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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 293/374

Comme norme
  1. 1P.552/199910.05.2000présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · fardeau de la preuve · Vices du consentement
  3. 4P.21/200010.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  4. 4P.88/200010.05.2000Assistance judiciaire · Compétence internationale · For du lieu d'exécution (contrat)
  5. 6S.163/200010.05.2000Escroquerie · Droit pénal fiscal · présomption d'innocence
  6. ATF 126 III 28809.05.2000Motif de nouveau délai selon l' art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l' art. 32 al. 3 LP . Une telle informalité ne constitue pas non plus un vice
  7. ATF 126 III 37009.05.2000Art. 43 OJ , 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions contestées sont soumise
  8. 4C.12/200009.05.2000Procédure d'appel · Droit notarial et responsabilité du notaire · Responsabilité de l'État
  9. 7B.98/200009.05.2000mainlevée · Restitution de délai
  10. C 185/9809.05.2000indemnité de chômage · période de cotisation · Qualité de travailleur
  11. C 182/9908.05.2000Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Licenciement immédiat
  12. H 195/9908.05.2000Péremption de la créance en dommages-intérêts · Responsabilité des organes selon LAVS · Responsabilité de l'employeur
  13. 4C.287/199905.05.2000Droits d'auteur · Approbation tacite · Intérêt juridique
  14. C 180/9904.05.2000Assurance-chômage · Perte de travail (assurance-chômage) · Contrat de travail à durée déterminée
  15. 4C.56/199903.05.2000Interprétation du contrat · Instruction collective · Légitimation active
  16. 4C.399/199902.05.2000Appel · Indemnité de clientèle de l'agent · Appréciation des preuves
  17. B 54/9901.05.2000Prévoyance professionnelle · prescription · Exception de prescription
  18. ATF 126 V 8325.04.2000Art. 3 al. 1 let. b LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3c al. 1 let . c LPC; art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI : Fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire. Le texte de l' art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise que les immeubles; la
  19. 4C.120/199925.04.2000Droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement · Résiliation du contrat · fardeau de la preuve
  20. 4C.134/199920.04.2000Responsabilité de l'avocat · Responsabilité pour auxiliaires · Responsabilité du mandataire
  21. 4C.372/199920.04.2000Légitimation active · Interprétation du contrat · Simulation
  22. 4C.189/199919.04.2000Contrat d'entreprise · Exigence du formulaire · Représentation
  23. 4C.38/200019.04.2000Droit à la preuve · Cession de créance · Subrogation légale
  24. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  25. 4C.419/199919.04.2000Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et mandat · Preuve par indices
  26. 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. C 373/9919.04.2000Suspension du droit à l'indemnité · Assurance-chômage
  28. 4C.460/199918.04.2000Simulation · Heures supplémentaires · Indemnité pour licenciement abusif
  29. 4P.308/199918.04.2000Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour heures supplémentaires
  30. 5C.52/200018.04.2000Action révocatoire en matière de faillite · Droit de rétention du bailleur · partitions
  31. 4C.15/200017.04.2000Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Appel
  32. 4C.17/200017.04.2000Liquidation tacite d'une société anonyme · Action en responsabilité du créancier pour dommage direct · Créance d'actionnaire postposée
  33. 4C.318/199917.04.2000Droit du courtage · fardeau de la preuve · Établissement des faits
  34. 4C.409/199917.04.2000Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Modification de commande
  35. 4P.9/200017.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle · Interdiction de concurrence
  36. ATF 126 III 29014.04.2000Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier ( art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée ré
  37. 5C.275/199914.04.2000Transparence · Abus de droit · Afrique du Sud
  38. 5C.74/200014.04.2000Action révocatoire · prescription · Abus de droit
  39. 7B.61/200014.04.2000Double criée · Contrat de bail · bail à loyer pour locaux commerciaux
  40. 1A.37/200013.04.2000Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Subsidiarité du recours de droit public · Genève
  41. 4C.84/199913.04.2000Appel · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  42. 4C.20/200011.04.2000Interprétation du contrat · Appel · Hilpert AG
  43. 4C.448/199911.04.2000Appel · Responsabilité délictuelle · Illicéité
  44. 5P.465/199911.04.2000Ajournement de la faillite · Appréciation des preuves · Arbitraire
  45. 5P.466/199911.04.2000Assainissement de la société anonyme · Arbitraire · Droits constitutionnels
  46. 4C.30/200010.04.2000fardeau de la preuve · Inadvertance · fiduciaire
  47. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise
  48. 6S.763/199910.04.2000Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Concours imparfait · Fixation de la peine
  49. 5P.59/200007.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Communauté héréditaire continuée
  50. 4C.330/199905.04.2000Dol · Devoir de renseigner · Résiliation du contrat pour cause de tromperie