CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 260/374
Comme norme- 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
- 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
- 5C.275/200203.07.2003Partie au contrat · Représentation · Transparence
- H 265/0203.07.2003Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité des organes d'une société anonyme
- 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
- 4C.79/200202.07.2003enrichissement illégitime
- 4C.108/200301.07.2003Atteinte à l'avenir économique · Dommage de rente · Interdiction de la surindemnisation
- 4C.88/200301.07.2003Valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
- 6S.41/200301.07.2003Dissimulation de biens · Reprise d'entreprise · Libéralité
- ATF 129 IV 25730.06.2003Art. 138 ch. 1 al. 2 CP , art. 513 al. 2 CO ; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
- 6S.151/200330.06.2003Abus de confiance · canton de Vaud · prêt
- ATF 129 III 39526.06.2003Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention ( art. 283 LP ; art. 268 CO ). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventaire d'un droit de rétenti
- 6P.7/200326.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise de partie
- 6S.28/200326.06.2003Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Procédure adhésive
- 7B.65/200326.06.2003Droit de rétention du bailleur · Distinction entre loyer échu et loyer courant · Mise en danger du droit de rétention
- ATF 129 III 49325.06.2003Art. 329d CO ; art. 2 al. 2 CC . Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point de savoir si doit être m
- 4C.349/200225.06.2003Erreur manifeste · Droit à la preuve · Résiliation immédiate pour utilisation privée d'Internet
- 4C.53/200325.06.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Lien de causalité · Erreur manifeste
- 4C.72/200325.06.2003Indemnité pour vacances · Compensation du salaire des vacances dans le salaire courant · Clause de libération
- 4P.44/200325.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des vacances · Abus de droit
- 4C.16/200324.06.2003Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Faute propre
- 4C.217/200224.06.2003Contrat de crédit (commission de crédit) · Exception d'inexécution · Contrat de garantie
- 4C.41/200324.06.2003Légitimation active · Contrat d'entreprise · assainissement de talus
- 4P.10/200324.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Clause de libération
- B 13/0323.06.2003Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Intérêt moratoire
- H 215/0223.06.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- H 217/0223.06.2003Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Maxime d'office
- K 99/0223.06.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Maxime d'office
- U 280/0123.06.2003Notion de travailleur dans l'assurance-accidents · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Primes de l'assurance-accidents
- 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
- 4C.136/200220.06.2003Contrat de travail · fardeau de la preuve · Cession de créance
- 8G.57/200320.06.2003Qualité pour recourir · Plainte pénale · Blanchiment d'argent
- 4P.107/200319.06.2003Assistance judiciaire · Transfert du bail · Arbitraire
- 6S.481/200219.06.2003Plainte pénale · Appropriation illégitime · Prescription de l'action pénale
- 5C.20/200318.06.2003Droit de superficie · Interprétation du contrat · Obligation d'entretien en matière de servitudes
- B 66/0218.06.2003Prévoyance professionnelle surobligatoire · Réserve de santé · embolie pulmonaire
- K 141/0118.06.2003Protection de la bonne foi · Psychothérapie déléguée par un médecin · suivi psychothérapeutique
- C 130/0216.06.2003bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution
- 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
- 4C.92/200312.06.2003Pourvoi en nullité · Compétence ratione materiae
- 4P.62/200312.06.2003Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
- C 315/0212.06.2003Aptitude au placement · indemnité de chômage · Programme d'occupation
- ATF 129 III 50310.06.2003Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition ( art. 67 al. 1 CO , art. 84 let. b LDFR ). La décision de constatation rendue en application de l' art. 8
- 2A.17/200310.06.2003Droit fiscal · contributions d'entretien · Compensation
- 4C.396/200210.06.2003prescription · enrichissement illégitime · Novation
- 4C.70/200306.06.2003Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
- 6S.87/200306.06.2003délit d'omission improprement dit · Position de garant · Ingérence
- ATF 129 III 60405.06.2003Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir
- 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
- H 268/0105.06.2003Recours de droit administratif · Réparation du dommage pour non-paiement de cotisations sociales · Péremption de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation