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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 295/374

Comme norme
  1. 4C.371/199908.03.2000Demeure du débiteur · Intérêt positif · Théorie de la différence
  2. 5P.31/200007.03.2000Opposition nouvelle · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs de diligence et de loyauté
  3. 6P.199/199907.03.2000Qualité pour recourir en droit public · Décès du recourant pendant la procédure de recours de droit public · Substitution de parties
  4. ATF 126 III 11906.03.2000Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l' ATF 107 II 220 , des art. 62 ss CO , mais du contrat (consid. 2 et 3).
  5. 4C.331/199906.03.2000Contrat de travail · contrat de mandat · Contrat de transport
  6. 4C.385/199906.03.2000Congé-modification · Interprétation du contrat · Résiliation abusive
  7. 4C.429/199906.03.2000Étranger à la branche · Procédure d'appel · Convention collective de travail
  8. 4C.451/199906.03.2000Interprétation du contrat · enrichissement illégitime · Participation aux bénéfices
  9. 4C.459/199906.03.2000Liberté contractuelle · Contrat innommé · Complément de l'état de fait
  10. ATF 126 III 19203.03.2000Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition ( art. 439 CO ), le contrat de dépôt ( art. 472 ss CO ) et le contrat d'entrepôt ( art. 482 ss CO ). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserv
  11. 4C.437/199903.03.2000Contrat de commission de transport · Contrat de dépôt · Qualification du contrat
  12. H 82/9903.03.2000
  13. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  14. 4C.273/199902.03.2000Contrat d'architecte · Devoir d'information de l'architecte · Résiliation du mandat
  15. 4C.440/199902.03.2000Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Exception d'inexécution
  16. 4C.442/199902.03.2000Interprétation du contrat · Prohibition de concurrence
  17. 4C.453/199902.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  18. 6S.605/199902.03.2000Droit pénal de l'entreprise · Droit bancaire · Prescription en droit pénal
  19. 4C.355/199929.02.2000fardeau de la preuve · Contrat de travail · Canton du Tessin
  20. 4C.440/199829.02.2000Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Contrat innomé
  21. 4P.180/199929.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5C.190/199929.02.2000Réunion · Réduction · Erreur essentielle (de base)
  23. B 66/9929.02.2000prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  24. H 215/9929.02.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Organe au sens matériel
  25. 1P.365/199924.02.2000Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  26. 4C.226/199824.02.2000Droit à la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  27. 4C.364/199924.02.2000Résiliation abusive · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  28. 6S.438/199924.02.2000Appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  29. ATF 126 III 12422.02.2000Contrat de bail; demande de diminution du loyer ( art. 270a al. 1 CO ). Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification du bail qui, comme en l'es
  30. 4C.244/199922.02.2000fardeau de la preuve · Reconnaissance de dette abstraite · Côte d'Ivoire
  31. 4C.377/199922.02.2000Réduction de loyer · Dernière fixation du loyer · Modification du loyer
  32. 4C.416/199922.02.2000Prédisposition constitutionnelle · Causalité adéquate · Réparation morale pour lésions corporelles
  33. 4C.433/199922.02.2000Reconnaissance de dette · Cession de créance · fardeau de la preuve
  34. P 53/9922.02.2000Renonciation à des biens
  35. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  36. 6S.852/199921.02.2000Qualité pour recourir · Épuisement des voies de recours · Restitution d'objets saisis
  37. 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  38. C 362/9818.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Prescription des créances salariales
  39. H 244/9918.02.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Responsabilité de l'administrateur · Causalité
  40. 4C.421/199917.02.2000Erreur essentielle (de base) · Abus de droit · Indemnisation des vacances
  41. 5A.24/199917.02.2000Restitution · Validité de la procuration · Faute dans le non-respect du délai
  42. H 206/9917.02.2000Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Condition de réciprocité · Délai de péremption
  43. C 253/9916.02.2000Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage dû à une faute de l'assuré · Chômage
  44. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  45. 4C.396/199915.02.2000Protection de la raison de commerce · Risque de confusion en droit de la raison de commerce · OFROU
  46. 1P.774/199914.02.2000Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4C.366/199914.02.2000Compensation · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  48. 4P.246/199914.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Abus de droit
  49. 2A.338/199811.02.2000Obligation de tenir une comptabilité · Rattachement des revenus (méthode de la dépense vs méthode de la créance) · Imposition selon la capacité économique
  50. 4C.374/199911.02.2000Transfert de propriété · Interprétation du contrat · obligation de motiver