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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 275/374

Comme norme
  1. 1C.1/199805.03.2002Responsabilité de l'État pour détention préventive injustifiée · Dommages-intérêts · Lien de causalité
  2. 2A.83/200105.03.2002Droit d'émission · Concentration analogue à une fusion · Fusion
  3. 2A.84/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droits de timbre · Concentration analogue à une fusion
  4. 5P.471/200105.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Défauts de l'ouvrage
  5. 4C.303/200104.03.2002Conclusion d'un contrat par le silence selon le principe de la confiance · Lettre de confirmation
  6. 4C.35/200104.03.2002Appel · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  7. 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
  8. 4P.334/200104.03.2002Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  9. 1P.543/200101.03.2002Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.603/200101.03.2002Restitution de délai · changement de jurisprudence · Irrecevabilité du recours de droit public
  11. 4C.337/200101.03.2002Appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit
  12. 4C.52/200101.03.2002Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  13. ATF 128 III 18028.02.2002Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO ). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société n'ont pas été conçues dan
  14. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  15. 4P.317/200128.02.2002Honoraires d'avocat · Arbitraire · Proportionnalité
  16. 5C.305/200128.02.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Début de l'assurance · Abus de droit
  17. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  18. H 282/0127.02.2002Péremption · Responsabilité de l'administrateur · Cotisations sociales
  19. 5C.291/200125.02.2002Séquestre · Cession de créance · Procès en revendication
  20. 4P.246/200022.02.2002Exception d'inexécution · Arbitraire · Contrat de vente
  21. H 142/0022.02.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Procédure de paiement forfaitaire des cotisations
  22. 2A.461/200121.02.2002Distribution dissimulée de bénéfices · fardeau de la preuve · Frais justifiés par l'usage commercial
  23. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  24. 4C.308/200121.02.2002Interprétation d'un contrat · Condition · parcelles 220, 222, 223
  25. 4C.278/200120.02.2002Promesse de donation · Condition suspensive · Principe de la confiance
  26. 4C.358/200120.02.2002Résiliation abusive · Droit du bail à loyer · Rénovation et modification de la chose louée
  27. 5C.14/200220.02.2002Chose jugée · Action en constatation · Partage successoral
  28. 5C.320/200120.02.2002prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  29. B 48/0120.02.2002Prévoyance professionnelle · Qualité d'assuré · Salaire déterminant
  30. ATF 128 I 1919.02.2002Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU ; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; nécessité d'une autorisation
  31. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science
  32. 4P.220/200119.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. I 684/0019.02.2002Compensation · Minimum vital · Maxime d'office
  34. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  35. 4P.312/200118.02.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Résiliation du contrat de bail
  36. 5C.24/200218.02.2002Restitution du délai de recours cantonal · Genève · États-Unis
  37. 5P.38/200218.02.2002Révision · Restitution · Faits nouveaux
  38. 6S.529/200118.02.2002Négligence · Omission · Position de garant
  39. C 93/0115.02.2002Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible · Contrat de travail à durée déterminée
  40. 4C.106/200114.02.2002Licenciement immédiat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  41. B 63/0114.02.2002Remboursement de sommes de rachat dans la prévoyance professionnelle · enrichissement illégitime · Retraite anticipée
  42. 4C.343/200113.02.2002Inadvertance · Calcul du dommage · contrat de commission
  43. 5C.278/200113.02.2002Interprétation du contrat · registre foncier · servitude
  44. ATF 128 III 27112.02.2002Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé ( art. 8 CC ; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre des jours de vacances qui
  45. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  46. 4C.197/200112.02.2002Recours en matière de droit public · Complètement de l'état de fait · Responsabilité en matière de circulation routière
  47. 4C.298/200112.02.2002Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · cabines de chaleur infrarouge
  48. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  49. 4C.57/200112.02.2002Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  50. 4P.329/200112.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver