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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 279/374

Comme norme
  1. 4C.74/200117.10.2001Établissement des faits et appréciation des preuves · Appel · Droit du mandat
  2. 4C.76/200117.10.2001Violation du contrat · Causalité adéquate · Calcul du dommage
  3. ATF 127 IV 20316.10.2001Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été vendu. La mise en vente publiq
  4. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  5. 1E.5/200116.10.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  6. 4C.121/200116.10.2001Protection contre les congés · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  7. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  8. 4C.117/200115.10.2001Appel · Reprise de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  9. 4C.158/200115.10.2001Contrat d'architecte · Contrat d'ingénierie · Fixation des honoraires
  10. B 27/0010.10.2001Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · prescription
  11. 4C.237/200108.10.2001Responsabilité du détenteur d'animal · détenteur d'un animal · cheval 'Nora'
  12. C 205/0104.10.2001Chômage imputable à l'assuré · Violation des obligations contractuelles · Suspension du droit à l'indemnité
  13. H 218/9904.10.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Notion matérielle de l'organe dirigeant · Obligation d'annonce de l'organe de révision
  14. ATF 127 V 37703.10.2001Art. 11 et 51 LPP ; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let . c LFLP: Changement d'institution de prévoyance. - Passage dans une nouvelle institution de prévoyance d'affiliés au bénéfice d'une rente admis dès lors que la résiliation du contrat d'affiliation a également rendu caduc
  15. 6P.81/200103.10.2001Victimologie (aide aux victimes) · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  16. B 84/0003.10.2001appel en cause · Contrat d'affiliation · Légitimation active
  17. ATF 127 III 55902.10.2001Cautionnement pour un temps déterminé. Délai pour faire valoir juridiquement ses droits et en poursuivre l'exécution ( art. 510 al. 3 CO ). Structure juridique du billet à ordre. Le billet à ordre en tant que promesse de payer (consid. 3). Caractère abstrait du billet à ordre (co
  18. 4C.154/200102.10.2001Cautionnement · Billet à ordre · Péremption
  19. 5C.137/200102.10.2001Contribution de l'époux · enrichissement illégitime · Régime matrimonial
  20. ATF 128 III 2201.10.2001Responsabilité du mandataire ( art. 398 al. 2 CO ). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris en considération (compen
  21. 4C.157/200101.10.2001Méthode relative de fixation du loyer · Loyer indexé · Hausse des coûts dans les baux à loyer
  22. 4C.247/200101.10.2001Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · Clausula rebus sic stantibus
  23. 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
  24. ATF 127 V 30126.09.2001Art. 2 al. 2 LPP et art. 1er al. 2 OPP 2 : Exemption de l'assurance obligatoire. La renonciation contractuelle de l'assuré à la part des cotisations de l'employeur en cas de sortie de l'institution de prévoyance n'équivaut pas à une demande d'exemption de l'assurance obligatoire
  25. 4C.161/200126.09.2001Transaction couplée (bail commercial) · Nullité du contrat · somme de 60 000 francs
  26. 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
  27. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  28. 4P.52/200126.09.2001Contrôle de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Obligation de fidélité du travailleur
  29. B 91/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue · Prestation de libre passage
  30. B 92/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Exemption de l'assurance obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue
  31. H 19/0126.09.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Devoir de diligence
  32. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  33. 4P.198/200124.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  34. ATF 127 III 53818.09.2001Prescription des actions délictuelles ( art. 60 CO ). Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée ( art. 60 al. 2 CO ; consid. 4b). Durée du nouveau délai de prescription débutant a
  35. 4C.182/200118.09.2001Recours en matière de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · prescription
  36. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  37. H 448/0014.09.2001Qualité d'employeur · Obligation de cotiser · saisonnier
  38. ATF 127 III 49612.09.2001Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause
  39. 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
  40. 4C.135/200104.09.2001Protection contre les congés en droit du bail · Forclusion pour cause de dépassement de délai · Autorité de la chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation
  41. 4C.173/200104.09.2001Appel · Dommages-intérêts · Interdiction de concurrence
  42. 4C.82/200104.09.2001Recours en matière de droit public · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
  43. H 300/0004.09.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Délai de péremption
  44. 2P.139/200103.09.2001Recours de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Exécuteur testamentaire
  45. 4C.375/200031.08.2001Appel · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Droit de la personnalité
  46. 4C.45/200131.08.2001Causalité · Devoir de renseigner · Contrat de mandat
  47. C 354/0031.08.2001Assurance-chômage · reconsidération · période de cotisation
  48. C 71/0130.08.2001Péremption du droit à restitution · Associée-gérante et pouvoir de décision · Genève
  49. H 352/0029.08.2001Remboursement de cotisations aux étrangers · République démocratique du Congo · Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  50. 1P.227/200128.08.2001Droit d'être entendu · Principe de procédure pénale · Administration de fait