CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 282/374
Comme norme- 4C.50/200120.06.2001Contrat d'entreprise · Tessin · établissements publics
- 4C.366/200019.06.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Assainissement de la société anonyme · Demande de faillite
- 4C.80/200119.06.2001Établissement des faits · Calcul du dommage · champignons
- H 22/0119.06.2001Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe · Causalité naturelle et adéquate
- 4C.9/200118.06.2001Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Licenciement immédiat
- 4C.40/200115.06.2001Droit du bail à loyer · Loyers abusifs · Loyers usuels dans la localité ou le quartier
- 6S.754/200015.06.2001Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Faute propre du lésé
- H 29/0115.06.2001Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Surendettement
- ATF 127 III 42114.06.2001Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop. Est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens des art. 45 ss OJ , celle qui s'élève entre une institution d'assurance et une clinique au sujet de la répétition de frais de traitement pr
- ATF 127 III 54314.06.2001Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de l' art. 97 CO en raison de
- 4C.112/200114.06.2001prescription · Droit des assurances (assurance de sommes) · Interruption
- 4C.61/200114.06.2001Contrat d'architecte · contrat mixte · Dommage
- 5C.52/200114.06.2001Qualité pour recourir en réforme · enrichissement illégitime · Répétition contractuelle
- 4C.94/200113.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4P.58/200113.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Genève
- 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
- 4C.201/200012.06.2001Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Réduction du prix
- 4C.98/200112.06.2001Licenciement immédiat · Jonction de causes · Sûretés en garantie des dépens
- 4P.71/200112.06.2001Formalisme · Genève
- 4P.74/200112.06.2001Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit de s'exprimer
- 2A.50/200111.06.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Exploitant
- B 6/9911.06.2001Prévoyance professionnelle · Rente de veuve · Dommage de soutien
- C 276/9911.06.2001Assurance-chômage · Droit d'être entendu · Chômage imputable à une faute de l'assuré
- 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · Arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
- 4C.62/200108.06.2001Contrat de travail à durée déterminée · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · ramadan
- 4P.26/200108.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
- H 337/0007.06.2001Responsabilité du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Haute surveillance du conseil d'administration
- H 452/0007.06.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité solidaire · Intérêts moratoires
- 4C.59/200101.06.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
- 4C.338/200031.05.2001Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation anticipée des preuves · Résiliation d'un rapport contractuel
- 5C.49/200131.05.2001Divorce · entretien après le divorce · Erreur manifeste
- ATF 127 III 41530.05.2001Droit à l'avoir social des associés sortants ( art. 864 al. 1 CO ). Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée (consid. 3-5).
- ATF 127 III 51530.05.2001Art. 34 et 154 CO ; révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire. Interprétation de la clause d'une convention prévoyant la caducité de l'accord en cas de révocation d'une procuration accordée par l'une des parties (consid. 2a). Possibilité de demande
- 1A.299/200030.05.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Prise en compte du coût de la vie inférieur au lieu de résidence à l'étranger · Autorité de la chose jugée des décisions civiles ou pénales sur les autorités d'aide aux victimes
- 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
- 4C.38/200130.05.2001Champ d'application du traité de protection des brevets · Action en revendication · Interprétation du contrat
- 4C.49/200130.05.2001Condition et terme · Procuration · Interprétation du contrat
- 4C.58/200130.05.2001Droit à l'indemnité de sortie d'un sociétaire · Droit impératif · Interprétation des statuts
- 4C.91/200130.05.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
- 5C.11/200130.05.2001Action en annulation de la poursuite · Acte de défaut de biens · Condition de recevabilité
- B 75/0028.05.2001Intérêts moratoires · Institution supplétive · Prévoyance professionnelle
- 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
- 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
- 5P.37/200123.05.2001Maxime de l'éventualité · Interdiction de l'arbitraire · Partage successoral
- 2A.71/200122.05.2001Protection contre le licenciement en cas de maladie · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Maintien du traitement dans la fonction publique
- 4C.15/200122.05.2001Représentation · Restitution anticipée et locataire de remplacement · Irrecevabilité du grief de violation de la CEDH dans le recours en réforme
- 4C.294/200022.05.2001Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité · Appréciation des preuves
- 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · reconsidération
- 4C.273/200021.05.2001Loyers abusifs · Prix d'acquisition exagéré · Frais d'entretien