CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 264/374
Comme norme- 4P.235/200225.02.2003Arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de vente
- P 66/0225.02.2003Prestations complémentaires · Dépenses reconnues · devoir de collaboration
- ATF 129 III 32021.02.2003Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obtenu par la corruption d'un f
- 4C.352/200221.02.2003Invalidation d'un contrat pour vices du consentement · Contestation d'un contrat de durée · Contravention aux mœurs
- P 43/0221.02.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenus déterminants · Taxation d'office
- ATF 129 III 36020.02.2003Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l' art. 257e CO ( art. 41 al. 1bis LP ). Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium exc
- 7B.243/200220.02.2003Bénéfice de discussion réelle · Garantie de loyer
- 4C.329/200219.02.2003Promesse de libération · Notion de dommage · Gage de tiers
- 4C.322/200218.02.2003Licenciement immédiat · Avertissement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6S.426/200218.02.2003Qualité pour recourir · Négligence (jurisprudence) · Lien de causalité adéquate / interruption
- H 43/0218.02.2003Responsabilité subsidiaire des organes de sociétés anonymes · Obligation de cotiser à l'AVS de l'employeur · Négligence grave
- 4C.310/200214.02.2003Indemnisation des heures supplémentaires · Loi sur le travail · Contrat de travail
- 4C.360/200214.02.2003Interprétation du contrat · Reprise de dette · Abus de droit
- 5C.268/200214.02.2003Reprise d'entreprise · Action révocatoire · Assistance judiciaire
- C 230/0113.02.2003Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Degré de faute
- 4C.288/200212.02.2003Interprétation du contrat · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
- ATF 129 III 36311.02.2003Art. 23 ss CO et art. 132a LP ; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d'enchères publiques ne peut faire annuler l'adjudication pour erreur essentielle au sens de l' art. 24 al. 1 ch. 4 CO , si la
- 4C.270/200211.02.2003Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Résiliation
- 4P.251/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Fribourg
- 6P.92/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
- 7B.179/200211.02.2003Erreur essentielle · Vente aux enchères (poursuite en réalisation du gage) · Melano
- 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à l'constatation · Risque de récidive
- 4C.225/200207.02.2003Conclusion du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Contrat en faveur de tiers
- 4C.277/200207.02.2003Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
- 4C.326/200207.02.2003Appel · Interprétation du contrat · Vice de la volonté
- B 7/0107.02.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Rente d'invalidité
- P 80/0107.02.2003Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Cédule hypothécaire
- 5A.28/200206.02.2003Administration officielle · Recours de droit administratif · Faute concomitante
- H 263/0206.02.2003Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave
- 2P.181/200204.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- C 302/0104.02.2003Assurance-chômage · Chômage imputable à l'assuré · Inexigibilité de la poursuite des rapports de travail
- 4C.320/200203.02.2003Culpa in contrahendo · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Rapport de négociation contractuelle
- 4C.331/200203.02.2003Renouvellement tacite du bail · Appréciation des preuves
- 4P.225/200203.02.2003Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 4P.245/200203.02.2003Droit du travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.11/200231.01.2003Appel · Complément du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4C.278/200231.01.2003fardeau de la preuve · contrat de mandat · Paris
- 4C.330/200231.01.2003Augmentation de loyer · Obligation de motivation de l'augmentation de loyer · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.364/200231.01.2003Action en constatation négative · prescription · Intérêt à l'constatation
- 4C.366/200231.01.2003Action en constatation négative · Reconnaissance de la demande · prescription
- 5P.486/200231.01.2003Mainlevée provisoire · Arbitraire · Renouvellement tacite du contrat
- 1P.571/200230.01.2003Indemnisation du prévenu acquitté · Arbitraire · honoraires d'avocat
- 4C.359/200229.01.2003Indemnité pour plus-value en cas de bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Analogie en droit privé
- 5P.459/200229.01.2003Mainlevée définitive · Compensation · Formalisme excessif
- ATF 129 IV 13028.01.2003Art. 251 ch. 1 al. 1 et art. 110 ch. 5 CP ; art. 957 ss CO ; pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres. La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmation de la jurisprudence; co
- 2P.248/200228.01.2003Responsabilité de l'État · Légitimation pour le recours de droit public · Conversion du recours de droit public en recours en matière civile
- 4C.356/200228.01.2003Appel · Valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
- 4P.234/200228.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
- 5C.278/200228.01.2003Erreur manifeste · Appréciation anticipée des preuves · Revenu de remplacement