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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 243/374

Comme norme
  1. 6S.243/200423.12.2004Omission de tenir une comptabilité · Fraude dans la saisie · Erreur sur les faits
  2. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  3. 4C.296/200422.12.2004Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Actes préparatoires
  4. 4C.316/200422.12.2004Appel · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  5. 4C.327/200422.12.2004Effet contraignant du jugement pénal · Chose jugée · Causalité naturelle
  6. 4C.343/200422.12.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  7. 1P.435/200421.12.2004Indemnisation de la détention avant jugement · Arbitraire
  8. 4C.395/200421.12.2004Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
  9. 4C.398/200420.12.2004enrichissement illégitime · Contrat de travail · Valais
  10. ATF 131 I 15317.12.2004Art. 9 et 29 Cst. ; art. 9 al. 3 LMI ; art. 18 al. 2 AIMPu ; art. 32 al. 2 LMP ; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, intérêt actuel (consid.
  11. 2P.157/200317.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · qualité pour recourir
  12. C 96/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Créance de salaire · Cession
  13. C 97/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession · Créance de salaire
  14. C 98/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Forme écrite · avance sur salaire
  15. 4C.342/200416.12.2004Solidarité · Interprétation du contrat · Appel
  16. C 95/0416.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession de créances de salaire · Forme écrite
  17. ATF 131 II 13715.12.2004Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Recevabilité du recours joint ( art. 78 al. 2 LEx ; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rapp
  18. 4C.269/200315.12.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dommage · Causalité adéquate
  19. 4C.329/200415.12.2004Libération de l'obligation de travailler · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  20. 4P.147/200415.12.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  21. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  22. 4C.23/200414.12.2004Question de fait · Erreur manifeste · Prix forfaitaire
  23. 4P.245/200414.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail · Compétence
  24. 5C.192/200414.12.2004Droit du contrat d'assurance · Théorie des conditions · adénocarcinome du côlon
  25. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  26. H 157/0414.12.2004Intérêts moratoires dans le domaine des cotisations AVS · Principe de la bonne foi · Droit transitoire selon LPGA
  27. H 59/0414.12.2004Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  28. ATF 131 II 12113.12.2004Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI . Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en
  29. 1A.207/200413.12.2004aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  30. 4C.315/200413.12.2004Contrat d'engagement des voyageurs de commerce · Remboursement des frais · Abus de droit
  31. I 42/0313.12.2004assurance-invalidité · Méthode mixte · Limitation dans le ménage
  32. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  33. B 119/0310.12.2004Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Représentation
  34. H 5/0410.12.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
  35. 2P.140/200409.12.2004Transposition · impôt fédéral direct · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4C.227/200309.12.2004Contrat unique et complexe · Simulation · Conclusion du contrat et éléments essentiels
  37. 4C.297/200409.12.2004Interprétation du contrat · Garantie des défauts de la chose vendue · carte des dangers
  38. 4C.301/200409.12.2004Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit des sites contaminés
  39. 4C.310/200407.12.2004Erreur essentielle (de base) · Crainte · Menace illicite
  40. 4C.356/200407.12.2004Protection contre le congé pendant la grossesse · Abus de droit · Travail temporaire
  41. C 193/0407.12.2004indemnité de chômage · Application analogique · Exclusion du conjoint
  42. 4C.18/200403.12.2004contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du mandataire · Interprétation du contrat
  43. B 26/0403.12.2004Interprétation des règlements de prévoyance · Garantie de prestations en cas de changement de règlement · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  44. B 65/0403.12.2004Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Intérêt moratoire
  45. ATF 131 III 24302.12.2004Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des "cas d'appréciation" que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixation de l'état de fait dét
  46. 4C.340/200402.12.2004Recevabilité de l'appel · Grief d'omission · Maxime inquisitoire en droit du travail
  47. 4C.377/200402.12.2004Contrat de bail · Réduction de loyer · fardeau de la preuve
  48. C 173/0402.12.2004Recours de droit administratif · Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité
  49. U 153/0401.12.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · récusation
  50. 2P.102/200430.11.2004Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire