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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 254/374

Comme norme
  1. ATF 130 III 38005.02.2004Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation ( art. 65 OAOF ). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des fai
  2. ATF 130 III 54705.02.2004Art. 598 CC et art. 62 ss CO ; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposition testamentaire révoqua
  3. 5C.116/200305.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
  4. 5C.152/200305.02.2004usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
  5. 5C.206/200305.02.2004Action en contestation de l'état de collocation · Sursis concordataire · État de collocation
  6. H 68/0305.02.2004Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts · Responsabilité solidaire
  7. 4C.268/200304.02.2004Appel · Complément de l'état de fait · fardeau de la preuve
  8. 4C.301/200304.02.2004Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Erreur manifeste
  9. 4P.217/200304.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Travaux de rénovation
  10. 6S.388/200303.02.2004dommages à la propriété · Justification en droit du bail · Usage conforme au contrat
  11. C 275/0303.02.2004Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Exigibilité d'un travail
  12. 2A.439/200302.02.2004Exonération de la redevance de radio et télévision · Remboursement de redevances payées à tort · Intérêts moratoires
  13. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  14. B 45/0002.02.2004Péréquation de la prévoyance · Compétence internationale · Intérêt à l'constatation
  15. 4C.236/200330.01.2004Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit du bail
  16. 4C.246/200330.01.2004Interprétation du contrat · Avant-contrat · Conditions du contrat
  17. H 328/0230.01.2004Intérêts moratoires sur les cotisations paritaires dans l'AVS · Moment du paiement à la caisse de compensation · Risque du retard de paiement en cas de paiement par monnaie scripturale
  18. ATF 130 III 24829.01.2004Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active ( art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; art. 806 al. 3 CC ; art. 204 LP ). Légitimation: droit de procédure cant
  19. 2A.384/200329.01.2004Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Recours de droit administratif
  20. 4C.217/200329.01.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Société simple
  21. 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
  22. 4C.17/200328.01.2004Contrat de courtage · Mandat simple · Répartition du fardeau de la preuve
  23. H 307/0228.01.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  24. 4C.319/200327.01.2004Action en deux étapes · Contrat de courtage · Liberté contractuelle
  25. 4P.243/200327.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 5C.212/200327.01.2004Recevabilité des conclusions nouvelles · Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait
  27. C 307/0227.01.2004Suspension du droit à l'indemnité de chômage pour inobservation des instructions de l'office du travail · Validité de la résiliation pour justes motifs · Programme d'emploi temporaire (PET)
  28. ATF 130 IV 2722.01.2004Art. 61 al. 1 CO ; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouche d'un second détenu en vu
  29. 4C.253/200322.01.2004Dol · Erreur essentielle · Lien de causalité
  30. 6S.365/200222.01.2004Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Prévisibilité du résultat
  31. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  32. B 80/0220.01.2004Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  33. 7B.4/200419.01.2004Cession de salaire · Saisie de salaire · Rapport de service de droit public
  34. 6S.343/200316.01.2004Contrainte · Tentative · Légitime défense
  35. 4C.281/200315.01.2004Appel · Extension du champ d'application d'une convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail
  36. 4C.321/200315.01.2004arrêt de renvoi · Appel · Conditions de recevabilité
  37. H 138/0214.01.2004Assurance-vieillesse et survivants · Qualité d'assuré · Remboursement des cotisations
  38. 4C.176/200313.01.2004Loyers abusifs · Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistique officielle comme moyen de preuve
  39. 4C.245/200313.01.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Interprétation du contrat · Vente internationale de marchandises
  40. 4P.136/200313.01.2004Recours de droit public · Appel · Augmentation de loyer abusive
  41. ATF 130 III 21309.01.2004Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO ; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme. Qualification du rapport juridique entre les organes dirigeants et la société anonyme. Dispositions déterminantes pour l'obligat
  42. 4C.258/200309.01.2004Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Responsabilité des organes
  43. 6S.372/200309.01.2004Lésions corporelles graves par négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  44. 5P.275/200308.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements
  45. 4C.273/200307.01.2004Complément de l'état de fait · Société simple · Responsabilité solidaire
  46. 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté
  47. B 58/0107.01.2004Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Compte de libre passage
  48. H 69/0207.01.2004Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  49. 6S.205/200206.01.2004Abus de confiance · Fixation de la peine · Créance compensatrice
  50. 6S.77/200306.01.2004Contrainte · Menace de dénonciation pénale · Illiceité de la contrainte