FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 274/374

Comme norme
  1. 2P.3/200203.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Activation des travaux en cours
  2. 4C.175/200103.04.2002Contrat de durée · Résiliation pour justes motifs · Contrat de prêt
  3. 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
  4. 4C.379/200103.04.2002Appel · Procédure fédérale · maison D
  5. 4C.147/200128.03.2002Interdiction des faits nouveaux · Substantiation d'une prétention de droit fédéral · Appel
  6. 4C.86/200128.03.2002Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  7. C 106/0128.03.2002Période de cotisation minimale · Exemption de la période de cotisation · assurance-chômage
  8. C 368/0127.03.2002Restitution de prestations indûment perçues · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Bonne foi en droit des assurances sociales
  9. 4C.276/200126.03.2002Appel joint · Droit de la responsabilité civile · Dommage de soins
  10. 4C.287/200126.03.2002Augmentation de loyer pour prestations supplémentaires du bailleur · rénovation de la cuisine · remplacement des fenêtres
  11. 4P.290/200126.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 4P.297/200126.03.2002Arbitraire · Maxime d'office · Recours de droit public
  13. ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
  14. 4C.312/200125.03.2002Protection contre le licenciement en cas de maladie · Exigence de forme pour la résiliation · Interprétation du contrat
  15. 5C.70/200122.03.2002Appel · Recours de droit public · Contrat de mariage
  16. 5P.31/200222.03.2002Recours de droit public · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  17. ATF 128 III 17821.03.2002Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l' art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens. Ne tombe pas sous le coup de l' art. 628 al. 2 CO l'acquisition aux enchères de biens - en l'occurrence un complexe hôtelier - faisant incontestablement partie des activ
  18. 4C.32/200221.03.2002Licenciement immédiat · Refus d'emploi · Décision d'appréciation
  19. 7B.4/200221.03.2002Droit de préemption · Reprise de biens · Séquestre et réalisation
  20. ATF 128 III 20920.03.2002Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres ( art. 84 al. 2 CC ). La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces personnes pour des motifs obj
  21. 2A.404/200120.03.2002Déductibilité fiscale des versements à des institutions de prévoyance · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de collectivité dans la prévoyance professionnelle
  22. 4C.332/200120.03.2002Licenciement immédiat · Justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur
  23. ATF 128 III 17419.03.2002Contrat de travail; droit à une provision ( art. 322b al. 1 CO ). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, procurer une affaire concrète
  24. ATF 128 V 5019.03.2002Art. 63 et 64 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle sur
  25. 4C.390/200119.03.2002Provision · Causalité naturelle
  26. 4P.8/200219.03.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4P.9/200219.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Acte médical · Lésions corporelles
  28. 5C.13/200219.03.2002Cédule hypothécaire · Vente de créance · Rachat bancaire
  29. B 82/0119.03.2002Restitution de prestations indûment perçues de la prévoyance professionnelle · Compensation en droit des assurances sociales · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  30. 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
  31. 4P.328/200118.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  32. H 353/0018.03.2002Restitution de rentes indûment perçues · Extinction de la procuration par décès · Répudiation de succession
  33. H 413/0018.03.2002Obligation de cotiser sur l'indemnité de départ · Prestation volontaire de l'employeur · Caractère de prévoyance des prestations de l'employeur
  34. 2P.192/200115.03.2002séparation des pouvoirs · Principe de légalité · Recours de droit public
  35. K 113/0115.03.2002Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision formelle
  36. 4C.307/200114.03.2002Conclusion du contrat de travail · Organe de fait
  37. 4C.370/200114.03.2002Abandon d'emploi · Principe de la confiance · Licenciement immédiat
  38. 5P.74/200213.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · canton d'Argovie
  39. ATF 128 III 37012.03.2002Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée ( art. 185 al. 1 CO ). Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du p
  40. 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
  41. 4C.336/200012.03.2002Vente par livraisons successives · Periculum est emptoris · Exception d'inexécution
  42. 4C.356/200112.03.2002Contrat de vente immobilière · Exigences de forme · Vice de forme et nullité
  43. 4C.367/200112.03.2002Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Genève
  44. 4C.371/200112.03.2002Portée de l'arrêt de renvoi · obligation de motiver · Medica 91
  45. 4C.382/200112.03.2002Liaison excessive · Volonté hypothétique des parties · Interprétation du contrat
  46. 4P.281/200112.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Maxime d'office
  47. 5P.339/200112.03.2002Convention d'arbitrage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  48. 2A.157/200111.03.2002Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Détermination du bénéfice imposable
  49. 4C.280/200111.03.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Lugano
  50. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire