FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 294/374

Comme norme
  1. 4P.307/199905.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du contrat de travail · Réception d'une déclaration de volonté
  2. 6S.835/199905.04.2000Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Intention de s'enrichir
  3. 1P.13/200004.04.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Changement d'affectation de logements
  4. 4C.115/199903.04.2000Légitimation active · Contrat en faveur de tiers · Subrogation légale
  5. 5C.97/199903.04.2000Pacte successoral · Interprétation du contrat · Disposition pour cause de mort
  6. B 5/9803.04.2000Prévoyance professionnelle · Indemnité de partie · Recours de droit administratif
  7. C 184/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Motifs d'exclusion du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Conseil d'administration
  8. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  9. 4C.389/199931.03.2000Responsabilité pour auxiliaires · Reprise cumulative de dette · Subrogation
  10. 4C.465/199931.03.2000Protection du salaire · Effet impératif des conventions collectives · Abus de droit
  11. H 256/9930.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur en dommages-intérêts · Faute qualifiée
  12. ATF 126 III 23028.03.2000Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux ( art. 366 al. 2 CO ). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif. Le maître de l'ouvrage dispose aussi des facultés offertes par l' art. 107 al. 2 CO lorsque les conditions
  13. 4C.24/200028.03.2000Société simple · Solidarité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. 4C.255/199628.03.2000Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat · Société simple
  15. 4C.436/199928.03.2000Représentation directe · Représentation indirecte · Rapport fiduciaire
  16. 4P.22/200028.03.2000Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  17. ATF 126 V 4227.03.2000Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI ; art. 90 al. 4 OACI : Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont été versées à l'employeur sous la condition résolutoire que le contrat de travail ne soit pas résilié, en dehors du temps d'ess
  18. 4C.1/200027.03.2000Appel · Résolution du contrat · Demeure
  19. 4C.452/199927.03.2000Contrat d'entreprise · Sommation · Lien de causalité
  20. 4P.300/199927.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Canalisation
  21. B 35/9927.03.2000Prestation de libre passage · Retraite anticipée · Cas de prévoyance
  22. C 328/9927.03.2000Allocations d'initiation au travail · Demande de restitution de prestations · Condition résolutoire
  23. H 272/9927.03.2000Recours de droit administratif · Organe d'une personne morale · Organe de fait
  24. U 385/9927.03.2000Assurance-accidents · Salaire déterminant · Fin de l'assurance
  25. 5C.13/199923.03.2000Responsabilité solidaire · Tenue du registre foncier · Tutelle
  26. 5P.450/199923.03.2000Séquestre · Reconnaissance de dette · Garantie indépendante
  27. 4C.291/199822.03.2000Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Zurich
  28. 4C.362/199922.03.2000Contrat de courtage · Réduction de la commission de courtage · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  29. 4C.439/199922.03.2000Contrat de travail · Autorisation de travail pour étrangers · Durée maximale du travail
  30. 4C.441/199922.03.2000Contrat-type de travail · Autorisation de travail · Heures supplémentaires
  31. 4C.5/200022.03.2000Appel · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  32. 4P.289/199922.03.2000Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  33. 4P.291/199922.03.2000Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  34. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  35. 4C.455/199921.03.2000Contrat de bail · Prorogation du bail · Bail à durée déterminée
  36. 5C.36/200020.03.2000Interprétation du contrat · Déduction pour durée de possession · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
  37. H 156/9920.03.2000Prescription des créances en réparation de la caisse de compensation · Faute qualifiée · Responsabilité de l'administrateur
  38. 2A.268/199917.03.2000Responsabilité de l'État · prescription · Faute propre
  39. ATF 126 III 33716.03.2000Droit du travail; rétribution des heures ou travail supplémentaires ( art. 321c al. 3 CO et 13 LTr). Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l' art. 3 let . d LTr (confirmation de jurisprudence; consid. 5). La rétribution des heures supplémentaires, soit celles dépassant
  40. 2C.3/199816.03.2000Acte illicite · directives administratives · Lien de causalité
  41. 4C.302/199816.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  42. 4C.424/199916.03.2000Heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Abus de droit
  43. 4C.456/199916.03.2000Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 4C.9/199916.03.2000Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  45. H 27/9915.03.2000Organe de fait · Recours de droit administratif · école hôtelière
  46. 4C.206/199914.03.2000Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit au nom
  47. H 93/9914.03.2000Décision en matière de cotisations · Droit d'être entendu · Tantième
  48. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  49. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  50. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)