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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 278/374

Comme norme
  1. C 143/0123.11.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · indemnité de chômage · Demeure de l'employeur
  2. 4C.226/200121.11.2001Erreur manifeste · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  3. 4C.250/200121.11.2001Maintien du salaire pendant le délai de congé · Irrelevance des vices du consentement en cas de nullité de la renonciation (art. 23 ss CO) · Subrogation de la caisse de chômage
  4. 4P.208/200121.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Valeur litigieuse
  5. 4C.174/200120.11.2001Contrat de bail · Prolongation du bail · Locarno
  6. 5C.169/200119.11.2001Procédure de revendication dans la faillite · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  7. 4C.185/200116.11.2001Appel · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
  8. 4C.190/200116.11.2001Interprétation du contrat · Bail à loyer · Frais accessoires
  9. 4C.269/200116.11.2001Appel · Convention collective de travail · Principe de la faveur
  10. 5C.211/200115.11.2001Responsabilité des organes tutélaires · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit de la responsabilité cantonal
  11. 5P.287/200115.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 4C.256/200114.11.2001Acte illicite · Contrat de bail · Prolongation du bail
  13. 5C.214/200113.11.2001Interprétation du contrat · Contrat d'assurance privée · Assurance à somme fixe
  14. 6S.458/200113.11.2001lésions corporelles par négligence · Statut de victime · Pourvoi en nullité
  15. 6S.497/200113.11.2001lésions corporelles par négligence · Position de garant · Causalité adéquate
  16. 4C.268/200112.11.2001Contrat de courtage · Courtage · Appel
  17. 4C.203/200108.11.2001Représentation · Responsabilité fondée sur les apparences · Ratification d'un contrat
  18. 4C.266/200108.11.2001Contrat de travail · Nullité du contrat · Résiliation immédiate pour justes motifs
  19. B 55/9908.11.2001Licenciement immédiat · Prévoyance professionnelle · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée
  20. C 275/0108.11.2001indemnité de chômage · Inscription au placement · Prescriptions de contrôle
  21. 4C.87/200107.11.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve
  22. 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  23. 5C.89/200005.11.2001Interprétation des conditions d'assurance · obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe
  24. H 153/0105.11.2001Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves
  25. 4C.211/200101.11.2001Interprétation du contrat · Action en libération de dette · Critique appellatoire
  26. 2P.171/200131.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Öffentliches Dienstverhältnis
  27. 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
  28. 4C.219/200131.10.2001Indemnité manifestement insuffisante · Contestation du contrat · Lésion
  29. ATF 128 III 7030.10.2001Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol ( art. 23 ss CO ). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).
  30. 1P.465/200130.10.2001présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · facture de 31'225 francs
  31. 4C.138/200130.10.2001Reprise de dette · Contrat en faveur de tiers · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  32. 4C.176/200130.10.2001Interprétation du contrat · Garantie pour défauts de la chose vendue · Laboratoire
  33. 4C.78/200130.10.2001Contestation pour vice du consentement · Retrait de la déclaration de contestation · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  34. ATF 127 II 30629.10.2001Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l' ar
  35. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  36. 4C.152/200129.10.2001Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  37. 5C.127/200126.10.2001Simulation · Contrat de vente · mobilhome
  38. 7B.234/200126.10.2001
  39. 4C.18/200125.10.2001fardeau de la preuve · Double représentation · Imputation du comportement des organes
  40. 4P.148/200125.10.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie
  41. 4C.151/200123.10.2001contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence · Devoir de renseigner
  42. C 85/0123.10.2001indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Contournement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  43. ATF 128 III 12422.10.2001Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre ( art. 959 al. 2 CC ; art. 96 al. 1 LP ). L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au transfert de propriété consé
  44. ATF 127 V 31519.10.2001Art. 41 al. 1 et 49 LPP ; art. 127 ss CO ; art. 27 LPP en corrélation avec les art. 3, 4, 8 et 24a à 24f LFLP; art. 1, 2 et 10 OLP ; art. 27 al. 1 et 2 ainsi que 29 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331c al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au
  45. ATF 127 V 43919.10.2001Art. 164 CO ; art. 42 al. 1 LAMal : Cession de créance. Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Une telle cession, même contre le
  46. K 66/0119.10.2001Cession de créance · Comblement d'une lacune de la loi · Intérêts moratoires en droit des assurances sociales
  47. 4C.134/200118.10.2001Loyers abusifs · Exigence de la formule officielle pour la hausse de loyer · Abus de droit
  48. 4C.140/200118.10.2001Société simple · Responsabilité solidaire · Représentation
  49. 4C.206/200118.10.2001prescription · Résiliation pour défaut de paiement · Reconnaissance de dette
  50. 4C.192/200117.10.2001Licenciement immédiat · Juste motif · Indemnité pénale