CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 256/374
Comme norme- 4C.270/200328.11.2003Appel · For de la succursale · Rectification de la désignation inexacte d'une partie
- 4C.279/200228.11.2003Simulation · Appel · Erreur manifeste
- 4P.191/200328.11.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interrogatoire des parties
- ATF 130 V 1827.11.2003Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan social (consid. 2.3) et inte
- B 40/0327.11.2003Plan social · Retraite administrative · Égalité de traitement
- ATF 130 III 18226.11.2003Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO ; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voyages attentif à la valeur
- 4C.231/200326.11.2003Responsabilité de l'avocat · Résiliation abusive · Dommages-intérêts pour violation du contrat
- 4C.233/200326.11.2003Contrat de voyage à forfait · Responsabilité de l'organisateur de voyages · Défaut du consommateur
- 4C.251/200326.11.2003Garantie pour les dépens · Appel · Établissement des faits
- ATF 130 III 8725.11.2003Art. 82 al. 1 LP , art. 32 al. 1 CO ; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant dont les pouvoirs, fussent-i
- 4C.82/200325.11.2003Conditions d'entrée en matière de l'appel · Convention collective de travail · Salaire minimum
- 5P.425/200225.11.2003Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Représentation
- 1P.68/200324.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 5C.180/200324.11.2003Assurance de protection juridique · Contrat d'assurance · Contrat de bail
- B 110/0124.11.2003Réserve de santé dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Jonction de procédures
- ATF 130 III 6621.11.2003Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté
- 4C.214/200321.11.2003Interprétation du contrat · Société simple · Lésion
- 4P.162/200321.11.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
- 1P.553/200320.11.2003présomption d'innocence · Recours de droit public · Détournement des cotisations de l'employé
- 4C.292/200220.11.2003Appel · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
- 4C.186/200319.11.2003Procuration et pouvoir de représentation de l'avocat · Double motivation et recours en réforme
- 4C.205/200317.11.2003Interprétation du contrat · Garantie des défauts en matière de vente · Italie
- 4P.137/200317.11.2003Conditions de recevabilité du recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Intérêt à recourir
- 2A.304/200314.11.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Représentation indirecte · Zurich
- 4C.164/200314.11.2003Compensation · Contrat de bail · Interprétation du contrat
- 2P.24/200313.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 4C.195/200313.11.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Appel · Recevabilité de l'appel
- 4P.171/200313.11.2003Interdiction du déni de justice · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation et administration des preuves
- 4C.344/200212.11.2003Assignation · Abus de droit · Interdiction de la reformatio in peius
- 4P.161/200312.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.573/200211.11.2003présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.241/200311.11.2003Prix de l'ouvrage · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
- 4P.198/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Second échange d'écritures · Droit à la consultation du dossier
- 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
- 5C.106/200307.11.2003Interprétation des conditions d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Assurance à somme fixe
- 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
- 4C.206/200305.11.2003Interprétation des conventions collectives de travail · Équivalence des titres professionnels étrangers
- 4C.242/200305.11.2003Appel · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 4C.278/200305.11.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Délai d'épreuve
- 4P.210/200305.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interrogatoire des parties
- P 34/0305.11.2003Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie · Protection de la bonne foi
- 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.262/200304.11.2003Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 2P.299/200203.11.2003Prescription de l'imposition · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la mise en accusation
- 4C.155/200303.11.2003Contrats en chaîne · Fraude à la loi · Prolongation du bail
- 4C.207/200303.11.2003Irrecevabilité du recours · livre sterling · yen
- 4P.181/200303.11.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus de droit
- 5C.125/200331.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit de la responsabilité civile
- 4C.133/200330.10.2003Répétition de l'indû · Appel
- 4C.210/200330.10.2003Protection contre les congés en droit du bail · Condition résolutoire dans le contrat de bail · DAEL