FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 286/374

Comme norme
  1. 4C.301/200012.02.2001Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve · Protection contre les congés en droit du bail
  2. 4C.317/200012.02.2001Compte courant · Virement bancaire · Vices du consentement
  3. 5C.269/199912.02.2001fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Droit des constructions
  4. 5P.363/200012.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Recours en réforme
  5. 4C.276/200008.02.2001Cession · Résolution du contrat · Société simple
  6. 4C.287/200008.02.2001Interprétation du contrat · Complément du contrat · Appréciation anticipée des preuves
  7. 4C.329/200008.02.2001Conflit d'intérêts en droit de la société anonyme · Répartition du fardeau de la preuve · Force obligatoire de la décision de renvoi
  8. P 50/0008.02.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Valeur vénale d'immeubles · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  9. 4C.325/200007.02.2001Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · Lien de confiance
  10. 4C.352/200007.02.2001Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation de clauses contractuelles
  11. 4A.4/200006.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  12. 4C.226/200006.02.2001Prolongation du bail · Pouvoir d'appréciation exempt d'arbitraire · Pouvoir d'appréciation du juge des baux
  13. H 307/9906.02.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption d'un an pour les créances en dommages-intérêts · Survenance du dommage en cas de faillite
  14. 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
  15. H 235/9905.02.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes en droit des assurances sociales · Présomption de faute
  16. 4C.240/200002.02.2001Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour justes motifs · Libération de l'obligation de travailler
  17. 4C.259/200001.02.2001Appel · Établissement des faits · But de la fondation
  18. 4P.275/200031.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Interprétation des lois
  19. 4C.253/200030.01.2001enrichissement illégitime · Responsabilité fondée sur la confiance · Accord de réservation
  20. 4C.334/200029.01.2001Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
  21. B 43/9829.01.2001Compte courant · Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle
  22. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · bonne foi
  23. 4C.332/200026.01.2001obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
  24. 4A.5/200025.01.2001Retard injustifié / déni de justice · Raison de commerce · Journal de Genève
  25. 4C.197/199925.01.2001Nullité de la marque pour marque défensive · Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  26. 4P.162/200025.01.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
  27. 4P.240/200025.01.2001Déni de justice formel · Arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 4P.266/200025.01.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  29. 4C.16/200024.01.2001Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation anticipée du bail · Résiliation pour justes motifs
  30. 4C.237/200024.01.2001Indemnisation pour lésions corporelles · Calcul du dommage économique · fardeau de la preuve
  31. 4C.293/200024.01.2001Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Frais d'investissement
  32. 4C.322/200024.01.2001Recours en matière de droit public · Solidarité · Représentation
  33. 6S.580/199923.01.2001Abus de confiance · Pourvoi en nullité · Procédure adhésive
  34. 4C.324/200022.01.2001Interprétation du contrat · Cession de créance · Simulation
  35. ATF 127 III 20719.01.2001Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg ; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci vraisemblable, l' art. 6
  36. ATF 127 III 7319.01.2001Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile ( art. 58 al. 1 LCR ); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage en cas de mort future d'u
  37. 4C.172/199919.01.2001Appel · Contrariété au dossier · Calcul du dommage en cas de dommage à un arbre
  38. 4C.239/200019.01.2001Protection du salaire selon l'OLE (Ordonnance sur l'engagement d'employés étrangers) · Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif
  39. 4C.305/199919.01.2001Interprétation du contrat · Nullité pour illicéité · Appel
  40. 4C.432/199919.01.2001Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Répartition du fardeau de la preuve
  41. 4C.54/200019.01.2001Choix du droit applicable · Interprétation du contrat · Contrat de résiliation
  42. 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  43. C 293/0015.01.2001Chômage imputable à l'assuré · Contrat de travail à durée déterminée · Suspension du droit à l'indemnité
  44. 5P.399/200012.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Contrat de leasing · Vente à tempérament
  45. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive · Recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
  46. ATF 127 III 10011.01.2001Contrat d'assurance; détermination de l'invalidité selon l' art. 88 al. 1 LCA . L'invalidité selon l' art. 88 al. 1 LCA englobe toute atteinte durable à l'intégrité corporelle ayant des effets sur la capacité de travail. Par là on entend l'incapacité de travail au sens théorique
  47. 4C.279/200011.01.2001Inexécution anticipée · Résiliation du contrat · Livraison d'une chose non conforme
  48. 4C.60/200011.01.2001Appel · Erreur manifeste · Renonciation à la compensation
  49. K 98/9911.01.2001Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Indemnité pour vacances non prises · Helsana
  50. C 301/0010.01.2001Suspension du droit à l'indemnité · Inobservation des instructions de l'office du travail · Durée de la suspension dépendant de la faute