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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 273/374

Comme norme
  1. 2A.546/200101.05.2002interruption de la prescription · Droit fiscal · Forme écrite
  2. B 21/0101.05.2002Prestation de libre passage · Compensation · prestation de libre passage
  3. 4C.391/200130.04.2002Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Appartenance à la branche économique · Égalité de traitement des concurrents
  4. 4P.319/200130.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Extension de conventions collectives de travail
  5. 4P.75/200230.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Avance de frais
  6. B 95/0030.04.2002Prestation de libre passage · Compensation · Prévoyance professionnelle
  7. 1P.36/200229.04.2002présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  8. 4C.24/200229.04.2002Décompte de charges · Convention de solde · enrichissement illégitime
  9. H 185/0029.04.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Compensation · entreprise
  10. H 209/0129.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Devoir de diligence du conseil d'administration
  11. ATF 128 III 19826.04.2002Offre d'enchère écrite ( art. 58 al. 4 ORFI ). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).
  12. 4C.18/200226.04.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit · Bonne foi
  13. 4C.31/200226.04.2002Appel · Appréciation des preuves · Authentification
  14. 7B.21/200226.04.2002Enchère publique · Révocation d'une offre d'enchère · Adjudication
  15. 4C.50/200225.04.2002Transfert d'entreprise · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  16. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  17. 4P.26/200225.04.2002Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 5C.20/200225.04.2002Valeur litigieuse · Résiliation du contrat d'assurance · Sommation en droit du contrat d'assurance
  19. C 248/0125.04.2002indemnité de chômage · Résiliation anticipée des rapports de travail · Interprétation du contrat
  20. 4C.396/200124.04.2002Contrat d'entrepreneur général · Convention de prix forfaitaire · Interprétation du contrat
  21. 4C.72/200222.04.2002Résiliation abusive · Protection contre les congés · Motif inhérent à la personnalité
  22. 4C.27/200219.04.2002Contrat de résiliation · Transaction · Protection contre les congés
  23. 4C.313/200119.04.2002Garantie pour défauts de la chose vendue · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  24. 7B.36/200216.04.2002Maxime inquisitoire · Notion de succursale · Notion de filiale
  25. B 79/0016.04.2002Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Société simple
  26. I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Reconversion professionnelle
  27. 2A.566/200115.04.2002Recours de droit administratif · Erreur · Bonne foi
  28. 4C.222/200115.04.2002obligation de motiver · fardeau de la preuve · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  29. 4C.48/200215.04.2002Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait · Condition
  30. H 365/0115.04.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Responsabilité solidaire
  31. 2P.339/200112.04.2002Recours de droit public · Droit des marchés publics · Proportionnalité
  32. 5C.33/200212.04.2002Interprétation du contrat · Droit d'habitation · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  33. C 364/0112.04.2002Assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage
  34. C 367/0112.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · LACI
  35. 4C.383/200111.04.2002Dol · Compte courant · Novation
  36. 4P.28/200210.04.2002Contrôle de l'arbitraire en matière d'arbitrage · Société simple · Qualification du contrat
  37. 4C.274/200109.04.2002Appel · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. 4C.323/200109.04.2002Augmentation de loyer · Réduction de loyer · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  39. 4C.54/200109.04.2002Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 6S.23/200208.04.2002Pourvoi en nullité · Escroquerie · Complicité
  41. I 305/0008.04.2002Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Naissance du droit à la rente
  42. ATF 128 III 29505.04.2002Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international privé suisse, au droit de
  43. 4C.315/200105.04.2002Contrat de garantie · Qualification · Luxembourg
  44. 4C.338/200105.04.2002Interdiction de concurrence · Connaissance de la clientèle · Secret commercial
  45. H 100/0105.04.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
  46. 4C.21/200204.04.2002Force de chose jugée · Transaction judiciaire · Identité de l'objet du litige
  47. 4P.327/200104.04.2002Principe de la bonne foi · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  48. B 11/0104.04.2002Prévoyance professionnelle · Compétence des autorités judiciaires · Salaire déterminant
  49. H 221/0104.04.2002Responsabilité de l'organe de fait · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Cotisations de sécurité sociale
  50. ATF 128 III 22403.04.2002Art. 956 CO , art. 3 let . d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale. Protection de l'usage exclusif des raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en une désignation générique appartenant au domaine public, en particulier des raisons de co