FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 287/374

Comme norme
  1. 4C.182/200009.01.2001Erreur essentielle (de base) · Indemnisation des vacances en cas de résiliation immédiate · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
  2. 5C.244/200009.01.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Garantie de la situation acquise · Conclusions
  3. I 499/0009.01.2001Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  4. 4C.163/200005.01.2001Similarité technique · Devoir de fidélité après la fin du contrat · Imitation servile
  5. 4C.209/200005.01.2001fardeau de la preuve · Responsabilité du mandataire · Appel
  6. 4C.303/200005.01.2001Crédit sous réserve · Interprétation des déclarations de volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 4C.255/200003.01.2001Appel · Valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  8. 4C.316/200003.01.2001Erreur essentielle (de base) · enrichissement illégitime · bulletin de gage
  9. B 20/0029.12.2000Compensation · Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle
  10. 4C.296/200022.12.2000Erreur · Ratification du contrat · Garantie des défauts
  11. B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
  12. ATF 127 III 12321.12.2000Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa résiden
  13. 4C.268/200021.12.2000Appréciation anticipée des preuves · Dommage de confiance · Tromperie
  14. 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
  15. 4C.292/200021.12.2000Continuité de la chaîne des endossements · Droit applicable · chèque
  16. 4C.298/200021.12.2000prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  17. 4C.310/200021.12.2000Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
  18. 4C.335/200021.12.2000Représentation devant le Tribunal fédéral · Nullité de la procédure · Compensation en droit du bail
  19. 5C.194/200021.12.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Garantie de la situation acquise
  20. ATF 127 III 8619.12.2000Art. 336 al. 1 let. a CO ; licenciement abusif; devoir de fidélité du travailleur. Le cadre qui, après quelques mois d'activité, fait état de ses dissensions avec la direction auprès de ses subordonnés, tout en annonçant à son employeur qu'il s'oppose à travailler avec la nouvell
  21. 4C.277/200019.12.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Gratification
  22. 6S.413/199919.12.2000Corruption active · Violation du devoir · Complicité
  23. 4C.249/200018.12.2000Autorisation de travail et prétention salariale · Simulation de contrats de travail · Interdiction de l'abus de droit
  24. ATF 127 III 4615.12.2000Participation privilégiée du conjoint ( art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP ). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC . Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à
  25. 4C.262/200015.12.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des prétentions en responsabilité · Compensation
  26. 5C.189/200015.12.2000Saisie complémentaire privilégiée · liquidation du régime matrimonial · Droit matrimonial
  27. U 85/0015.12.2000Assurance-accidents · Contrat de travail · Assistance judiciaire
  28. ATF 127 III 8314.12.2000Imprescriptibilité de l'exception de dol ( art. 60 al. 3 CO ); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement. Délai pour faire valoir les vices du consentement par voie d'exc
  29. 4C.159/200014.12.2000Droit du mandat · Devoir de diligence · contrat de commission
  30. 4C.280/200014.12.2000Invalidation pour vice du consentement · Garantie des défauts · Réclamation du défaut
  31. 4C.306/200014.12.2000Interprétation du contrat · Protection de la travailleuse en cas de résiliation · Autorisation de travail
  32. H 124/0013.12.2000Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Responsabilité pour faute · Faute qualifiée
  33. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  34. 1A.252/200008.12.2000Préjudice ménager · perte de gain · aide aux victimes
  35. 4C.166/200008.12.2000Gestion d'affaires · Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque
  36. 4C.363/199908.12.2000Appel · Erreur essentielle (de base) · Approbation de contrat
  37. 1A.196/200007.12.2000Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Victime indirecte
  38. 1P.658/200005.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  39. 4C.252/200005.12.2000Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Assurance-vie
  40. 4C.386/199905.12.2000Maxime inquisitoire sociale · Erreur manifeste · locataire de remplacement
  41. 4C.439/199805.12.2000Concurrence déloyale · Publicité trompeuse · Publicité sur les prix
  42. 4C.246/200004.12.2000Maintien du salaire en cas de maladie · Reprise du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise · assurance perte de gain
  43. 4P.185/200004.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  44. 5C.169/200004.12.2000Reddition de comptes · Pourvoi en nullité · Appel
  45. 7B.166/200004.12.2000Qualité pour recourir · Concordat · Transaction globale en faillite
  46. 4C.244/200030.11.2000Résiliation immédiate pour justes motifs · Empêchement non fautif de travailler · pouvoir d'appréciation du juge
  47. 4C.258/200030.11.2000Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (devoirs de sécurité) · Causalité adéquate · Réduction de responsabilité pour faute propre
  48. 4C.251/200029.11.2000Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Devoir d'information et de conseil
  49. 4P.222/200028.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  50. 5C.131/199728.11.2000Révision · Fraude à l'assurance · enrichissement illégitime