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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 298/374

Comme norme
  1. ATF 125 III 12316.02.1999Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci ( art. 261 CO et art. 142 LP ). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à p
  2. ATF 125 IV 1715.02.1999Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP ; art. 530 ss CO , art. 552 ss CO et art. 957 ss CO ; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en vue d'atteindre les but
  3. ATF 125 III 9111.02.1999Droit des marques; droit au nom et à la raison de commerce. Les conflits entre droit au nom ou à la raison de commerce et droit des marques ne peuvent être résolus de façon schématique, mais nécessitent une pesée des intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus é
  4. ATF 125 III 12019.01.1999Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire ( art. 257d CO et 259g CO). Conditions matérielles de la consignation: si le locataire lors de la consignation part de bonne foi de l'idée que la chose louée présente un défaut qu'il n'a pas
  5. ATF 125 III 13819.01.1999Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme ( art. 759 al. 2 CO ). Frais et dépens lorsque plusieurs responsables ont été actionnés pour l'ensemble du dommage (précision de jursiprudence).
  6. ATF 125 III 6213.01.1999Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location ( art. 262 al. 1 et 2 CO , art. 269d al. 3 CO ). Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. En cas d'opposition du
  7. ATF 125 III 8211.01.1999Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 7, 9 et 10 LCD ). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Un syndicat dispos
  8. ATF 125 III 13123.12.1998Cautionnement - forme authentique ( art. 493 al. 2 CO ). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adoption des clauses essentie
  9. ATF 125 III 7821.12.1998Art. 8 CC . Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3). Art. 339b CO . Indemnité à raison de longs rapports de travai
  10. ATF 125 III 6514.12.1998Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l' art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que l
  11. ATF 125 III 8611.12.1998Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a). La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société anonyme
  12. ATF 125 III 1425.11.1998Contrat d'agence; résiliation immédiate; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent ( art. 418r al. 2 CO en liaison avec l' art. 337c CO ). Pour déterminer l'indemnité revenant à l'agent selon l' art. 337c al. 1 CO , il faut se baser sur les provisions obtenues par l
  13. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  14. ATF 124 II 57004.11.1998Art. 30a ss LPP ; art. 331d CO et art. 331e CO ; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement
  15. ATF 124 III 47404.11.1998Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire, au sens de l' art. 336c al. 3 CO , ne donne pas lieu à une nouvelle suspension du délai de congé (confirmation de la jurisprudence).
  16. ATF 125 III 803.11.1998Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'
  17. ATF 124 III 41820.10.1998Art. 55 CC , art. 59 al. 1 CC , art. 33 al. 1 et 3 CO . Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par
  18. ATF 125 III 7013.10.1998Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale ( art. 336 CO , art. 328 CO et art. 49 CO ). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)? L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un médecin-conseil pour y s
  19. ATF 124 III 44929.09.1998Prescription en matière de prestations périodiques ( art. 131 CO ). Empêchement et suspension de la prescription ( art. 134 CO ). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescr
  20. ATF 124 II 58111.09.1998Art. 6 al. 5 LB ; art. 25c al. 1 ch. 3.10.2 OB; art. 663c CO ; publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires. Qualité pour recourir contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). L' art. 6 al. 5 LB est une base légale
  21. ATF 124 III 46902.09.1998Contrat de travail; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L' art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2). Toutefois, le travailleur ne peut pas renoncer valablement à la rémunération des heures de travail supplémentaires qu'il a déjà
  22. ATF 124 III 45627.08.1998Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix ( art. 205 al. 2 CO ). La nature juridique d'un contrat portant sur la livraison d'un système informatique consistant en
  23. ATF 124 III 48127.08.1998Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (consid. 3). Le droit à la co
  24. ATF 124 III 35521.08.1998Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO . Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer (consid. 4). Conditions auxquelles le silence des autres associés implique la
  25. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  26. ATF 124 III 36303.07.1998Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres ( art. 41 CO et art. 568 CO ). Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en se faisant verse
  27. ATF 124 III 42302.07.1998Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
  28. ATF 124 III 46302.07.1998Art. 44 OJ , 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs en ce
  29. ATF 124 III 24528.05.1998Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué. Le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans le délai de 30 jours ne peut plus majorer
  30. ATF 124 III 34628.05.1998Art. 336c CO . La protection temporaire contre la résiliation instituée par l' art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).
  31. ATF 124 I 12727.05.1998Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO , principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst. ; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l' art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Co
  32. ATF 124 III 25925.05.1998Art. 98a OJ ; art. 927 al. 3 CO ; art. 14 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce; protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais. L' art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le dom
  33. ATF 124 III 25314.05.1998Art. 66, 97, 466 ss CO ; virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire. Le virement de fonds impliquant plusieurs banques se caractérise par un ordre à la
  34. ATF 124 III 31008.05.1998Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Rapport entre l' art. 269 CO et l' art. 269a let. a CO . Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bail
  35. ATF 124 III 24906.05.1998Travail sur appel ( art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse). Admissibilité de formes de travail par lesquelles l'employeur fait appel au travailleur en cas de nécessité (consid. 2). Indemnisation du service de piquet
  36. ATF 124 III 31305.05.1998Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement; notion de client ( art. 1123 al. 3 et 1124 CO ). Est client au sens de l' art. 1124 CO celui qui est connu de la banque qui paye le chèque sur la base d'un rapport d'affaires exis
  37. ATF 124 III 21504.05.1998Art. 268 ss CO ; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP . En vertu de l' art. 37 al. 2 LP , le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ( art. 268 ss CO ) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la
  38. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  39. ATF 124 III 35028.04.1998Art. 401 al. 1 CO ; transfert des créances. La cession légale, au sens de l' art. 401 al. 1 CO , inclut aussi les droits sociaux (consid. 2).
  40. ATF 124 III 37028.04.1998Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération ( art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  41. ATF 124 III 30521.04.1998Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO ; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposa
  42. ATF 124 III 29716.04.1998Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux moeurs (consid. 5a). L'illi
  43. ATF 124 V 24607.04.1998Art. 65 LACI ; art. 335b CO : allocations d'initiation au travail. Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aura
  44. ATF 124 III 14520.03.1998Art. 257d CO ; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un locataire est sommé de verser
  45. ATF 124 III 14917.03.1998Bail à loyer. Nature juridique de l' art. 260a al. 3 CO . Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).
  46. ATF 124 III 18809.03.1998Art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (CL); for du lieu d'exécution. Est-il possible, pour déterminer le lieu d'exécution d'une prétention déduite en justice, qui découle de plusieurs obligations contractuelles, de se fonder sur l'obligation caractéristique au regard de cette p
  47. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  48. ATF 124 III 19602.03.1998Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière ( art. 661 CC , art. 731 al. 2 et al. 3 CC , art. 783 al. 3 CC , art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC ; art. 18 CO ). Des droits d'approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raison d'un vice de forme
  49. ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut
  50. ATF 124 III 22217.02.1998Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite ( art. 48ter LAVS ). Coïncide