CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 292/374
Comme norme- 4C.344/199922.06.2000Protection contre les congés · Protection de la personnalité · tort moral
- 4C.65/200022.06.2000Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit à la contre-preuve · Chose jugée
- 4C.73/200022.06.2000Convention d'élection de for · Fait doublement pertinent · Cautionnement
- 4P.41/200022.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.373/199919.06.2000Droit du mandat · Obligation de restitution du mandataire · Qualification du contrat
- 4P.82/200019.06.2000Erreur de calcul · erreur de calcul dans la facture · Soumission
- 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
- ATF 126 V 25814.06.2000Art. 39 al. 1 LPP ; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO : Moment où les prestations deviennent "exigibles" au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionne
- 4C.457/199914.06.2000Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur · Rappel
- 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
- B 2/9914.06.2000Recours de droit administratif · Cession de créance · Exigibilité des prestations de prévoyance
- 4C.383/199913.06.2000Contrat de résiliation · Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie
- 4C.464/199913.06.2000Licenciement immédiat · Refus d'emploi · Heures supplémentaires
- 4C.53/200013.06.2000Contrat de traitement médical · violation du devoir de diligence · Présomption naturelle de violation du devoir de diligence
- 4C.7/199913.06.2000Résiliation abusive · Convention collective de travail · Sortie d'association
- 4C.95/200013.06.2000fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
- 4P.1/199913.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Contrat de travail
- 2A.290/199808.06.2000Taxe sur la valeur ajoutée · Paiement anticipé · Contre-prestation
- 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre
- 4C.87/200005.06.2000Reprise de bail · Reprise de dette
- 4C.11/200031.05.2000Contrat de bail · Interprétation du contrat · Remise de dette
- 2P.151/199930.05.2000Recours de droit public · Marchés publics · Examen des offres
- ATF 126 V 23729.05.2000Art. 52 LAVS ; art. 819 et 827 CO : Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anon
- H 297/9929.05.2000Recours de droit administratif · Maxime d'office · devoir de collaboration
- 2P.43/200026.05.2000Recours de droit public · Exigibilité des prestations de prévoyance · Force dérogatoire du droit fédéral
- 6S.894/199926.05.2000Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Prêt affecté à un but
- C 56/0026.05.2000Chômage imputable à l'assuré · Contrat de travail à durée déterminée · Caisse de chômage
- H 261/9926.05.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Responsabilité des organes
- U 401/9926.05.2000décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
- 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
- 4C.82/200024.05.2000Contrat de fourniture d'énergie · usine électrique de Schaffhouse · poste de transformation
- 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
- 4C.401/199922.05.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
- 4C.58/200022.05.2000Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Travail sur appel
- 1A.270/199919.05.2000aide aux victimes · Recours de droit administratif · Droit à la consultation
- H 113/9919.05.2000Qualité d'organe · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
- U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
- 1P.37/200017.05.2000Arbitraire · égalité de traitement · Valais
- 4C.449/199916.05.2000Contrat de garantie · Interprétation du contrat · heures de vol
- 4C.67/200016.05.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Inadvertance
- ATF 126 III 28315.05.2000Registre du commerce. Révocation de la dissolution prononcée en cas d'absence de domicile légal au siège statutaire ( art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC ). Calcul du délai de trois mois de l' art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Passé ce délai, il n'est plus possible à la société en liq
- 4A.2/200015.05.2000Dissolution d'office d'une société anonyme · Registre du commerce - procédure de sommation · Recours de droit administratif
- 4C.52/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Devoir de renseigner
- 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
- 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- 5C.77/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Pacte successoral
- 5P.110/200015.05.2000Révocation du concordat · Compensation · Exception d'inexécution
- 5P.124/200015.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Lésion · Pacte successoral
- ATF 126 III 26612.05.2000Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l' art. 736 ch. 4 CO . Suiva
- 4C.319/199912.05.2000Dissolution de la société anonyme pour justes motifs · Subsidiarité de l'action en dissolution · Principe de proportionnalité