FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 271/374

Comme norme
  1. H 201/0102.07.2002débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 4C.23/200201.07.2002Cautionnement · Péremption
  3. 4C.81/200201.07.2002Appel · Conditions générales · Décision d'appréciation
  4. 4C.86/200201.07.2002Devoir de diligence du mandataire · Fardeau de la preuve de la cause du dommage
  5. 4C.96/200201.07.2002Compensation · Abus de droit · Compensation en monnaies différentes
  6. 4C.97/200201.07.2002Responsabilité médicale dans un hôpital public · Appel · Recevabilité du recours en réforme contre des décisions incidentes
  7. B 37/0128.06.2002Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · obligation de motiver
  8. B 60/0128.06.2002Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Intérêts moratoires sur les prestations de prévoyance · Réduction des prestations pour décès
  9. 4P.94/200227.06.2002Chose jugée · Désistement partiel d'action · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.164/200225.06.2002présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  11. 1P.277/200225.06.2002présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · canton de Vaud
  12. 4C.110/200225.06.2002fardeau de la preuve · Calcul du dommage · Voies de droit
  13. 4P.76/200225.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  14. 5C.36/200224.06.2002Erreur manifeste · Capacité contributive · entretien de l'enfant
  15. ATF 128 III 32421.06.2002Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle. Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui
  16. 4C.82/200221.06.2002Droit cambiaire · Responsabilité fondée sur la confiance · Apparence juridique
  17. 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  18. 4P.87/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  19. 4P.89/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  20. C 51/0220.06.2002Assurance-chômage · Gratification · Gain intermédiaire
  21. 4C.201/200119.06.2002Responsabilité des organes · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
  22. 6S.96/200219.06.2002Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Escroquerie à la constitution
  23. 4C.106/200218.06.2002Défaut de la chose louée · Droits du locataire en cas de défauts · Appel
  24. 4C.20/200218.06.2002Représentation · Représentation de l'union conjugale · Société simple
  25. 4C.59/200218.06.2002Reconnaissance de dette abstraite · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  26. 4C.76/200217.06.2002Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  27. 5C.41/200217.06.2002prescription · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  28. 4C.95/200213.06.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Appel · contrat-type de travail sur l'agriculture (canton du Valais)
  29. 5C.217/200113.06.2002Prêt à usage · Voies de droit · Droit à la preuve
  30. I 530/0112.06.2002Révision de la rente · méthode mixte · Évaluation de l'invalidité
  31. 4C.392/200111.06.2002Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par comportement concluant · Appel
  32. 4C.66/200211.06.2002Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Agence d'assurances
  33. 4P.34/200211.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · San Bernardino
  34. 4C.54/200210.06.2002Simulation · Protection de la bonne foi · Responsabilité fondée sur les apparences
  35. 4C.85/200210.06.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  36. 4P.13/200210.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  37. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  38. 5C.80/200207.06.2002Droit à la preuve · Maxime d'office · Maxime de disposition
  39. 5P.385/200107.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  40. ATF 128 III 39006.06.2002Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur. Système de responsabilité de la Convention de Varsovie
  41. 4C.148/200106.06.2002Convention de Varsovie · Légitimation active · Responsabilité du transporteur aérien
  42. 4C.35/200206.06.2002Droit de la société coopérative · Appel · Interprétation du contrat
  43. 4C.398/200106.06.2002Contrat de travail · Interprétation du contrat · Résiliation partielle
  44. 4C.68/200206.06.2002Promesse de vente (Vorvertrag) · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Condition
  45. 5C.53/200206.06.2002Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite
  46. 5P.35/200206.06.2002Revenu hypothétique · Concubinage qualifié · Droit d'être entendu
  47. 6S.94/200205.06.2002Infraction à la loi fédérale sur les étrangers · Notion d'employeur · Erreur sur l'illicéité
  48. ATF 128 III 37504.06.2002Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre ( art. 885 CO ). L' art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de son caractère personnel a
  49. 4C.272/200104.06.2002Décharge de l'administration · Droit de vote des non-membres dans la coopérative · Devoir de diligence de l'administration d'une coopérative
  50. 4C.53/200204.06.2002Erreur manifeste · Conditions du recours en réforme · Interprétation du contrat