CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 280/374
Comme norme- 4C.127/200122.08.2001Représentation directe · Mandat apparent · Ratification
- 4C.169/200122.08.2001Erreur manifeste · Refus d'emploi · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 1P.442/200121.08.2001présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale
- 5C.151/200121.08.2001Production de créance · Subrogation · Intérêt moratoire
- ATF 127 V 20920.08.2001Art. 16 al. 3 LAVS , art. 46 al. 1 LAVS et ancien art. 24 LAVS : Péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force. Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force
- 4C.107/200120.08.2001Perte de gain · Calcul concret du dommage · Causalité hypothétique
- 1P.318/200117.08.2001Expropriation formelle · Garantie de la propriété · Fixation de l'indemnité
- 4C.168/200117.08.2001Recours en matière de droit public · Procédure de conciliation en matière de baux à loyer · Résiliation immédiate pour défauts
- 4C.369/200017.08.2001Action en constatation · Intérêt juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
- 4C.53/200117.08.2001Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · bonus
- H 34/0117.08.2001Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage · Responsabilité des organes
- 4C.137/200016.08.2001Licenciement immédiat · Responsabilité du travailleur · Appel
- 4C.74/200016.08.2001Liaison du juge civil aux jugements pénaux · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Droit au salaire en cas d'empêchement
- 4C.8/200116.08.2001Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4P.54/200016.08.2001Maxime inquisitoire · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.60/200116.08.2001Droit du contrat d'assurance · Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve
- 6S.656/200016.08.2001Complicité · Actes de la vie courante · Pourvoi en nullité
- 4C.385/200015.08.2001Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Clause d'exclusivité
- 1P.220/200113.08.2001Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Indemnité pour tort moral
- 4C.116/200113.08.2001Licenciement immédiat (résiliation immédiate) · Indemnité pour licenciement abusif · Salaire pour la période de préavis
- 4C.139/200113.08.2001Révocation du liquidateur · décision finale · Qualité matérielle pour recourir
- 4P.88/200113.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Tippex
- H 258/0010.08.2001Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Faute qualifiée · Moyens d'exculpation
- B 26/9909.08.2001Compensation · prescription · Prévoyance professionnelle
- B 53/0009.08.2001Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Assurance obligatoire
- 4C.118/200108.08.2001Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Proportionnalité · Appréciation des preuves
- 4C.172/200108.08.2001Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Convention de prix forfaitaire
- C 131/0108.08.2001Assurance-chômage · période de cotisation · Résiliation abusive
- K 72/0108.08.2001Retrait du recours · Décision de radiation · Vice de la volonté
- 4C.10/200107.08.2001Négligence grave en droit de la responsabilité civile · Indemnité pour tort moral · Frais avant procès
- 4C.163/200107.08.2001Convention d'élection de for · Convention d'arbitrage · Appel
- 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
- 4P.124/200107.08.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
- C 41/0006.08.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · position assimilable à celle d'un employeur · Sàrl
- ATF 127 IV 21531.07.2001Art. 8 CC , art. 47 CO , art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des part
- 6S.243/200131.07.2001Indemnité pour tort moral · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Procédure adhésive
- 4P.29/200130.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Cautio judicatum solvi · Recours de droit public
- 5P.199/200130.07.2001Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
- B 99/0026.07.2001égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
- ATF 127 III 52923.07.2001Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en complètement du contrat. Cel
- 5A.5/200123.07.2001Nullité des décisions administratives · Curatelle d'une fondation · Droit d'être entendu
- 5C.101/200123.07.2001Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Complément du contrat par le juge
- 5C.130/200123.07.2001Action révocatoire selon LP · Cession à fin de garantie · Établissement des faits
- 2A.425/200020.07.2001Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Prestation de libre passage
- 4C.129/200120.07.2001Interprétation des conventions collectives de travail · Classification salariale selon la convention collective · Convention nationale de l'enveloppe pour le secteur principal de la construction 1995-1997
- 4C.351/200020.07.2001obligation de motiver · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
- 5C.7/200120.07.2001Faute · Causalité adéquate · Droit de priorité
- 4C.109/200118.07.2001Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · boucherie
- 4P.87/200118.07.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet