FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 263/374

Comme norme
  1. ATF 129 V 23728.03.2003Art. 41 LPP ; art. 142 CO : Prescription. Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription. Le moyen doit être expressément soulevé. Art. 11, 12 et 60 al. 2 let . d LPP: Institution supplétive. Par rapport à l' art. 11 LPP , l' art. 12 LPP règle une situation spé
  2. 4C.293/200228.03.2003Cautionnement · Berne · boucherie
  3. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  4. 4C.4/200328.03.2003Lettre de confort · Promesse de porte-fort · Stipulation pour autrui
  5. ATF 129 III 33125.03.2003Acte illicite; endommagement d'arbres ( art. 43 CO ). Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres (consid. 2).
  6. ATF 129 III 33525.03.2003Applicabilité de l' art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas des créances de salaire pe
  7. 4C.2/200325.03.2003Interprétation du contrat · Résiliation immédiate pour justes motifs · Participation au résultat
  8. 4C.316/200225.03.2003Reprise d'entreprise · Responsabilité solidaire du repreneur · Reprise d'entreprise en faillite
  9. 4C.20/200321.03.2003Contrat d'entreprise · Plafond de coûts · Répartition du fardeau de la preuve
  10. 4C.389/200221.03.2003Représentation · Procuration apparente · Gestion d'affaires
  11. 4C.376/200220.03.2003Légitimation passive · Exception de chose jugée · interprétation selon le principe de la confiance
  12. H 265/0020.03.2003Responsabilité de l'administrateur · prescription · Péremption
  13. H 277/0220.03.2003Responsabilité de l'administrateur · caisse de compensation · arriérés de cotisations AVS
  14. ATF 129 I 16119.03.2003Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moi
  15. 2P.214/200219.03.2003Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · égalité de traitement
  16. D 1/0219.03.2003Résolution des rapports de service pour motifs importants · Recours de droit administratif · Caractère inexigible de la continuation des rapports de service
  17. 4C.284/200218.03.2003Responsabilité de l'avocat · Résiliation pendant le temps d'essai · Tessin
  18. 4C.373/200218.03.2003Assignation · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  19. 4C.343/200217.03.2003Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Droit des marques
  20. 4C.245/200214.03.2003Maxime inquisitoire · Interdiction des faits nouveaux · Appel
  21. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  22. 4C.365/200214.03.2003Appel · Dol · Contrat d'entreprise
  23. 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires
  24. ATF 129 III 27213.03.2003Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré. La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle n'a pas prévu de réserve d
  25. 4C.339/200213.03.2003Augmentation de loyer selon la méthode absolue · bail à loyer du 23 septembre 1996 · adaptation du loyer du 11 décembre 1998
  26. P 81/0213.03.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contrat d'entretien viager · Convention analogue au contrat d'entretien viager
  27. 4C.29/200312.03.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  28. 4C.391/200212.03.2003Appel · Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 1P.497/200211.03.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
  30. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  31. 7B.35/200307.03.2003Codébiteur solidaire · Continuation de la poursuite
  32. C 354/0107.03.2003Restitution d'indemnités de chômage · Révision procédurale · Gain intermédiaire
  33. 1E.7/200206.03.2003Indemnité d'expropriation · Servitude foncière · Immissions
  34. 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
  35. 4C.397/200205.03.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  36. 4P.259/200205.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 4C.371/200204.03.2003Admission des avocats étrangers · Prescription des créances de loyer · Convention de report dans le bail
  38. 4C.382/200204.03.2003Droit du bail - travaux de rénovation et d'entretien · Appel
  39. 4C.324/200203.03.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés
  40. 4C.337/200203.03.2003Bail à ferme agricole · enrichissement illégitime · Condictio indebiti
  41. 4C.345/200203.03.2003Contrat d'ouverture de crédit · Compte courant · Interprétation des conditions générales
  42. 4C.353/200203.03.2003Appel · Autorité de l'état de fait · Accord en matière de concurrence
  43. H 197/0128.02.2003Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Délai de péremption · Splitting
  44. 4C.363/200226.02.2003prescription · Cession de créance · Légitimation active
  45. H 191/0026.02.2003Responsabilité des organes de sociétés anonymes · Faute concomitante de la caisse de compensation · Lien de causalité
  46. ATF 129 III 17725.02.2003Droit du travailleur à un certificat de travail ( art. 330a CO ). L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu réduit qu'à la demande expresse du travailleur ( art. 330a al. 2 CO ). Un certificat de travail complet ( art. 330a al. 1 CO ) doit contenir des indica
  47. 4C.281/200225.02.2003Contrat de vente · Garantie des défauts de la chose vendue · Interprétation du contrat
  48. 4C.341/200225.02.2003Conclusions nouvelles en procédure de recours · Répartition du fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  49. 4C.350/200225.02.2003Qualité de membre d'une société coopérative · Interprétation des statuts de société coopérative · Abus de droit et bonne foi
  50. 4C.351/200225.02.2003Réclamation du défaut · Interprétation du contrat · Garantie des défauts