vaud · homicide
  37. 6S.334/200310.10.2003Séquestration et enlèvement · Contrainte sexuelle · Viol
  38. B 19/0110.10.2003Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  39. 4C.204/200209.10.2003Acte illicite · Demeure · Vente commerciale
  40. H 320/0108.10.2003Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Qualité d'organe d'une société anonyme · Négligence grave
  41. 4C.154/200306.10.2003Garantie locative · Dépôt en garantie · Appel
  42. ATF 130 III 1902.10.2003Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO ; péremption du droit aux vacances. E
  43. 4C.74/200302.10.2003Convention collective de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
  44. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
  45. 4P.122/200301.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. ATF 130 III 3530.09.2003Art. 190 al. 2 let . d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du droit d'être entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse juridique du tribunal arbit
  47. 1P.430/200329.09.2003présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Diffamation
  48. 6P.76/200328.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  49. 4C.135/200326.09.2003Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · prescription · Lien de causalité
  50. 4P.103/200326.09.2003Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Arbitraire