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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 300/374

Comme norme
  1. ATF 123 III 1615.01.1997Art. 107 CO . Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de l'acheteur à payer le prix de vente: l'exception de la chose jugée s'oppose-t-elle à l'action de l'acheteur (consid. 2)? Signification des possibilité
  2. ATF 123 III 1010.01.1997Art. 47 CO ; art. 4 CC ; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la fixation de l'indemnité
  3. ATF 123 III 9707.01.1997Art. 799 al. 2 CC ; art. 12 CO . Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (cons
  4. ATF 123 III 12017.12.1996Prescription de l'action de l'artisan pour son travail ( art. 128 ch. 3 CO ). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organis
  5. ATF 123 III 7010.12.1996Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule ( art. 18 AMSL ); abus de droit ( art. 2 CC ). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b). Moyen tiré d'un vice
  6. ATF 123 III 8610.12.1996Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).
  7. ATF 123 III 20028.11.1996Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO ; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été
  8. ATF 122 V 43522.11.1996Art. 17 al. 2 LACI , art. 27 al. 1 OACI . L' art. 27 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la constitution. Le droit à des jours non soumis au contrôle ne doit pas être déterminé en fonction des indemnités journalières perçues, mais sur la base d'un calcul tenant compte du nombr
  9. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  10. ATF 122 IV 32221.11.1996Art. 181 CP ; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO : contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d'un procès en cours du
  11. ATF 123 III 16521.11.1996Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie ( art. 234 al. 3 CO ). Interprétation des conditions d'enchères, en particulier de la clause d'exclusion de responsabilité, et signification des descriptions figurant dans le catalogue de la vente (consid. 3 et
  12. ATF 123 III 10120.11.1996Contrat contraire aux bonnes moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); répétition de l'enrichissement illégitime ( art. 62 ss CO ). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation d
  13. ATF 122 III 49511.11.1996Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  14. ATF 123 III 6707.11.1996Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge ( art. 274f al. 1 CO ). Le recours en réforme est recevable contre un jugem
  15. ATF 123 III 22006.11.1996Raisons de commerce ( art. 944 ss CO , 950 CO); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former
  16. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti
  17. ATF 122 III 46310.10.1996Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur ( art. 62 al. 2 LDA ). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la licence.
  18. ATF 123 III 2402.10.1996Art. 645 CO ; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale. Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n'engagent leur propre responsabilité que si les c
  19. ATF 122 IV 33226.09.1996Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrit
  20. ATF 122 III 36924.09.1996Art. 951 al. 2 CO . Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Est moindre l'étendue de protection pour des raisons de commerce qui touchent au domaine public et ne jouissent d'aucune notoriété élevée (consid. 1 et 2a). A l'endroit d'une raison de commerce antérieure
  21. ATF 122 III 31611.09.1996Art. 274f al. 1 2 ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oralement ou par écrit cette cons
  22. ATF 122 III 36105.09.1996Art. 401 CO , art. 165 CO . Un mandat n'existe et l' art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence d'actes juridiques soumi
  23. ATF 122 III 26828.08.1996Art. 324a al. 1 CO , art. 81 ch. 2 CPM ; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objectio
  24. ATF 122 III 29823.08.1996Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de "matière contractuelle", au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3a). Application de cette notion au cas du contrat de courtage (consid. 3b). Prorogation tacite de
  25. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  26. ATF 122 V 36219.08.1996Art. 23 al. 1 LACI : Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa vers
  27. ATF 122 III 42029.07.1996Art. 160 CO ; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l' art. 160 al. 1 CO ; concrétisation pour le cas de l'exécution imparfaite (consid. 2b et c
  28. ATF 122 III 27919.07.1996Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme ( art. 691 al. 2 et 3 CO ); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l' art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d
  29. ATF 122 III 37309.07.1996Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié ( art. 1132 CO ); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l' art. 1132 CO ; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard d
  30. ATF 122 V 26702.07.1996Art. 30 al. 1 let . c LACI, art. 320 et 328b CO . Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif
  31. ATF 122 III 42627.06.1996Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l' art. 197 al. 1 CO , et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription d
  32. ATF 122 V 16927.06.1996Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6ss RAVS . - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé o
  33. ATF 122 III 30825.06.1996Art. 154 al. 2 CC ; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en c
  34. ATF 122 III 32411.06.1996Art. 759 al. 2 CO . Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme. Frais et dépens du procès contre plusieurs administrateurs (consid. 7).
  35. ATF 122 III 26205.06.1996Art. 266g al. 2 CO . Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
  36. ATF 122 III 21904.06.1996Art. 42 al. 2 CO . Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l' art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l' art. 42 al. 2 CO à la responsabilité
  37. ATF 122 III 23704.06.1996Art. 466 ss CO . Assignation. Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l' art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignant et l'assigné (rapport d
  38. ATF 122 III 25704.06.1996Baisse de loyer ( art. 270a, 269 et 269a let. a CO ). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, le bailleur peut se préval
  39. ATF 122 III 19528.05.1996Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription ( art. 760 CO ). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la "cura in eligendo, in custodiendo et in instruendo" (consid. 3a). Ex
  40. ATF 122 III 27328.05.1996Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi applicable lorsque la gara
  41. ATF 122 V 18515.05.1996Art. 52 LAVS . En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation gr
  42. ATF 122 III 11008.05.1996Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public ( art. 342 al. 2 CO , art. 9 OLE ). L' art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usu
  43. ATF 122 V 14224.04.1996Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l' art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoy
  44. ATF 122 III 22923.04.1996Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l' art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de chacune des prétentions, a
  45. ATF 122 III 10612.04.1996Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  46. ATF 122 III 16012.04.1996Art. 226m CO . Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers. Lorsque le vendeur et un tiers s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ultérieur du prix par acompt
  47. ATF 122 III 12510.04.1996Art. 82 LP , art. 492 ss CO ; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement est accompagné d'une rec
  48. ATF 122 III 22503.04.1996Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires ( art. 55 et 60 al. 2 CO ). Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4). La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des
  49. ATF 122 V 8118.03.1996Art. 5bis LAMA , art. 2 et 8 Ord. II sur l'assurance-maladie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf.
  50. ATF 122 III 10111.03.1996Art. 61 al. 1 CO et art. 2 Disp. trans. Cst. Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). L' art. 61 al. 1 CO pe