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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 276/374

Comme norme
  1. 5C.263/200112.02.2002Droit de rétention commercial · Protection de la bonne foi · Exercice excessif du droit de rétention
  2. ATF 128 III 14207.02.2002Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l' art. 695 al. 1 CO . Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administrat
  3. 1A.169/200107.02.2002aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  4. 4C.316/200107.02.2002Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Lien de causalité
  5. 4C.324/200107.02.2002Action en constatation · Exclusion du droit de vote lors de la décharge · Responsabilité en droit de la société anonyme
  6. 4C.277/200104.02.2002Prorogation tacite du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  7. 4P.215/200104.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Prorogation tacite du contrat · Koweït
  8. H 194/0104.02.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  9. 4C.189/200101.02.2002Election de for · For de nécessité · Action en libération de dette
  10. 4C.386/200101.02.2002Protection de la personnalité · Devoir de protection · Indemnité pour tort moral
  11. 7B.272/200101.02.2002Vente de gré à gré de créances dans la faillite · Remise des documents lors de la cession de créance · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
  12. 5C.268/200128.01.2002Action révocatoire · Cession de créance · Action en contestation
  13. C 164/0128.01.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
  14. H 313/0028.01.2002Recours de droit administratif · Maxime d'office · devoir de collaboration
  15. 6S.680/200125.01.2002Escroquerie · Astuce · Yacht
  16. 4C.295/200124.01.2002Appel · Valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  17. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  18. H 51/0024.01.2002Recours de droit administratif · Dommage relatif aux cotisations AVS · Responsabilité de l'employeur
  19. 4C.263/200122.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Frais et remboursement des dépenses
  20. 4C.286/200122.01.2002Contrat d'entreprise · Compensation · Réclamation du défaut
  21. 4C.304/200122.01.2002Interprétation des contrats · Acceptation tacite · Contrat de bail
  22. 4C.336/200122.01.2002Contrat d'architecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat de mandat
  23. 4C.335/200121.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  24. 6S.618/200118.01.2002Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres · Lettre de démission comme titre
  25. ATF 128 III 10117.01.2002Notification du commandement de payer à une société anonyme ( art. 65 LP ); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification. La remise du commandement de payer à l'autorité tutélaire du siège de la société anonyme poursuivie (en application analo
  26. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · bonne foi
  27. 4C.288/200116.01.2002Réserve de forme · Contrat mixte · Lettre de confirmation dans les relations commerciales
  28. 5C.255/200116.01.2002Appel · Contestation civile · Indemnité de partie
  29. 4C.191/200115.01.2002Interprétation du contrat · Contrat d'agence · Compensation
  30. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  31. 4C.265/200115.01.2002Obligation de renseignement de la banque · gestion de fortune · conseil en placements
  32. 4C.334/200115.01.2002Compensation · Solidarité · Appel
  33. U 403/0015.01.2002reconsidération · inexactitude manifeste · Indemnités journalières
  34. 4C.380/200014.01.2002Droit du mandat · Légitimation active · Conclusion du contrat par représentant
  35. 4C.306/200111.01.2002fardeau de la preuve · Indemnité de partie · Accident de la circulation
  36. 4P.236/200111.01.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  37. 5C.237/200111.01.2002Appel · Assurance de responsabilité civile · Interprétation du contrat
  38. 6S.34/200111.01.2002Fraude dans la saisie · Favoritisme envers un créancier · Liberté contractuelle
  39. C 100/0111.01.2002Suspension du droit à l'indemnité · Responsabilité contractuelle de travail · Chômage imputable à l'assuré
  40. 4C.341/200110.01.2002Consignation des loyers
  41. 4P.264/200110.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Frais de formation continue
  42. 4P.272/200110.01.2002Recours de droit public · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5C.267/200110.01.2002Interprétation des contrats d'assurance · Indemnités journalières en cas de maladie · Neuchâtel
  44. 4C.13/200109.01.2002Protection contre les congés · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  45. 4C.244/200109.01.2002Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Subrogation
  46. 4P.180/200109.01.2002Principe de disposition · Arbitraire · Valeur litigieuse
  47. C 308/0109.01.2002Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Chômage imputable à l'assuré
  48. 2P.289/200008.01.2002Double imposition · Recours de droit public · Courtage immobilier
  49. 4C.16/200108.01.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat d'engagement préalable
  50. ATF 128 III 7607.01.2002Art. 61 al. 1 CO ; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu