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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 242/374

Comme norme
  1. H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  2. 4C.385/200401.02.2005Illicéité · Responsabilité délictuelle
  3. 4C.403/200401.02.2005Résiliation du contrat de travail · Licenciement immédiat · Juste motif
  4. 4P.237/200401.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  5. 4P.247/200401.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Licenciement immédiat
  6. K 140/0401.02.2005Recours de droit administratif · Représentation et procuration · Notification
  7. 4C.414/200431.01.2005Contrat de travail · Licenciement immédiat · Délai de congé
  8. 4P.256/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Service de l'emploi (SAMT)
  9. ATF 131 III 21725.01.2005Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (consid. 3). Étendue des droit
  10. 4C.382/200425.01.2005Interprétation du contrat · Notion de fruits · Relativité des conventions
  11. 4C.313/200421.01.2005contrat mixte · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  12. 5A.28/200421.01.2005Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Recours de droit administratif
  13. 5C.240/200421.01.2005servitude · Interprétation d'un contrat de servitude · Interprétation du contrat
  14. 2A.215/200320.01.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Représentation · Sous-traitance
  15. 4C.351/200420.01.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Appréciation des preuves
  16. 4P.227/200420.01.2005Recours de droit public · Appel · Arbitraire
  17. 6P.151/200420.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4C.177/200419.01.2005Appréciation judiciaire des preuves · Contrat de mandat · Représentation
  19. 4C.360/200419.01.2005Contrat de travail · Rapport de travail assimilé au contrat de travail · Interdiction de concurrence
  20. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4P.213/200418.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  22. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  23. 2P.300/200314.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Réalisation du revenu · Revenus imposables de la fortune
  24. 5C.180/200414.01.2005Allégation de fait vs. jugement de valeur · Protection de la personnalité · Protection de l'honneur
  25. 4C.21/200412.01.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Jura novit curia
  26. 4C.339/200412.01.2005Société simple · Représentation de la société simple · Protection de la bonne foi en droit des papiers-valeurs
  27. ATF 131 III 14511.01.2005Art. 200, 201 et 203 CO ; contrat de vente d'immeuble; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison. Aperçu des conditions dans lesquelles le vendeur peut être recherché (consid. 3). Défauts connus de l'acheteur au moment de la vente (consid. 6). Devoir de vérification
  28. 4C.199/200411.01.2005Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait · Assignation
  29. 4C.225/200411.01.2005Tromperie · Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve
  30. 4C.324/200411.01.2005Garantie pour défauts de la chose vendue dans l'achat immobilier · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  31. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  32. 4P.109/200411.01.2005Subsidiarité du recours de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  33. 4P.212/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5P.347/200411.01.2005Action en réduction · Contrôle de l'arbitraire · maxime des débats
  35. 4C.334/200410.01.2005Contrat de bail - droits du locataire en cas de défauts · Abus de droit · Recours en matière civile
  36. 4P.235/200410.01.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  37. 4C.407/200407.01.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  38. 5C.241/200407.01.2005Action en libération de dette · Cautionnement de procès
  39. 7B.248/200407.01.2005Double mise à prix · Appréciation des preuves · Vente aux enchères
  40. 7B.249/200407.01.2005Double mise à prix · Réalisation du gage
  41. 4C.384/200406.01.2005Interprétation du contrat · Convention de résiliation des rapports de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 4P.215/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  43. 5C.133/200405.01.2005Appel · Rémunération du travail fourni · Chef de famille
  44. 1P.471/200404.01.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  45. 4P.232/200403.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption · Procédure de recouvrement
  46. 4C.278/200429.12.2004Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Bonne foi
  47. 7B.239/200424.12.2004Délai de recours · Contestation de l'adjudication · Exigence de motivation du recours
  48. ATF 131 IV 5623.12.2004Violation de l'obligation de tenir une comptabilité ( art. 166 CP ); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité ( art. 325 CP ); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr ( art. 747 CO ). La violation de l'obligation de conserver les
  49. 4C.370/200423.12.2004Complément de l'état de fait · Licenciement immédiat · Contrat d'apprentissage
  50. 5C.119/200423.12.2004Responsabilité contractuelle · Exécuteur testamentaire · Causalité adéquate