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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 277/374

Comme norme
  1. 4C.296/200107.01.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité des organes · Devoir de diligence de l'employeur
  2. 4C.260/200104.01.2002Contrat de vente · Interprétation du contrat · Garantie indépendante
  3. 4C.207/200103.01.2002Dommages-intérêts pour violation du contrat · Substantiation du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  4. 4C.294/200103.01.2002Cession en vue du paiement · Droits de l'acheteur en cas de défauts · Appréciation des preuves
  5. U 372/9927.12.2001indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Caractère durable de l'atteinte
  6. 1P.620/200121.12.2001Qualité pour recourir · Partie civile · Arbitraire
  7. 4C.180/200121.12.2001Appel · Reprise de dette · Consentement tacite
  8. ATF 128 II 4920.12.2001Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI . Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victime et de la faute qui lui
  9. 1A.74/200120.12.2001aide aux victimes · Faute concomitante · Causalité adéquate
  10. 5C.284/200120.12.2001Compensation · Défaut de paiement de la prime · Suspension de l'obligation de prestation
  11. 4C.267/200119.12.2001enrichissement illégitime · Peine conventionnelle · Contrat d'entreprise
  12. 4P.201/200119.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  13. B 46/0019.12.2001égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · droit intertemporel
  14. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  15. 4C.253/200118.12.2001Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement moral au travail
  16. 4C.259/200118.12.2001Appel · enrichissement illégitime · prescription
  17. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · reconsidération
  18. B 69/0017.12.2001Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  19. 5P.360/200114.12.2001Droit d'être entendu · Approbation tacite · Mainlevée provisoire
  20. ATF 128 III 13713.12.2001Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante ( art. 645 CO ). Délimitation entre la responsabilité au sens de l' art. 645 al. 1 CO et celle du représentant sans pouvoir au sens des art. 38 et 39 CO (consid. 3). L' art. 645 al. 2
  21. 4C.164/200113.12.2001Responsabilité des personnes agissant avant l'inscription de la société anonyme · Libération de responsabilité par reprise de dettes par la société · Reprise privative de dette
  22. 4C.162/200111.12.2001Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Contrat de bail
  23. 4C.293/200111.12.2001Droit du bail à loyer · Droit de la construction - constructions mobilières · Recours en matière de droit public
  24. 4C.314/199211.12.2001Obligation d'annoncer le sinistre · prescription · Contrat d'assurance
  25. ATF 128 III 12910.12.2001Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur. Qualification des relations juridiques nouées entre une société anonyme et un vice-directeur qui fait partie de la direction. Compétence pour résilier les rapports de travail (consid. 1). Réparation du vice d'une résiliatio
  26. 4C.234/200110.12.2001Organe et contrat de travail · Compétence pour résilier le contrat de travail · Résiliation par un organe à signature collective
  27. H 88/0110.12.2001Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité des organes
  28. 2A.135/200107.12.2001Unité de la prestation · Prestation principale et accessoire · Supplément pour paiement échelonné
  29. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  30. 6S.78/200106.12.2001Principe de spécialité en matière d'extradition · Tentative d'escroquerie · Dommage au patrimoine
  31. 5C.261/200104.12.2001Action en revendication · Contrat avec soi-même · Appel
  32. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Pouvoir d'examen des constatations de fait
  33. H 69/0103.12.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes d'une personne morale · Motifs d'exculpation et de justification
  34. 1P.498/200129.11.2001Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts · Menton
  35. 5C.199/200129.11.2001Transfert de propriété par constitution de possessoire · Contournement des règles du gage mobilier · Contrat de prêt
  36. 6S.81/200129.11.2001Négligence · Causalité adéquate · Devoir de surveillance des parents
  37. 7B.229/200129.11.2001Transmission d'une réquisition de poursuite au office compétent · Compétence locale de l'office des poursuites · plainte de surveillance
  38. 4C.178/200128.11.2001fardeau de la preuve · Villa · chemin des Princes
  39. 4P.229/200128.11.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  40. 6P.101/200128.11.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 128 II 2426.11.2001Art. 66 al. 1 LPP ; art. 331 al. 3 CO ; utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public. Il est contraire à l' art. 66 LPP de réduire formellement les cotisations de l'employeur et simultanément de prélever des moyens à libre disposition de l'in
  42. ATF 128 III 8226.11.2001Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix ( art. 142 LP , art. 272 CO ). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut r
  43. 2A.100/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
  44. 2A.101/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Égalité de traitement des assurés · Affectation des moyens de prévoyance
  45. 4C.194/200126.11.2001Maxime d'office · Contrat de travail · Convention collective de travail
  46. 4C.240/200126.11.2001Résiliation du bail par l'acquéreur · Double criée · Prolongation du bail
  47. 4C.270/200126.11.2001Droit du bail à loyer · Résiliation anticipée du bail · Violation du devoir de diligence du locataire
  48. B 41/0026.11.2001Qualité pour recourir · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat
  49. B 90/0026.11.2001Prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Assurance obligatoire
  50. 4C.91/200023.11.2001Résiliation abusive · liberté d'expression · Obligation de fidélité du travailleur