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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 299/374

Comme norme
  1. ATF 124 III 11212.02.1998Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre ( art. 1061 al. 1 CO , consid. 1). Le payeur par intervention n'acquiert des prétentions résu
  2. ATF 124 III 18227.01.1998Art. 59 LCR et art. 75 LCR . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral. Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait la soustraction illicite (c
  3. ATF 124 III 20122.01.1998Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée ( art. 259g CO ). La consignation peut porter non seulement sur le loyer, mais aussi sur les frais accessoires pour lesquels le locataire doit payer périodiquement un montant fixé dans le contrat de bail.
  4. ATF 123 V 32429.12.1997Art. 102 al. 2 LAMal , art. 47 LSA : Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assu
  5. ATF 124 III 6718.12.1997Baisse de loyer ( art. 270a CO ). En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a). Si la réduction de loyer lui est notifiée sur formule of
  6. ATF 124 III 2112.12.1997Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l'objet d'une tentative de
  7. ATF 124 III 4110.12.1997Poursuite durant la liquidation de la faillite ( art. 206 LP ). En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite dans la mesure du droit de rétention légal, que le failli soit une pe
  8. ATF 124 III 10805.12.1997Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la notion de local commercial.
  9. ATF 124 III 6205.12.1997Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial ( art. 270 CO ). La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initial (consid. 2a). Critères
  10. ATF 124 IV 4905.12.1997Art. 60 al. 2 CO , art. 72 ch. 2 al. 1 CP ; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (c
  11. ATF 123 V 24103.12.1997Art. 5 al. 2 LAVS , art. 6 al. 2 let . h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS : Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l' art. 6 al. 2 let. i RAVS . - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur,
  12. ATF 124 III 2502.12.1997Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accep
  13. ATF 123 III 46918.11.1997Contrat de travail; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible. Le travailleur au bénéfice d'un horaire de travail flexible doit en principe compenser les heures qu'il a effectuées en plus par un congé. Une rémunération en espèce
  14. ATF 124 III 5717.11.1997Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés ( art. 269b CO et art. 269c CO ). Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause d'échelonnement dans le même contrat de bail n'est pas admissible (consid. 3).
  15. ATF 124 III 3006.11.1997Art. 841 al. 1 CO et art. 832 ch. 3 CO ; rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire. Le rapport d'assurance entre une société coopérative d'assurance non concessionnaire et l'assuré peut se fonder sur la qualité d'associé ou être de nature cont
  16. ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen
  17. ATF 124 III 15507.10.1997Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer
  18. ATF 123 V 16130.09.1997Art. 7 let . h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de
  19. ATF 123 IV 14512.09.1997Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP ; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l' art. 60 al. 1 CP (consid. 4).
  20. ATF 123 III 46620.08.1997Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
  21. ATF 123 III 36713.08.1997Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention ( art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP ). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte
  22. ATF 123 III 39130.07.1997Contrat de travail; indemnité pour résiliation abusive. Nature juridique de l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, au sens de l' art. 336a CO (précision de la jurisprudence).
  23. ATF 123 III 47318.07.1997Art. 739 al. 2 CO ; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprude
  24. ATF 124 II 5309.07.1997Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE , art. 336c al. 1 let. b CO ; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un employé en cas de maladi
  25. ATF 123 III 31707.07.1997Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier ( art. 269a let. a CO ; art. 11 OBLF ). Application des différents critères fixés à l' art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4a et b); condition
  26. ATF 123 III 29226.06.1997Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail ( art. 21 CO ). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations pa
  27. ATF 123 III 26110.06.1997Art. 697a ss CO . Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le droit à la désignation d'un
  28. ATF 123 III 20409.06.1997Violation contractuelle; tort moral; prescription ( art. 49 CO , art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO ). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l' art. 60 al. 1 CO , même si les prétentions du lésé direct contre le respons
  29. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  30. ATF 123 III 24107.05.1997Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire ( art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let . c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une ques
  31. ATF 123 III 30606.05.1997Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage ( art. 41 et 58 CO ). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabilité d'une association qui
  32. ATF 123 III 24622.04.1997Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences ( art. 336 ss CO ). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du cas particulier (consid
  33. ATF 123 III 25722.04.1997Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail ( art. 337b al. 1 CO ) ou de la violation du contrat ( art. 321e CO ). Réparation du dommage causé par un comportement contraire au contrat selon les art. 321e et 337b al. 1 CO ; circonstances à
  34. ATF 123 III 17621.04.1997Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif. Qualité pour recourir des associations (consid. 1). Applicabilité des dispositions sur le licenciement collectif en cas de liquidation concordataire (consid. 3). Obligation de consulter les travailleurs. Moment
  35. ATF 123 V 517.04.1997Art. 5 al. 2 LAVS : Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l' art. 337c al. 1 CO , les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant.
  36. ATF 123 III 17114.04.1997Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer. La sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers justifie, par exception à la règle générale, l'application de la méthode de calcul absolue. D
  37. ATF 123 IV 6114.04.1997Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc).
  38. ATF 123 III 16104.04.1997Art. 276 al. 3 et art. 289 al. 2 CC ; qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers. Les père et mère ne sont pas déliés de leur obligation d'entretien lorsque l'enfant subvient à son entretien grâce à des prestations de t
  39. ATF 123 V 7514.03.1997Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI , art. 166 CO . La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  40. ATF 123 V 7028.02.1997Art. 23 al. 1 LACI . N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence).
  41. ATF 123 III 12427.02.1997Art. 257f al. 3 CO , art. 101 CO , 102 ss CO. Résiliation extraordinaire d'un bail. Une obligation du locataire de faire radier d'éventuelles hypothèques des artisans et entrepreneurs, qui ont été annotées ou inscrites dans le cadre de travaux de construction exécutés conformémen
  42. ATF 123 II 21022.02.1997Art. 12 al. 2 LAVI , art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI (calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale). Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l' art. 17 LAVI (consid. 2). Prise en considération d'un comportement fautif de la v
  43. ATF 123 III 8917.02.1997Art. 761 CO . For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme. Le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme, en particulier aussi pour les actions intentées aux héritiers des re
  44. ATF 123 III 12913.02.1997Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement ( art. 357 al. 1 CO ). Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les dispositions normatives
  45. ATF 123 III 5306.02.1997Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO ; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'utilisation et d'administra
  46. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  47. ATF 123 III 6004.02.1997Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires ( art. 164 al. 1 CO , art. 20 al. 1 CO ). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation concordataire leurs prét
  48. ATF 123 III 7604.02.1997Majoration de loyer; loyers indexés ( art. 269b CO ). Les principes énoncés dans l' ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance d'u
  49. ATF 123 III 3120.01.1997Art. 727c et art. 727d al. 3 CO . Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociétés, respectivement leur or
  50. ATF 123 III 8420.01.1997Art. 321c al. 2 CO ; contrat de travail; compensation d'heures supplémentaires par un congé. La compensation d'heures de travail supplémentaires par un congé présuppose l'accord du travailleur également après la résiliation des rapports de travail par l'employeur et la libération