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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 285/374

Comme norme
  1. ATF 127 III 27321.03.2001Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail ( art. 257e et 261 CO ); interdiction de compenser dans la faillite ( art. 213 LP ). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de c
  2. 4C.339/200021.03.2001Compensation dans la faillite · Garantie locative · Droit de revendication
  3. H 11/0020.03.2001Responsabilité des organes · Organe de fait · Responsabilité jusqu'à la démission
  4. 4C.1/200119.03.2001Contrat de bail · Défauts de la chose louée · interprétation selon le principe de la confiance
  5. 4C.346/200016.03.2001donation mixte · Donation avec charge · Contrat de vente
  6. 4C.5/200116.03.2001Erreur essentielle · Bail à loyer (immeuble)
  7. ATF 127 III 20315.03.2001For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation ( art. 343 al. 1 CO ). Rappel de la notion du "lieu de l'exploitation" au sens de l' art. 343 al. 1 CO (consid. 3a). Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une as
  8. 2P.155/200015.03.2001Interdiction de la double imposition · Interdiction de traitement plus défavorable · Répartition intercantonale
  9. 4C.387/200015.03.2001Représentation directe · Concurrence déloyale · Responsabilité extracontractuelle
  10. 4C.389/200015.03.2001For alternatif au lieu de l'exploitation · FSTT · Genève
  11. 5C.251/200015.03.2001Interprétation des conditions d'assurance · Règle de l'ambiguïté
  12. 4C.285/200014.03.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Indemnité pour heures supplémentaires
  13. 2A.532/200012.03.2001Recours de droit administratif · Mise aux enchères de contingents douaniers · Vice de la volonté
  14. 4C.350/200012.03.2001Unité de la convention · Concurrence de CCT · Partie d'entreprise
  15. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  16. 4C.367/200008.03.2001Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire sociale · PPE
  17. 4C.377/200008.03.2001Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Procuration · bonne foi
  18. 4C.56/200108.03.2001Économie de procédure · Action en deux étapes · Jugement partiel
  19. 7B.27/200107.03.2001Saisie · Garantie en remplacement des biens saisis · Débiteurs solidaires
  20. ATF 127 III 31806.03.2001Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes. Interprétation des dispositions normativ
  21. 4C.309/200006.03.2001Convention collective de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Protection contre les congés
  22. 4P.205/200006.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · SIT (syndicat)
  23. 6S.701/200006.03.2001Prescription de l'action pénale · droit intertemporel · Usage de la violence dans les actes sexuels avec des enfants
  24. 4C.356/200005.03.2001Interprétation du contrat · Culpa in contrahendo · inscription au registre foncier
  25. 4C.378/200005.03.2001Appel · Bail à ferme non agricole · Résiliation du bail
  26. H 182/9905.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'administrateur · Négligence grave
  27. 6S.878/200002.03.2001Obtention d'une fausse constatation · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  28. 4C.266/200028.02.2001Appel · Erreur manifeste · Convention d'élection de for
  29. K 171/9828.02.2001Assurance-maladie · Indemnités journalières de l'assurance-maladie sociale · Résiliation par convention
  30. 4C.197/200027.02.2001Appel · Reprise de dette · Vice de la volonté
  31. 1P.250/200026.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4C.394/200026.02.2001Indemnité pour heures supplémentaires · Principe de la faveur · Procédure intentée par malice
  33. 4P.261/200026.02.2001Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Procédure de récusation
  34. 4P.304/200026.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4C.307/200022.02.2001Appel · fardeau de la preuve · Abus de droit
  36. 4C.353/200022.02.2001Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Obligation de diligence de l'architecte
  37. 1A.235/200021.02.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Accident d'avion
  38. C 329/0020.02.2001indemnité de chômage · période de cotisation · Fin des rapports de travail
  39. U 294/9916.02.2001Surassurance · gain assuré · Gain présumé perdu
  40. 1P.808/200015.02.2001présomption d'innocence · Frais de procédure · Lausanne
  41. 4C.271/200015.02.2001Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · Protection de la travailleuse enceinte
  42. 5C.237/200015.02.2001Interprétation du contrat · Concurrence déloyale
  43. ATF 127 III 15314.02.2001Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertis
  44. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  45. 4C.348/200014.02.2001Licenciement immédiat · Avertissement dans les rapports de travail · Pouvoir d'appréciation du juge
  46. 1P.638/200013.02.2001présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Recours de droit public
  47. 4C.358/200013.02.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  48. H 225/0013.02.2001Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Appréciation anticipée des preuves
  49. H 87/0013.02.2001Péremption · Responsabilité subsidiaire de l'administrateur · Causalité adéquate
  50. ATF 127 III 14712.02.2001Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit. Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démarches auprès d'un autre prot