CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 262/374
Comme norme- C 33/0305.05.2003Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · fardeau de la preuve
- 6S.45/200302.05.2003Pourvoi en nullité fédéral · Secret professionnel · Motifs justificatifs
- 4C.31/200301.05.2003Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit des marques
- 4P.34/200330.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts
- 5C.233/200230.04.2003Changement de nom · Pesée des intérêts · de Marval
- 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
- 7B.36/200329.04.2003Gérance légale · Abus du pouvoir d'appréciation · conflit d'intérêts
- 4C.45/200328.04.2003Bail commercial · Transfert du bail · Interprétation du contrat
- 4P.265/200228.04.2003Recours de droit public · Consentement éclairé · Arbitraire
- 2A.182/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Impôt sur le revenu
- 2A.194/200225.04.2003Tentative de soustraction fiscale · Intention · Excédent de liquidation
- ATF 129 III 30524.04.2003Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prest
- 4C.43/200324.04.2003Contrat de courtage · Condition de succès de la rémunération du courtier · Fiction de la réalisation de la condition
- 4C.6/200324.04.2003Gratification · Interprétation du contrat · Banque
- 5C.212/200224.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Droit successoral
- B 91/0224.04.2003Prescription des prestations de prévoyance · Droit à la rente de base · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
- 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
- 4C.39/200323.04.2003Appel · Allégations nouvelles en procédure d'appel · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4C.14/200322.04.2003Contrat de bail · Droit à la restitution · Changement de propriétaire
- 4C.379/200222.04.2003Causalité · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
- 4P.247/200222.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2A.328/200217.04.2003Double imposition · Activité lucrative indépendante · Pertes commerciales
- 4P.25/200316.04.2003Recours de droit public · Interprétation du contrat · Prestation de courtoisie
- 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · fardeau de la preuve
- 5C.8/200316.04.2003Recours en réforme · Contestation de droit civil · Action en contestation de l'état de collocation
- H 234/0216.04.2003Obligation de cotiser à l'AVS de l'employeur · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
- B 89/0214.04.2003Prévoyance professionnelle · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Transfert d'entreprise
- H 127/0214.04.2003Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Faute qualifiée · Gérant de SARL
- 2P.183/200210.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
- 6S.502/200207.04.2003Pourvoi en nullité · Faute propre · Réduction de la responsabilité
- H 208/0207.04.2003pseudo-nova · Obligation de tenir une comptabilité
- ATF 129 III 49904.04.2003Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation ( art. 715a CO ). Un ancien membre du conseil d'administration ne possède en principe plus un intérêt juridiquement protégé suffisant pour faire valoir un droit aux renseig
- 2C.2/200004.04.2003Responsabilité de l'État · Harcèlement · Compétence du Tribunal fédéral
- 4C.357/200204.04.2003Licenciement immédiat · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Résiliation abusive
- 4C.395/200204.04.2003Liaison aux faits et correction des faits · Représentation · Exécution des obligations pécuniaires par des tiers
- 4C.9/200304.04.2003Droit à l'information des actionnaires · Droit d'information du conseil d'administration · Légitimation active
- 5C.6/200304.04.2003Appel · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
- ATF 129 III 71303.04.2003Art. 6 LCA ; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui
- 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville
- C 232/0203.04.2003Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
- C 27/0203.04.2003Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage · Compensation avec des arriérés de rente
- 4C.266/200202.04.2003Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Bail commun
- 4C.378/200201.04.2003Droit de la société · Interprétation du contrat · Lésion
- 2A.399/200231.03.2003Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Transfert de propriété à titre de garantie
- 4C.143/200231.03.2003Maxime inquisitoire · Licenciement immédiat · Retenues sur salaires
- 4C.384/200231.03.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
- 5C.3/200331.03.2003Droit du contrat d'assurance · Assurance de personnes · Assurance de choses
- ATF 129 III 26428.03.2003Vente immobilière conditionnelle ( art. 217 al. 1 CO ); prescription de l'action en répétition de l'indu ( art. 67 al. 1 CO ). Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle (consid. 3.2.1). Les pr