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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 268/374

Comme norme
  1. ATF 129 III 18121.10.2002Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager. L' art. 422 al. 1 CO , qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effectués sans volonté de s'eng
  2. 4C.56/200221.10.2002Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Relation de complaisance
  3. 4C.131/200218.10.2002Interprétation du contrat · Cautionnement · Responsabilité solidaire
  4. 4C.228/200218.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  5. 6S.262/200217.10.2002Négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Lien de causalité naturelle
  6. 4C.169/200216.10.2002Contestation du loyer initial · Situation de contrainte · Loyers abusifs
  7. 4C.195/200216.10.2002Juridiction gracieuse
  8. 4C.224/200216.10.2002Litige en matière de bail à loyer: prolongation du bail · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Pesée des intérêts
  9. 4P.152/200216.10.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction
  10. ATF 129 III 11814.10.2002Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié ( art. 322 al. 1 et 322b CO ). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en trop à titre d'avances, cel
  11. 4C.247/200214.10.2002Appel · Contrat de travail · Provision
  12. 2A.196/200211.10.2002Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Frais d'administration
  13. 4C.218/200211.10.2002Société simple · Représentation · Droit de la vente / Vente immobilière
  14. ATF 129 III 1810.10.2002Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre examen, aux dispositions de
  15. 4C.181/200210.10.2002Représentation · Procuration
  16. 4C.197/200210.10.2002Appel · Contrat sui generis · Garantie des défauts
  17. 4P.131/200210.10.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie des défauts en matière de vente
  18. H 36/0210.10.2002Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Organe de fait
  19. ATF 129 V 7008.10.2002Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l' art. 603 al. 1 CC . La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier d
  20. 4C.112/200208.10.2002Licenciement immédiat · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · fardeau de la preuve
  21. 4C.159/200208.10.2002Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · télécopie
  22. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · fardeau de la preuve · Sous-affermage
  23. C 392/0008.10.2002Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Objet du litige
  24. H 149/0208.10.2002Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Responsabilité de l'administrateur · Devoir de surveillance du conseil d'administration
  25. P 41/0008.10.2002Restitution des prestations complémentaires · Responsabilité solidaire des héritiers · Délai de péremption
  26. ATF 129 II 4907.10.2002Art. 45 al. 3 CO , art. 11 ss LAVI ; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d
  27. 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
  28. 5C.122/200207.10.2002Interprétation du jugement · Rectification du jugement · Exécution simultanée
  29. 4C.244/200204.10.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Appel
  30. C 115/0204.10.2002gain assuré · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail)
  31. 1C.2/199901.10.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Détention provisoire
  32. 1P.260/200201.10.2002présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  33. 4C.206/200201.10.2002Conclusion de contrat par représentation · Représentation sans pouvoir · Principe de la confiance
  34. B 23/0001.10.2002Subordination du travailleur · Fédération · fondation de prévoyance
  35. 4C.125/200227.09.2002Droit du mandat · Relation fiduciaire · Obligation de restitution du mandataire
  36. 4C.165/200227.09.2002Contrat de transport de marchandises · contrat de mandat · Contrat de commission de transport
  37. 4C.185/200227.09.2002Contrat de résiliation conventionnelle · Contrat de travail · Protection contre les congés
  38. 4C.189/200227.09.2002Culpa in contrahendo · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Bonne foi en droit des contrats
  39. 4C.226/200227.09.2002Dol · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  40. ATF 129 III 7125.09.2002Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci ( art. 1156, 1157 ss et 398 CO ). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid.
  41. 4C.171/200225.09.2002Responsabilité du prospectus · Devoir de diligence du représentant des obligataires · responsabilité du prospectus
  42. 4C.210/200125.09.2002Appel · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  43. H 92/0125.09.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  44. ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
  45. 4C.133/200124.09.2002Appel · Abus de droit · contrat mixte
  46. 6P.58/200224.09.2002Homicide par négligence · Devoir de diligence · Causalité adéquate
  47. 6P.61/200224.09.2002Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission
  48. B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · prescription
  49. 4C.235/200223.09.2002Droit cambiaire · Aval · Autorité de la chose jugée
  50. 6S.71/200220.09.2002Faux dans les titres · Intention · Établissement du bilan