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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 269/374

Comme norme
  1. 4C.176/200219.09.2002Valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Indemnité de repas
  2. 4C.271/200118.09.2002Droit du mandat · Violation du contrat · fardeau de la preuve
  3. 5C.134/200217.09.2002Interprétation des contrats d'assurance · Règle de l'insolite · Genève
  4. 5C.147/200217.09.2002Portée de l'arrêt de renvoi · Responsabilité solidaire · Quota de responsabilité
  5. I 350/0117.09.2002Nouvelle demande · Révision de la rente · Atteinte à la santé psychique
  6. 4C.178/200213.09.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Forclusion du droit de résilier en cas d'attente
  7. P 34/0212.09.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente viagère · Imputation d'un revenu
  8. 4C.231/200211.09.2002Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pénale · Suva
  9. 4C.387/200110.09.2002Appel · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  10. 4C.57/200210.09.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Renvoi et portée contraignante · canton de Saint-Gall
  11. 4C.6/200210.09.2002Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Appel · Interdiction des faits nouveaux
  12. 4P.291/200110.09.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4C.155/200209.09.2002Responsabilité des administrateurs · Prescription de l'action en responsabilité · Appel
  14. 4C.109/200206.09.2002Représentation · Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
  15. 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
  16. ATF 128 III 41605.09.2002Avance des frais en cas d'exécution par substitution ( art. 98 CO ). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de réparation (consid. 4.2.
  17. 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
  18. 4C.258/200105.09.2002Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Délai de garantie
  19. 4C.403/200105.09.2002Appel · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  20. 5P.134/200205.09.2002Responsabilité des héritiers · Recours entre cohéritiers · succession
  21. H 331/0105.09.2002Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  22. 4C.1/200204.09.2002Interprétation du contrat · Garantie locative · Compensation
  23. 4C.127/200203.09.2002Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le licenciement en droit du travail
  24. 4C.129/200203.09.2002Abus de droit · Interdiction contractuelle de céder · Interprétation du contrat
  25. 4C.137/200230.08.2002Reprise cumulative de dette · Principe de la confiance · Salle de fitness
  26. 4C.365/200129.08.2002Révision · Chose jugée · Formalisme excessif
  27. 4C.43/200229.08.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dommage par ricochet · Intérêt digne de protection
  28. B 89/0129.08.2002Prévoyance professionnelle · Devenu sans objet / intérêt digne de protection · mainlevée
  29. H 277/0129.08.2002Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Qualité d'organe · Inexécution des obligations de paiement des cotisations
  30. 5C.91/200228.08.2002Appel · Droit à la preuve · Société simple
  31. 5P.157/200228.08.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Genève · Fonds de commerce
  32. 4C.180/200226.08.2002Interprétation selon la théorie de la confiance des conclusions · obligation de motiver · Interpellation du juge
  33. 4C.230/200226.08.2002Contrat de travail · contrat de mandat · Distinction entre contrat de travail et mandat
  34. 5C.111/200226.08.2002liquidation du régime matrimonial · Donation · fardeau de la preuve
  35. 5C.17/200226.08.2002Conclusion du contrat · Représentation · Acceptation tacite
  36. H 367/0126.08.2002Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité des organes
  37. H 404/0023.08.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Organe de fait
  38. H 405/0023.08.2002Péremption · Organe de fait · Responsabilité des organes
  39. 4C.158/200220.08.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Droit de donner des instructions dans un groupe
  40. 5A.7/200220.08.2002Surveillance des fondations · Nullité de décisions · Recours de droit administratif
  41. 5A.8/200220.08.2002Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité de décisions
  42. C 219/0020.08.2002Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Heures supplémentaires
  43. ATF 128 III 41919.08.2002Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail ( art. 253b al. 1 et 269d CO ). Distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer (consid. 2.1). L' art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de durée déterminée, ni da
  44. 4C.118/200219.08.2002Droit du bail à loyer · Obligation de réduire le dommage · Appréciation des preuves
  45. 4C.126/200219.08.2002Contrat d'entreprise · Résolution (rédhibitoire) · Dommage consécutif
  46. 4C.142/200219.08.2002Interprétation du contrat · Gratification de fin d'année · Appel
  47. 4C.145/200219.08.2002Bail à ferme non agricole · Interprétation du contrat · Protection contre les loyers abusifs
  48. 4C.92/200219.08.2002Appel · fardeau de la preuve · Réserve de forme
  49. 4P.158/200216.08.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4C.149/200212.08.2002Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Perte de confiance