CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 272/374
Comme norme- 4P.47/200204.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Poursuite pour dettes d'argent
- C 371/0104.06.2002Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Chômage
- H 263/0003.06.2002Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Demande en dommages-intérêts
- H 58/0103.06.2002Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Indemnité de partie · spécialiste en informatique
- K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
- U 49/0203.06.2002Recours de droit administratif · Indemnité de partie · Intérêt digne de protection
- 2A.546/200031.05.2002Imposition de la différence · déduction de l'impôt préalable · Rectification de facture
- 4C.65/200231.05.2002Valeur litigieuse · Maxime inquisitoire · fardeau de la preuve
- ATF 128 III 36630.05.2002Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l' art. 906 al. 1 CC . Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrem
- 4C.359/200130.05.2002fardeau de la preuve · Droit du mandat · Dollar
- 4C.39/200230.05.2002fardeau de la preuve · Cession de créance · Assignation
- 4C.67/200230.05.2002Appel · Chose jugée · Mise en demeure du locataire
- 4C.87/200230.05.2002Recours de droit public · Appel · canton de Vaud
- 4P.3/200230.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.49/200230.05.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
- 5C.8/200230.05.2002Nantissement de créance · Droit d'encaissement · Légitimation active pour l'action en paiement
- ATF 128 II 23128.05.2002Expropriation formelle, droits de voisinage ( art. 5 LEx ). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'imprévisibilité est réalis
- 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
- 1P.151/200228.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Restitution de délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire
- 4C.395/200128.05.2002Réclamation du défaut · Contrat de vente · Garantie des défauts de la chose vendue
- 2P.25/200217.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Estimation du dommage · Compensation des avantages
- 5P.85/200217.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lettre de change
- C 261/0117.05.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Motif d'exclusion en raison de la qualité d'associé · Conjoint collaborateur
- 4C.218/200116.05.2002fardeau de la preuve · obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
- 4C.345/200116.05.2002Licenciement immédiat · Juste motif · Délai de réflexion
- 4C.60/200216.05.2002Garantie en matière de vente · prescription · Résolution (rédhibitoire)
- 4P.80/200216.05.2002Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit du bail à loyer
- H 297/0116.05.2002Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Négligence grave · Responsabilité solidaire
- ATF 128 IV 5314.05.2002Art. 173, 64, 27 CP , art. 49 CO , art. 271 al. 2 PPF , art. 47 al. 1 OJ ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence impos
- 4C.12/200214.05.2002Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Responsabilité fondée sur la confiance
- 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
- 6S.664/200114.05.2002Injure · liberté d'expression · Diffamation
- B 85/0014.05.2002Compétence du tribunal des assurances sociales · Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Organe de fait
- H 252/0114.05.2002Responsabilité des organes de la Sàrl · Dommages-intérêts pour pertes de cotisations · Qualité d'organe de fait
- 4C.292/200113.05.2002Sortie d'un associé d'une société en nom collectif · Indemnité de sortie de l'associé sortant · fardeau de la preuve
- 4C.346/200113.05.2002Manifestation de volonté par actes concluants · Interprétation du contrat · Stipulation pour autrui
- H 65/0113.05.2002Droit d'être entendu
- 4P.33/200208.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Intervention · Intervention accessoire
- ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser
- 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
- H 420/0106.05.2002Obligation de cotisation de l'employeur · Personne indépendante · Transformation d'une société en commandite en société anonyme
- U 395/0106.05.2002Assurance-accidents · Incapacité de discernement · Suicide
- ATF 128 III 43403.05.2002Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO). Dette future dont la cause est décrite de manière générale; conditions auxquelles une telle dette est suffisamment déterminable (consid. 3).
- 4C.8/200203.05.2002Appel · fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 4P.326/200103.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Recours de droit public
- 4C.236/200102.05.2002
- 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit
- 4C.64/200202.05.2002Tromperie · Devoir de renseigner · Vice de la volonté
- ATF 128 V 22401.05.2002Art. 2 al. 1 et 3 LFLP ; art. 66 LPP ; art. 82 CO : Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l' art. 82 CO au titre de cotisations non prélevées sur son salaire par