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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 259/374

Comme norme
  1. 4C.181/200318.08.2003Harcèlement · Nouvelles conclusions · Appel
  2. 4P.118/200315.08.2003Déni de justice · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  3. 2A.395/200214.08.2003Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
  4. 7B.166/200314.08.2003office des poursuites · titres hypothécaires · vente aux enchères
  5. 2A.53/200313.08.2003Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Droit d'être entendu
  6. 6P.54/200312.08.2003Recours de droit public · Statut de victime · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2A.518/200207.08.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Barème forfaitaire · Révocation rétroactive
  8. 4C.131/200306.08.2003Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Recours en réforme
  9. 7B.130/200306.08.2003Faillite d'une personne morale · Réalisation du gage · Droit de rétention
  10. 4C.103/200304.08.2003Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  11. 4P.108/200331.07.2003Recours de droit public · Décision incidente · Arbitrage
  12. 4C.105/200330.07.2003Abus de droit · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  13. 4C.109/200330.07.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Harcèlement sexuel
  14. 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
  15. 4P.96/200330.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. C 10/0130.07.2003Aptitude au placement · indemnité de chômage · animateur socio-culturel
  17. 2A.599/200229.07.2003Représentation directe et indirecte · Prescription des créances fiscales · Intérêt moratoire sur créances fiscales
  18. 2P.63/200329.07.2003Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Banque cantonale vaudoise
  19. 4C.142/200328.07.2003Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  20. 4P.123/200323.07.2003Droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 5P.193/200323.07.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Subrogation légale
  22. 4C.111/200321.07.2003Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  23. ATF 129 III 61818.07.2003Appréciation juridique erronée d'un fait ( art. 43 al. 4 OJ ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l' art. 9 OLE ; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier
  24. 4C.126/200318.07.2003Contrat de travail · Saisonnier · Abus de droit
  25. 4C.64/200318.07.2003Contrôle spécial · Droit de renseignement et de consultation de l'actionnaire · Fardeau de la preuve et vraisemblance
  26. 4P.73/200318.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires
  27. B 21/0318.07.2003Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · Intérêt moratoire sur le rappel de rente
  28. ATF 129 III 52617.07.2003Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du prochain terme ord
  29. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  30. 7B.150/200317.07.2003Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  31. C 133/0217.07.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  32. H 221/0217.07.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  33. 1E.5/200315.07.2003Expropriation · Indemnité d'expropriation · Bann d'expropriation
  34. 1P.128/200315.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des actions
  35. 4P.42/200314.07.2003Recours de droit public · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Contestation de la résiliation
  36. 2A.561/200211.07.2003Principe de la bonne foi · Indemnité de partie
  37. 4P.76/200311.07.2003Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation active
  38. 4C.163/200209.07.2003Nullité pour illicéité · Évasion fiscale · Droit de l'enrichissement illégitime
  39. 5P.142/200309.07.2003Abus de droit · Mariage fictif · Arbitraire
  40. 4C.110/200308.07.2003Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  41. 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
  42. ATF 129 III 42207.07.2003Art. 62 al. 1 et art. 423 CO ; enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits absolus. Il peut faire valoir
  43. 4C.363/200107.07.2003Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Conclusion tacite du contrat · enrichissement
  44. 4C.90/200307.07.2003Indemnité de vacances · Appel · Assistance judiciaire
  45. B 54/0007.07.2003Prestation de libre passage · Erreur essentielle (de base) · Assurance facultative
  46. 4A.1/200304.07.2003Recours de droit administratif · Transfert de marque · Interprétation des transactions judiciaires
  47. 1P.269/200303.07.2003présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Harcèlement
  48. 1P.302/200303.07.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  50. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe