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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 270/374

Comme norme
  1. 4C.101/200208.08.2002Société coopérative · Action révocatoire · Action en constatation de nullité
  2. C 4/0106.08.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Notion de travailleur · Qualité d'employeur
  3. 6S.107/200205.08.2002Faux dans les titres · Principe de célérité · Pourvoi en nullité
  4. 4C.71/200231.07.2002Résiliation ordinaire du contrat de travail · Résiliation immédiate pour justes motifs · Responsabilité du travailleur
  5. 5C.119/200231.07.2002Action en revendication · Accessoire · Principe du gage mobilier
  6. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · contrat mixte · Contrat d'entreprise
  7. 4C.148/200230.07.2002Contrat avec soi-même · Cession de créance · Liquidation d'une société anonyme
  8. 4C.55/200230.07.2002Appel · Contrat d'entreprise · Représentation
  9. 2A.480/200129.07.2002impôt fédéral direct · Imposition des personnes morales étrangères ayant un établissement stable · Méthodes de répartition pour les établissements stables (méthode objective et méthode proportionnelle)
  10. 2A.484/200129.07.2002Recours de droit administratif · Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  11. 5C.1/200229.07.2002Recours en matière de droit public · Action en contestation de l'état de collocation · Droit étranger
  12. 5C.3/200229.07.2002Appel · Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de dette
  13. U 287/0125.07.2002Conditions de révision de la rente d'invalidité · devoir de collaboration · Demi-rente de l'assurance-invalidité
  14. 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
  15. 7B.82/200223.07.2002Nullité des décisions · Droit de rétention du bailleur · Recours en nullité en droit des poursuites
  16. C 112/0223.07.2002Assurance-chômage · Calcul du gain assuré · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
  17. H 107/0123.07.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Qualité d'organe formel · Faute et degré de diligence
  18. H 170/0123.07.2002Recours de droit administratif · Péremption de la créance en dommages-intérêts · Droit d'être entendu
  19. 1A.83/200222.07.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. 1P.301/200222.07.2002Arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense
  21. 4C.152/200222.07.2002Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  22. 5P.178/200222.07.2002Arbitraire · Appréciation des preuves · Pacte successoral
  23. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  24. 5C.114/200218.07.2002Prescription des prétentions en matière d'assurance · interruption de la prescription · Recours en matière de droit public
  25. 4C.103/200216.07.2002Appel · fardeau de la preuve · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  26. 4C.146/200216.07.2002Contestation de droit civil · Obligation de conseil du notaire · Berne
  27. 4C.165/200116.07.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Nom de domaine
  28. 4C.214/200216.07.2002Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Appel
  29. 4P.100/200216.07.2002Conclusion du contrat · contrat de mandat · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5C.142/200216.07.2002fardeau de la preuve · Erreur manifeste · enrichissement illégitime
  31. H 74/0216.07.2002Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Connaissance du dommage · prescription
  32. B 41/0115.07.2002Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle · Notion de salaire dont l'assuré a été vraisemblablement privé
  33. B 71/0115.07.2002Prévoyance professionnelle · Procédure intentée par malice · Erreur essentielle (de base)
  34. H 204/0112.07.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure forfaitaire en matière d'AVS · Droit d'être entendu
  35. 4C.45/200211.07.2002Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application matériel d'une convention collective de travail · Convention de branche ou convention industrielle
  36. 4C.114/200210.07.2002Relation de travail de fait · Licenciement immédiat · Refus d'emploi
  37. 4C.132/200210.07.2002Appel · Contrat de bail · Maxime inquisitoire sociale
  38. 5C.130/200210.07.2002Interprétation des déclarations de volonté · Interprétation des servitudes · Consentement tacite
  39. C 14/0210.07.2002Allocations d'initiation au travail · Résiliation pour justes motifs · Réserve de révocation
  40. 2P.177/200109.07.2002autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Suspension préventive
  41. 4C.10/200209.07.2002Congé de maternité · Licenciement immédiat · Bonne foi du travailleur
  42. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  43. 4C.44/200209.07.2002Interdiction de concurrence · Interprétation du contrat · Recours en matière de droit public
  44. 4C.160/200208.07.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Déclaration de volonté
  45. 4C.14/200205.07.2002Contrat d'architecte · Devoir d'information de l'architecte · Erreur manifeste
  46. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  47. 1A.20/200204.07.2002Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Indemnité de perte de gain
  48. H 238/0104.07.2002Organe de fait · Responsabilité des organes · Droit à une audience publique
  49. 4C.115/200202.07.2002Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement et protection du travailleur
  50. 4P.79/200202.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves