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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 267/374

Comme norme
  1. 4P.179/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  2. B 9/0215.11.2002Prévoyance professionnelle · Institution supplétive · Intérêt moratoire
  3. 4C.198/200214.11.2002Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Suva
  4. 4C.347/200114.11.2002Appel · Faillite · enrichissement illégitime
  5. 5A.10/200214.11.2002Recours de droit administratif · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
  6. H 188/0214.11.2002Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Obligation de cotiser
  7. ATF 129 III 12913.11.2002Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance postposée (consid. 7). Exame
  8. 4C.200/200213.11.2002Responsabilité de l'organe de révision · Postposition (subordination) · Lien de causalité
  9. 5P.371/200213.11.2002Recours de droit public · Arbitraire · Billet à ordre
  10. 5P.372/200213.11.2002Conditions de recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception cambiaire
  11. 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
  12. 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
  13. 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante
  14. 4C.215/200211.11.2002Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  15. 2P.204/200208.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation
  16. 4C.183/200208.11.2002Assignation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  17. 4C.252/200208.11.2002Protection contre les congés en droit du bail · Procédure de conciliation en matière de baux à loyer · Indemnité pour plus-value du locataire
  18. 4C.389/200108.11.2002Responsabilité du travailleur · Appel · Responsabilité contractuelle
  19. H 392/0108.11.2002Droit d'être entendu · Objet du litige
  20. 2A.249/200207.11.2002Recours de droit administratif · Délimitation du droit public et du droit privé · Formation professionnelle
  21. 5C.181/200207.11.2002Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve · Liberté de forme
  22. 6S.700/200107.11.2002Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Contrôle du pouvoir d'appréciation du montant de la réparation morale
  23. C 365/0107.11.2002Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Maxime d'office
  24. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4C.274/200205.11.2002Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Gratification
  26. 4P.186/200205.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Congé abusif
  27. 2A.252/200204.11.2002impôt fédéral direct · Frais d'acquisition du revenu · Responsabilité en droit de la société anonyme
  28. 2A.277/200204.11.2002Protection de la bonne foi · Contrat d'entreprise · Location de services
  29. 4C.177/200231.10.2002Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  30. 4P.117/200231.10.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
  31. 5P.302/200231.10.2002Droit d'être entendu · Prévention · Appréciation des preuves
  32. ATF 129 III 20930.10.2002Art. 27 al. 2 CC ; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la lib
  33. 1A.124/200230.10.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  34. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  35. 4C.203/200230.10.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Complément du contrat · SWISS ALPINE MILITARY
  36. 4C.246/200230.10.2002Procédure · Droit d'emption · Liaison excessive
  37. 4C.253/200230.10.2002Cession de créance · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. H 359/0130.10.2002Maxime d'office · fardeau de la preuve · Activité lucrative indépendante
  39. ATF 129 III 6529.10.2002Art. 44 et 58 CO , art. 60 LCR ; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile; répartition du dommage. Responsabilité d'une collectivité publique propriétaire d'une route, en particulier en hiver (consid. 1). Responsa
  40. 1A.136/200229.10.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation
  41. 4C.190/200229.10.2002Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Lien de causalité
  42. 4C.229/200229.10.2002Résiliation abusive · Obligation de travail du travailleur · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur
  43. 4C.236/200229.10.2002Demeure du créancier · Exception d'inexécution · Erreur sur les motifs
  44. 5C.36/200129.10.2002Droit à la preuve · Contrat d'assurance · Responsabilité pour auxiliaires
  45. 5P.265/200228.10.2002Motif de séquestre pour déplacement de biens · Interdiction de l'arbitraire · Rapport fiduciaire
  46. 4P.146/200224.10.2002Garantie du juge constitutionnel · Prévention · Harcèlement sexuel
  47. 5C.87/200224.10.2002Interprétation du contrat · Clause bénéficiaire · Règle de l'ambiguïté
  48. 4C.186/200222.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · activité bancaire
  49. 4C.84/200222.10.2002Recevabilité du recours en réforme · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat
  50. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public