CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 245/374
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- H 297/0304.11.2004Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Faute qualifiée · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
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- 4C.261/200403.11.2004Indemnité pour tort moral · Licenciement · Règlement d'entreprise
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- 4C.291/200401.11.2004Appel · Droit du bail à loyer · Exception d'inexécution
- 4P.189/200401.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
- P 36/0429.10.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de loyer · Frais accessoires en droit du bail
- ATF 131 III 10627.10.2004Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens de sa succession, le quali
- 1P.432/200427.10.2004Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 1P.530/200427.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Détention · Droit d'être entendu
- 2A.99/200427.10.2004Harmonisation de la voie de recours · Recevabilité du recours de droit administratif · autorité du bilan commercial
- 4C.290/200427.10.200413ème salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Convention collective de travail
- 5C.49/200427.10.2004Interprétation du testament · Institution d'héritier subséquent · Institution d'héritier universel
- ATF 131 III 6126.10.2004Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l' art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO ; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen d
- 4C.275/200426.10.2004Loyers abusifs · Usage local et du quartier · Bremgarten
- 4C.346/200326.10.2004Appel · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
- 5C.88/200426.10.2004Appel · Causalité adéquate · Péremption relative
- 2A.572/200325.10.2004Recours de droit administratif · débats publics · Impôt anticipé
- 4C.212/200425.10.2004Appel · Allégué de partie · Gratification
- 4C.219/200425.10.2004Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Erreur
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- P 67/0325.10.2004Restitution des prestations complémentaires · Remise de la restitution · bonne foi
- ATF 131 V 422.10.2004Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS ; art. 137 al. 2 CO : Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l' art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation
- H 319/0322.10.2004Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Prescription de l'exécution
- 5C.126/200421.10.2004Servitudes · principe de l'identité de la servitude · Genève
- H 251/0321.10.2004Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée · Délai de péremption
- 2P.237/200420.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit du notariat / droit de la certification · Droit disciplinaire des notaires
- 4C.264/200420.10.2004Interprétation du contrat · Condition · fardeau de la preuve
- 4C.302/200420.10.2004Consignation des loyers · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Intérêt à recourir (lésion)
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- 4C.196/200419.10.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
- 4P.162/200419.10.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sion
- 5C.150/200419.10.2004Délai pour déposer la demande de révision · Genève · avocat
- I 783/0218.10.2004Objet du litige · Qualité d'assuré · Recours de droit administratif
- 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
- 2A.458/200215.10.2004autorité du bilan commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Redressement du bilan
- 4C.203/200415.10.2004Légitimation passive comme maître d'ouvrage dans le contrat d'entreprise · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.279/200415.10.2004Complément de l'état de fait · Interprétation du contrat · Contrat de bail
- 4C.134/200414.10.2004Recours en matière de droit public · Prescription des droits de garantie · Interruption de la prescription par reconnaissance
- 5P.247/200414.10.2004Mainlevée provisoire · Lieu d'exécution · Clause franco
- H 262/0314.10.2004Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Devoir de surveillance du conseil d'administration · Responsabilité solidaire
- ATF 130 V 50513.10.2004Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l' art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de re
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