CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 244/374
Comme norme- 4C.202/200330.11.2004Interprétation du contrat · Pacte de réméré · Théorie de la confiance
- 4C.241/200430.11.2004Interprétation du contrat · prescription · Demeure
- 4C.266/200430.11.2004Contrat de travail · Convention collective de travail · Interprétation du contrat
- 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.334/200430.11.2004Pourvoi en nullité · Mise en danger de la vie · Indemnité pour tort moral
- B 35/0430.11.2004Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie · Changement de parti
- H 96/0330.11.2004Procédure administrative · Péremption · prescription
- H 227/0329.11.2004Activité lucrative dépendante ou indépendante · Obligation de cotiser · Salaire déterminant
- B 82/0326.11.2004Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · règlement de caisse de pension
- H 233/0325.11.2004Recours de droit administratif · Connaissance du dommage · Délai de péremption
- 4P.194/200424.11.2004Arbitraire · Contrat de travail · Travail au noir
- 7B.221/200424.11.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Séquestre d'une part d'hérédité · Caractère intentionnel
- 2P.230/200323.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate · Faute concomitante
- 4C.215/200423.11.2004Théorie de la confiance · sous-traitant · maître d'ouvrage
- 4C.267/200423.11.2004Interprétation du contrat · Qualité promise · Protection contre le bruit
- 6P.111/200423.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assimilation à la victime
- ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
- 2A.258/200422.11.2004Revenus extraordinaires · Traitement fiscal des bonus · Restitution de bonus excessifs
- ATF 130 V 51819.11.2004Art. 66 LPP : Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être
- ATF 131 V 2719.11.2004Art. 50 LPP ; art. 112 CO : Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu êt
- 4C.247/200419.11.2004Appel · Valeur litigieuse · Contrat de bail
- 4P.159/200419.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aveu dans le procès civil
- 5C.67/200419.11.2004Responsabilité de l'héritier répudiant · Légitimation active de la masse en faillite · Prescription de la créance en responsabilité
- B 20/0419.11.2004Prévoyance professionnelle · Remboursement des réserves de cotisations patronales · Liquidation d'une institution de prévoyance
- B 71/0419.11.2004Gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé · Appréciation des preuves · Wiedererwägung (restitution de prestations) / Rückforderung (répétition de l'indu)
- B 96/0219.11.2004Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Stipulation pour autrui
- 4C.274/200418.11.2004Responsabilité de l'avocat · Droit du mandat · fardeau de la preuve
- 4C.255/200417.11.2004Appel · Autorité de l'état de fait · Droit à la preuve
- 4C.75/200416.11.2004fardeau de la preuve · Causalité adéquate · Prédisposition
- 4P.163/200416.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
- 4P.195/200416.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
- 1P.58/200415.11.2004Liberté économique · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · égalité de traitement
- 5P.251/200415.11.2004Droit d'être entendu · Procédure de révision · Appel
- 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
- 4C.245/200412.11.2004Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Échéance
- 4C.295/200412.11.2004Contrat de vente · Interprétation du contrat · Exclusion de responsabilité
- 4C.328/200412.11.2004Indemnité pour vacances non prises · Contrat d'agence · Abus de droit
- 4P.136/200412.11.2004Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Recours de droit public
- 4C.259/200411.11.2004Indemnité pour tort moral · Protection de la personnalité du travailleur · licenciement collectif
- 4C.270/200410.11.2004Révision au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · Inadvertance dans l'établissement des faits
- 4C.308/200410.11.2004Résiliation du bail · Exigence de formulaire pour la résiliation du bail · Principe de la confiance dans la déclaration de résiliation
- 4C.309/200410.11.2004Appel · Licenciement immédiat · Sommation
- C 73/0410.11.2004Aptitude au placement · Activité indépendante à titre de revenu intermédiaire · Assurance donnée par l'autorité
- ATF 131 III 30609.11.2004Art. 752 et 754 ss CO ; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur initial, mais également à l'a
- 2A.530/200409.11.2004reconsidération · Droit fiscal · Grisons
- 4C.111/200409.11.2004Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage par ricochet
- 4C.347/200409.11.2004Contestation d'un congé · Contrat de bail · Maxime inquisitoire sociale
- 4P.55/200409.11.2004Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Recours de droit public
- 5C.168/200409.11.2004fardeau de la preuve · Prescription des prétentions en matière d'assurance · Résiliation de l'assureur pour violation de l'obligation de déclarer
- 7B.204/200409.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Mesure d'administration ordinaire · Mesure d'administration extraordinaire