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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 266/374

Comme norme
  1. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  2. ATF 129 III 27617.12.2002Art. 322 et 322d CO . Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquelles une réserve sur le cara
  3. ATF 129 IV 14917.12.2002Art. 49 CO , art. 11 ss LAVI , art. 271 al. 1 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance rela
  4. 4C.269/200217.12.2002Gratification · Élément du salaire · Accord tacite
  5. 6S.392/200217.12.2002Pourvoi en nullité · Indemnité pour tort moral · Intérêt moratoire
  6. 1A.166/200216.12.2002Recours de droit administratif · aide aux victimes · Assistance judiciaire
  7. 4C.248/200213.12.2002Appel · Réduction de loyer · Compensation
  8. B 40/0013.12.2002Qualité pour agir · Qualité pour recourir · prestation de libre passage
  9. B 21/0211.12.2002Maxime d'office · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
  10. 4C.154/200210.12.2002Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Vaduz
  11. 4C.276/200210.12.2002Paiement par promesse de paiement (à titre de paiement) · Abus de droit · Interprétation du contrat
  12. 4C.282/200210.12.2002Contrat de vente à tempérament · Contrat de courtage · Responsabilité fondée sur la confiance
  13. 4C.205/200209.12.2002Contrat de banque · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de crédit
  14. 4P.189/200209.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  15. 5C.206/200209.12.2002Prêt participatif · enrichissement illégitime · Procès de collocation
  16. 4C.201/200206.12.2002Défaut de la chose · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  17. 4P.222/200206.12.2002Recours de droit public · Décision incidente · Décision préparatoire
  18. 1A.204/200205.12.2002Avance de frais · Restitution de délai · Ordre de paiement électronique (EZAG)
  19. 4C.275/200205.12.2002Maintien du salaire en cas de maladie · Compensation d'avantages dans le calcul du dommage · Subrogation légale de la caisse de chômage
  20. ATF 129 II 12503.12.2002Art. 45 LCAP ; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP ; art. 62 al. 3 PA ; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en faveur du locataire) suit
  21. 2A.254/200203.12.2002Recours de droit administratif · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  22. 1E.13/200202.12.2002Expropriation · prescription · Bonne foi / abus de droit
  23. 6P.141/200202.12.2002violence domestique
  24. B 27/0202.12.2002prescription · Abus de droit · assurance-invalidité
  25. P 17/0202.12.2002Recours de droit administratif · Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption
  26. ATF 129 III 16729.11.2002Art. 181 CO ; reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif. Portée du renvoi à un bilan dans l'avis public aux créanciers (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
  27. 4C.259/200229.11.2002Reprise d'une entreprise avec actif et passif · Principe de la confiance dans la reprise de dette · Responsabilité solidaire en cas de reprise d'entreprise
  28. 4C.209/200228.11.2002Appel · Congé-modification · Contrat de travail
  29. 4C.273/200228.11.2002Droit d'emption · Exception d'inexécution · Violation contractuelle contraire aux moeurs
  30. 4P.214/200228.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  31. H 135/0128.11.2002Responsabilité des organes de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  32. H 93/0228.11.2002Intérêts moratoires sur les cotisations sociales · Contrôle des ordonnances du Conseil fédéral
  33. K 162/0028.11.2002Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  34. ATF 129 IV 2226.11.2002Art. 185 ch. 2 CP ; prise d'otage qualifiée. L' art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exe
  35. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  36. ATF 129 III 30125.11.2002Droit de la société anonyme; contrôle spécial; contestation civile ( art. 697d al. 2 CO ; art. 45 et 46 OJ ). N'est pas une contestation civile le litige portant sur l'obligation de fournir des renseignements et de produire des documents selon l' art. 697d al. 2 CO (consid. 1).
  37. 4P.141/200225.11.2002Subsidiarité absolue du recours de droit public · Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6P.54/200222.11.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  39. C 37/0222.11.2002indemnité de chômage · Assurance-chômage · Société à responsabilité limitée
  40. 4C.399/200121.11.2002Recours en matière de droit public · Procuration de l'avocat · Maintien de la procuration en l'absence d'organes
  41. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  42. B 78/0021.11.2002Compensation · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Conséquences du retard de paiement des primes
  43. 1P.470/200220.11.2002présomption d'innocence · Imposition des frais à une personne non condamnée · Recours de droit public
  44. B 24/0220.11.2002Prestation de libre passage · Transfert d'entreprise · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  45. 4C.208/200219.11.2002Co-détention · Recours de l'assurance sociale · Subrogation
  46. 4C.212/200219.11.2002Approbation tacite selon la bonne foi · Bâle-Ville · contrat de distribution exclusive du 24 octobre 1974
  47. 4P.143/200219.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  48. 5P.56/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Contrat de bail
  49. C 108/0219.11.2002Heures supplémentaires · Office des poursuites et faillites · Contrat collectif de travail relatif aux conditions d'engagement et de travail du personnel occupé à titre temporaire
  50. 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail