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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 284/374

Comme norme
  1. 4C.291/200011.04.2001Résiliation immédiate en droit du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Réduction de loyer
  2. 4P.225/200011.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2A.6/200109.04.2001Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnité pour vacances non prises
  4. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · ouverture de la faillite · Recours de droit public
  5. C 343/0009.04.2001Chômage · Délai-cadre pour la durée des prestations · Restitution
  6. C 99/0009.04.2001Assurance-chômage · Travail à domicile · Indemnité pour vacances non prises
  7. 4C.187/200006.04.2001Harcèlement sexuel · Égalité entre femmes et hommes (rapports de travail) · fardeau de la preuve
  8. 4C.347/200006.04.2001Procédure de conciliation en droit du bail · Abus de droit en procédure civile
  9. 4P.267/200006.04.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · irrecevabilité du recours · 21 juin 1996
  10. ATF 127 III 19904.04.2001Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée ( art. 82 CO ). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en premier? Distinction sel
  11. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  12. 4C.11/200104.04.2001Résolution (rédhibitoire) · Réduction du prix · Grief relatif à l'établissement des faits
  13. 4C.274/200004.04.2001Exception d'inexécution · Obligation de prester d'avance · Exécution simultanée
  14. 4C.328/200004.04.2001Abus de droit · Protection du salaire · Renonciation aux créances de salaire
  15. 4C.80/200004.04.2001Droit de réparation · Contrat d'entreprise · Exception d'inexécution
  16. 4P.255/200004.04.2001Contrat de travail · Appréciation des preuves · Arbitraire
  17. 5C.164/200004.04.2001prescription · fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  18. 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  19. 4C.107/200003.04.2001Substantiation · Responsabilité fondée sur la confiance · projet BES
  20. 4C.363/200003.04.2001Appel · Évaluation d'entreprise · Libre appréciation des preuves
  21. 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
  22. 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2A.254/200002.04.2001Exonération fiscale pour buts de service public · Banque cantonale · Poursuite de buts publics
  24. 4C.203/200002.04.2001Obligation de payer le salaire en cas de demeure de l'employeur · Répartition du fardeau de la preuve · Treizeième salaire
  25. 4P.149/200002.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  26. 5C.17/200102.04.2001Droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
  27. 5C.212/200002.04.2001Donation · donation mixte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  28. ATF 127 III 31030.03.2001Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate ( art. 321a et 337 CO ). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du cont
  29. 4C.136/200030.03.2001Licenciement immédiat · Obligation de loyauté et de discrétion du travailleur · Juste motif
  30. 4C.300/200029.03.2001Maxime d'office · Recours en matière de droit public · Protection contre les congés en cas de sous-location
  31. 4P.299/200029.03.2001Droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
  32. 5C.200/200029.03.2001servitude · Interprétation du contrat · Procédure d'appel
  33. 4C.172/200028.03.2001Assignation · Exception tirée du rapport de couverture · Contraire aux mœurs
  34. 4C.333/200028.03.2001Contrat de courtage · fardeau de la preuve
  35. 4C.349/200028.03.2001Résiliation immédiate du contrat de travail · Abandon d'emploi · Empêchement non fautif de travailler
  36. H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts
  37. ATF 127 III 24827.03.2001Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral ( art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO ). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséqu
  38. ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a
  39. 4C.168/200027.03.2001Appel · Erreur manifeste · Responsabilité notariale (droit public)
  40. 4C.290/200027.03.2001Contrat de bail · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du contrat · Neuchâtel
  41. 4P.203/200027.03.2001Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Genève
  42. 4C.14/200126.03.2001Remise de dette · Silence comme acceptation · Abus de droit
  43. 4C.368/200026.03.2001Lésion · Liberté contractuelle · camion
  44. 4C.381/200026.03.2001Moment déterminant du licenciement · Résiliation abusive · Heures supplémentaires
  45. 4P.286/200026.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Lésion · poids lourds
  46. ATF 127 III 37423.03.2001Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO . Distinction entre le dommage de la société et celui des créanciers (cons
  47. 5C.249/199923.03.2001Légitimation active · Dommage indirect · Responsabilité de l'État
  48. 4C.305/200022.03.2001Lien de causalité · Administration des preuves et fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  49. 4C.311/200022.03.2001Qualité pour recourir · Contrat de travail · Décision préjudicielle ou incidente
  50. 5A.9/200022.03.2001Responsabilité de l'État · Recours de droit administratif · Causalité adéquate