CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 265/374
Comme norme- 6S.189/200228.01.2003Faux dans les titres · Caractère de titre de la comptabilité · cession de créance
- B 96/0028.01.2003Compétence du tribunal des assurances · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
- C 139/0227.01.2003Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Chômage imputable à l'assuré · Violation des obligations contractuelles
- C 236/0227.01.2003Aptitude au placement · indemnité de chômage · Place en crèche
- H 393/0127.01.2003Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Négligence grave
- 1P.484/200224.01.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 4C.227/200224.01.2003Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Travaux en régie
- 4C.325/200224.01.2003Interprétation du contrat · Gratification · Contrat de travail
- 2P.75/200223.01.2003Double imposition · Domicile fiscal · Réalisation du revenu
- H 253/0223.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Force de chose jugée des décisions de rappel · inexactitude manifeste
- H 274/0223.01.2003Distinction activité indépendante/dépendante · Travail sur appel · Droit des assurances sociales
- H 337/0123.01.2003Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes de la Sàrl (par analogie avec la société anonyme) · Faute
- 4C.301/200222.01.2003Résolution pour cause d'inacceptabilité de l'ouvrage · Contrat · Contrat d'entreprise
- 4P.218/200222.01.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Contrat de mainlevée de dette
- 4C.340/200221.01.2003enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4P.226/200221.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Consortium nécessaire
- B 104/0121.01.2003Prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle facultative · Contrat de prévoyance
- C 325/0121.01.2003Travail raisonnablement exigible · Faute de l'assuré · Suspension provisionnelle des indemnités de chômage
- 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Récusation et partialité
- 5C.244/200220.01.2003Imputation des connaissances · Procuration apparente · Représentation sans pouvoir
- 5P.301/200220.01.2003Grief d'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le divorce · Contribution d'entretien
- 5C.226/200216.01.2003prescription · Renonciation à la prescription · Abus de droit
- 4C.232/200215.01.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie
- I 152/0215.01.2003Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
- 1A.168/200214.01.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Dommage corporel
- 4C.290/200214.01.2003Interprétation du contrat · Transfert de propriété
- 4C.291/200214.01.2003Convention collective de travail · interprétation de la loi · Salaire minimum
- 4C.323/200214.01.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Paiement du salaire
- 4C.346/200214.01.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de diligence de l'employeur
- 2A.272/200213.01.2003Représentation directe · Représentation indirecte · Opération de courtage
- 2A.238/200210.01.2003Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Fortune commerciale
- 4C.75/200210.01.2003Indemnité pour heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Maxime d'office
- ATF 129 II 14508.01.2003Art. 45 al. 3 CO ; art. 11 ss LAVI ; art. 3c LPC ; indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari. En cas d'activité lucrative, une déduction peut êt
- ATF 129 III 17108.01.2003Contrat de travail;rétribution des heures de travail supplémentaires;péremption de la prétention ( art. 321c CO ). Droit des cadres supérieurs à la rétribution d'heures supplémentaires (consid. 2.1). Devoir d'avis du travailleur en ce qui concerne les heures supplémentaires accom
- 1A.109/200208.01.2003aide aux victimes · Indemnité · Préjudice ménager
- 4C.342/200208.01.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Péremption des prétentions salariales · Cadre dirigeant
- 4P.205/200208.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions
- 6S.711/200008.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Gestion déloyale · Qualité de gérant
- 6S.712/200008.01.2003Gestion déloyale · Complicité · Obligation de fidélité découlant du contrat de travail
- H 16/0208.01.2003réduction de cotisations AVS · minimum vital · minimum vital selon le droit des poursuites
- ATF 129 III 12407.01.2003Art. 335b et 335c CO ; travail intérimaire; temps d'essai. Lors du passage d'un emploi intérimaire à un emploi stable, la durée de la mission temporaire exercée chez le futur employeur ne peut être décomptée du temps d'essai (consid. 2 et 3).
- 4C.327/200207.01.2003Délai d'épreuve · Protection contre les congés · Contrats en chaîne
- 4C.283/200206.01.2003Augmentation de loyer · Interprétation du contrat · Condition résolutoire
- 4P.223/200206.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Violation du principe de l'immutabilité du litige · Genève
- 5C.195/200223.12.2002propriété par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
- 6S.391/200223.12.2002lésions corporelles par négligence · Délit d'omission · Position de garant
- B 52/0220.12.2002Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- ATF 129 III 13519.12.2002Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle méthode (consid. 2.3). Modalités
- 2P.99/199919.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- 4C.194/200219.12.2002Appel · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver