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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 249/374

Comme norme
  1. 4C.140/200419.07.2004Contrat d'entreprise · Réduction du prix · pouvoir d'appréciation
  2. 4C.146/200419.07.2004Interprétation du contrat · Simulation · Sale and lease back
  3. 5C.55/200419.07.2004Appel · Obligation d'entretien des parents · Subrogation
  4. H 26/0419.07.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité de l'administrateur
  5. 4C.106/200416.07.2004Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Contrat de bail
  6. 4C.153/200416.07.2004Appel · Respect du délai · Établissement des faits
  7. 5C.109/200416.07.2004Principe de la confiance · Pacte successoral · Volonté présumée des parties
  8. 4C.162/200414.07.2004Recours en matière de droit public · Erreur manifeste · Bail à ferme agricole
  9. C 254/0314.07.2004Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Violation des obligations contractuelles
  10. U 104/0314.07.2004Rente de survivant · Concubinage · Conclusion du contrat par actes concluants
  11. ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
  12. ATF 130 III 63313.07.2004Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
  13. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  14. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  15. 4C.114/200409.07.2004Nullité en cas de défauts de formulaire · Exigence de formulaire officiel en droit du bail · canton de Vaud
  16. 4C.152/200409.07.2004Option · Contrat de bail · Interprétation du contrat
  17. 5C.45/200409.07.2004Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Causalité naturelle
  18. 1A.115/200407.07.2004aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'information de l'État
  19. 4C.129/200406.07.2004Droit de consultation du créancier en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Recevabilité de l'appel
  20. 4C.198/200406.07.2004Appel · Droit du bailleur de résilier le bail · Prorogation tacite du contrat
  21. 4C.200/200406.07.2004Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Valeur litigieuse
  22. H 317/0306.07.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Dommages-intérêts pour cotisations non payées
  23. 4C.187/200405.07.2004Licenciement immédiat · Avertissement · Forclusion du droit de résilier
  24. C 264/0205.07.2004indemnité de chômage · période de cotisation · Indemnité pour vacances non prises
  25. 6S.56/200403.07.2004Abus de confiance · Yougoslavie · Kosovo
  26. 2A.526/200301.07.2004Échange de prestations · Dons · Sponsoring
  27. 4C.127/200401.07.2004réinfusion sanguine · Brevet · Contrat de licence
  28. H 208/0330.06.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Péremption de la créance
  29. 2A.520/200329.06.2004Recours de droit administratif · Assujettissement subjectif · Société simple
  30. 4C.101/200429.06.2004Perte de gain · Manque à gagner · Dommage de rente
  31. 4C.109/200429.06.2004Licenciement immédiat · Avertissement · médailles en or
  32. 4C.290/200329.06.2004Recours en matière de droit public · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  33. 4P.59/200429.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 4C.95/200428.06.2004Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Obligation de rendre compte du travailleur
  35. 4C.99/200428.06.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  36. B 76/0328.06.2004Prestation de sortie · Prestation de libre passage · Compensation
  37. 4C.40/200425.06.2004contrat de mandat · Prestation de courtoisie · Causalité adéquate
  38. 4P.28/200425.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Cédule hypothécaire
  39. 4C.100/200424.06.2004Résiliation des rapports de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
  40. 4C.59/200424.06.2004Contrat de bail · Augmentation de loyer · Rendement net
  41. ATF 130 III 55423.06.2004Art. 736 al. 1 et art. 738 CC ; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci et que l'ancienne voie de
  42. 4C.58/200423.06.2004Violation anticipée du contrat · Peine conventionnelle · Abus de droit
  43. 4C.97/200423.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de société · Lacune contractuelle
  44. 4P.97/200423.06.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures provisionnelles (superprovisionnelles) · canton du Jura
  45. 5C.265/200323.06.2004droit de passage · Plan d'affectation · Plan de mutation
  46. ATF 130 III 45822.06.2004Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme de
  47. 4C.295/200322.06.2004Droit à la preuve · Contrat de prêt · Erreur manifeste
  48. 4C.3/200422.06.2004Calcul du dommage · Perte de gain · obligation de diminuer le dommage
  49. 4C.69/200422.06.2004Contrat d'entreprise · Garantie des défauts · Prescription annale
  50. 4P.33/200422.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves