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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 296/374

Comme norme
  1. 4C.392/199911.02.2000Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Appréciation des preuves
  2. 4C.408/199911.02.2000Obligation de motivation · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  3. 4C.458/199911.02.2000Appel · Devoir de diligence · Responsabilité contractuelle
  4. U 244/9911.02.2000Assurance-accidents · gain assuré · Indemnité journalière
  5. 4C.413/199909.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Dommage
  6. 4P.225/199909.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  7. 4C.270/199907.02.2000Licenciement immédiat · Vacances · Pesée des intérêts
  8. 4C.367/199907.02.2000Action en recherche de paternité · Action en contestation de paternité · Preuve de la vraisemblance
  9. 4P.188/199907.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  10. 4C.346/199904.02.2000Contrat de travail · contrat de mandat · Distinction entre contrat de travail et mandat
  11. 4C.411/199904.02.2000Contrat d'entreprise · Garantie pour défauts · Clause d'exclusion de responsabilité
  12. 4C.250/199903.02.2000Droit du bail à loyer · Sous-location · Expulsion
  13. 4C.343/199903.02.2000Examen de la compétence · Prescription de l'action en responsabilité du droit de la société anonyme · Convention de Lugano
  14. 1P.713/199902.02.2000Qualité pour recourir · Arbitraire · Nomination provisoire et nomination définitive (fonction publique)
  15. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet de recours
  16. ATF 126 III 18901.02.2000Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés ( art. 313 al. 1 CO ). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par application analogique de l' ar
  17. 4C.404/199901.02.2000Prêt · fardeau de la preuve · Principe de la confiance
  18. 4P.260/199901.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Solidarité
  19. 2C.2/199831.01.2000Responsabilité de l'État · Forclusion / abus de droit · Action condamnatoire
  20. 4C.340/199931.01.2000Appel · Droit à la preuve · Obligation de motivation
  21. 4C.444/199931.01.2000Interprétation du contrat · Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  22. ATF 126 III 8228.01.2000Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement ( art. 23 ss CO ) ou sur la réticence ( art. 4 ss LCA )? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligation
  23. 4C.261/199928.01.2000Convention collective de travail · Genève · diplomate
  24. 4C.280/199928.01.2000Illégalité · Position de garant · Responsabilité fondée sur la confiance
  25. 4C.296/199928.01.2000Illégalité · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité fondée sur la confiance
  26. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  27. 6S.928/199928.01.2000Escroquerie · Responsabilité de la victime · Droit du chèque
  28. 2P.126/199827.01.2000Interdiction de la double imposition · Communauté des propriétaires par étages · Fonds de rénovation
  29. C 295/9927.01.2000indemnité de chômage · Aptitude au placement · Cas de contournement
  30. 1P.711/199926.01.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais à un prévenu non condamné
  31. 4C.313/199925.01.2000Relation de travail · Contrat de travail · prescription
  32. 4C.407/199925.01.2000Droit au salaire pour temps de disponibilité · Service de garde · Temps de présence
  33. H 180/9924.01.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  34. ATF 126 II 14521.01.2000Art. 116 let . c et art. 159 OJ ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF ; art. 60 al. 2 CO ; art. 75bis CP ; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux au
  35. 2A.373/199821.01.2000Péremption · prescription · Responsabilité de l'État
  36. 4C.391/199920.01.2000Contrat de vente - Garantie pour défauts · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  37. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  38. 4C.80/199920.01.2000obligation de motiver · Maxime de disposition · chantier M+F Boden
  39. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  40. ATF 126 III 11318.01.2000Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques ( art. 41, art. 58, art. 97 CO ). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Manière dont il convient
  41. 4C.127/199918.01.2000Interprétation du contrat · Droit de préemption · Prolongation du bail à loyer
  42. 4C.194/199918.01.2000Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers · Dommage de soutien
  43. 4C.375/199918.01.2000Responsabilité délictuelle · Responsabilité contractuelle · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  44. 4C.405/199918.01.2000Expulsion pour défaut de paiement · Force de chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation · canton de Schwytz
  45. I 5/9918.01.2000Comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire · Révision de la rente
  46. 4C.257/199917.01.2000Contrat de courtage · clause d'exclusivité · Villa
  47. 4P.200/199917.01.2000Quittance · fardeau de la preuve · Paiement du salaire
  48. ATF 126 III 7513.01.2000Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter les prestations promises so
  49. 4C.299/199913.01.2000Contrat de travail · Impossibilité de la prestation de travail · Paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler
  50. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves