FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 291/374

Comme norme
  1. 4P.71/200025.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  2. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  3. 4C.195/199924.07.2000Liberté contractuelle · Droit des cartels · Interprétation du contrat
  4. 4P.85/200024.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
  5. 5C.37/200024.07.2000Liaison excessive · Engagement de créances d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · droit intertemporel · Recours de droit administratif
  7. 4C.148/200020.07.2000Appel · Conditions de recevabilité · Appréciation des preuves
  8. 4C.94/200020.07.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  9. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  10. ATF 126 III 38818.07.2000Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation du dommage (consid. 8). In
  11. 4C.142/200018.07.2000obligation de motiver · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  12. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  13. 4C.397/199918.07.2000Réforme · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts et notion de dommage
  14. H 301/9918.07.2000Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Ajournement de la faillite · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  15. ATF 126 III 38217.07.2000Prescription de la prétention en restitution des profits selon l' art. 423 al. 1 CO . En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les règles sur la prescription des actions délictuelles ( art. 60 CO ) sont applicables à la prétention en restitution des profits (consi
  16. 4C.102/200017.07.2000Droits d'auteur · Acte illicite · enrichissement illégitime
  17. 4C.122/200017.07.2000Convention résolutoire dans les rapports de travail · Protection contre les congés · Interdiction de renoncer
  18. 4C.50/200017.07.2000Valeur litigieuse · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  19. 4C.431/199914.07.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Appel
  20. 4C.278/199913.07.2000Responsabilité causale du détenteur · Faute de l'enfant · Règles de circulation pour les cyclistes
  21. 4C.41/199912.07.2000Société simple · Responsabilité solidaire · Contrat de travail
  22. ATF 126 III 42110.07.2000Droit de réméré ( art. 216a CO ): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l' art. 216a CO ? Question laissée ouverte (consid. 3b). Le point de départ d
  23. 4C.139/200010.07.2000Pesée des intérêts · Prolongation du bail · Locaux commerciaux
  24. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · droit intertemporel
  25. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · droit intertemporel · Droit de réméré
  26. 4C.96/200007.07.2000Qualification du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  27. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  28. 5P.152/200007.07.2000Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Contrat de crédit bancaire
  29. ATF 126 III 44506.07.2000Art. 48 al. 1 OJ ; décision finale. Prononcé de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caractère subsidiaire du recours de droit public contre une décision de reddition de compte fondée sur l' art. 324 al. 2 let. b LPC /GE, vu la recevabilité du
  30. 5P.214/199906.07.2000Recours de droit public · mesures provisionnelles · obligation de reddition de comptes
  31. 1P.190/200005.07.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4C.68/199905.07.2000Champ d'application d'une convention collective de travail étendue · Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires selon la convention collective · Relation de travail pendant les vacances
  33. 4C.90/200005.07.2000Interprétation du contrat · Contrat de vente · Contrat d'entreprise
  34. 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
  35. 7B.116/200004.07.2000Exécution du séquestre · Nullité de l'exécution du séquestre · Propriété de l'argent sur compte bancaire
  36. ATF 126 III 36103.07.2000Art. 33 et 718a CO ; art. 120 ss CO . Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (consid. 6).
  37. 1P.401/199903.07.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  38. 1P.403/199903.07.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  39. 1P.513/199903.07.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  40. 1P.514/199903.07.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  41. 4C.235/199903.07.2000Résiliation du contrat · Délai de congé · Assurance-chômage
  42. 4C.77/200003.07.2000Contrat avec soi-même · conflit d'intérêts · Convention de compensation
  43. 5P.183/200003.07.2000Mainlevée définitive · prescription · Recours de droit public
  44. 4C.25/200029.06.2000Contestation pour vice du consentement · Ratification d'un contrat annulable · Théorie de la confiance
  45. ATF 126 IV 11328.06.2000Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de disposition (consid. 3).
  46. 6S.17/200028.06.2000Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Chèque barré
  47. 4C.118/199827.06.2000Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Violation du contrat
  48. 4C.22/200027.06.2000Contrat de travail à durée déterminée · Contrats de travail en chaîne · Contrat de résiliation
  49. 4C.88/200027.06.2000Contestation des décisions de l'assemblée générale · Assemblée universelle · Fixation de la valeur litigieuse
  50. 4C.332/199922.06.2000Convention collective de travail · Soumission individuelle à la convention collective · Salaire usuel