CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 252/374
Comme norme- 4C.37/200419.04.2004Bail à ferme agricole · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
- 2A.21/200416.04.2004Indemnité pour tort moral · Atteinte à la personnalité · Illégalité
- 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
- 4P.244/200315.04.2004Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.35/200414.04.2004Action en revendication dans la faillite · Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Autorité du jugement pénal au civil
- 5C.48/200414.04.2004servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
- 5P.69/200414.04.2004Mainlevée provisoire · Droit de refuser la prestation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 130 III 49508.04.2004Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO ; art. 27 al. 2 CC . Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleur tombe lorsque l'employé
- 4C.12/200408.04.2004Licenciement immédiat · Déclaration de volonté · fardeau de la preuve
- 4C.329/200308.04.2004Appel · Participation des employés · Droit du travail impératif
- 4C.36/200408.04.2004Licenciement immédiat · Certificat de travail · Appel
- 4C.39/200408.04.2004Résiliation abusive · Opposition au licenciement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4P.21/200408.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Résiliation · Résiliation abusive
- 7B.23/200407.04.2004Avance de frais dans la poursuite · Assistance judiciaire dans les poursuites · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- H 292/0307.04.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
- 4P.53/200405.04.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- 4C.259/200302.04.2004Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Offre de travail
- 4P.277/200302.04.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- C 287/0202.04.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · ouverture de la faillite · Effet suspensif
- 4C.347/200301.04.2004Contrat d'entreprise · Contrat de planification · Rémunération
- 4C.337/200331.03.2004Devoir de diligence de l'entrepreneur · Devoirs accessoires dans le contrat d'entreprise (devoirs de protection) · Lien de causalité
- 4C.45/200431.03.2004Période d'essai dans les rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
- 4P.63/200431.03.2004Conversion du recours · Renonciation du travailleur à des droits légaux · Extension de conventions collectives de travail
- 4C.49/200430.03.2004Clausula rebus sic stantibus · Transfert des risques en cas de vente (periculum est emptoris) · Impossibilité de la prestation
- 4P.4/200430.03.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C.2/199926.03.2004Responsabilité de l'État · Obligation de l'employeur de protéger la personnalité du travailleur · Lien de causalité
- 4C.341/200325.03.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
- 4C.27/200424.03.2004Transfert d'entreprise · Contrat de travail avec un étranger sans autorisation de travail · transfert d'entreprise
- 4C.328/200323.03.2004Appel · Résiliation abusive · Liberté de résilier
- 5P.66/200423.03.2004Suspension des paiements · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- U 252/0323.03.2004Assurance-accidents · Indemnités journalières · gain assuré
- 1A.290/200322.03.2004aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
- 4C.166/200319.03.2004Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Convention d'actionnaires
- H 207/0319.03.2004Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Clause d'équité · Valeur actuelle des prestations futures
- 4C.317/200318.03.2004Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
- 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
- H 247/0318.03.2004Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Conseil d'administration
- 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
- 4P.236/200316.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Double instance · Réduction du prix en cas de défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise)
- 6P.1/200416.03.2004In dubio pro reo · Arbitraire · Fixation de la peine
- B 37/0310.03.2004Compétence matérielle des tribunaux LPP · Contrat d'affiliation · Action en responsabilité
- 4C.313/200209.03.2004Interprétation du contrat · Vente à livraisons successives · Contrat de licence de droit d'auteur
- 4P.83/200309.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · contrat de mandat
- 4C.7/200408.03.2004Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
- 4C.204/200305.03.2004Garantie d'exécution · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
- ATF 130 III 51504.03.2004Art. 32 al. 2 et 3 LP ; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente (consid. 4). Le droit de
- 1P.456/200304.03.2004Recours de droit public · Séquestre · présomption d'innocence
- 4C.320/200304.03.2004Contrat de courtage · Interprétation des conditions générales · 31 janvier 2003
- 5C.235/200304.03.2004Action révocatoire selon LP · Péremption · Obligation de transmettre des autorités incompétentes
- H 29/0304.03.2004Intérêts moratoires sur les cotisations paritaires · Moment du paiement par monnaie scripturale · droit intertemporel