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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 283/374

Comme norme
  1. 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat
  2. 4P.21/200121.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5C.9/200118.05.2001Fondation d'entreprise · Fondation de famille · Droit de la fondation
  4. 4P.249/200017.05.2001Exception de compensation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4P.259/200017.05.2001Arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  6. 4P.56/200116.05.2001Recours de droit public · Péremption · Arbitraire
  7. 4C.364/200015.05.2001Garantie pour les défauts de la chose vendue · Qualités promises · Contrat de vente
  8. 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
  9. 4P.9/200115.05.2001Restitution du délai · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · maxime des débats
  10. 4C.344/200014.05.2001fusion par absorption · Solidarité · Cautionnement
  11. 5C.57/200114.05.2001Demeure du débiteur · Contrat à terme fixe · Obligation avec mise en demeure
  12. ATF 127 III 32811.05.2001Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert. Délimitation entre le contrat d'entreprise ( art. 363 CO ) et le mandat ( art. 394 CO ); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2). Mesure de la diligence requise du mandataire (consi
  13. ATF 127 III 35111.05.2001Art. 48 al. 1 et 3 OJ ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1). Art.
  14. 4C.28/200111.05.2001Distinction entre mandat et contrat d'entreprise · Estimation de la valeur vénale · Devoir de diligence dans le contrat d'expertise
  15. 4C.47/200111.05.2001Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Résiliation immédiate
  16. C 76/0010.05.2001Assurance-chômage · Licenciement
  17. ATF 127 IV 11009.05.2001Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO : banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (consid. 5a).
  18. 6P.180/200009.05.2001Banqueroute simple · Surendettement de la société anonyme · Lien de causalité
  19. H 339/0009.05.2001Responsabilité des organes de personnes morales · Devoir de diligence du conseil d'administration · Négligence grave
  20. 4C.357/200008.05.2001Droit du contrat de banque (devoir de diligence) · Clause d'exclusion de responsabilité · fardeau de la preuve
  21. 4C.32/200107.05.2001Appel · suspension des délais · Ordre public
  22. B 18/0003.05.2001Prestation de libre passage · Achat d'années d'assurance supplémentaires · Maxime inquisitoire
  23. C 220/0003.05.2001Calcul du gain assuré · Indemnité pour vacances non prises · Indemnité pour inconvénients
  24. ATF 127 III 33202.05.2001Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu ( art. 718 al. 1 CO ). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme partie prenante (contrat a
  25. 4C.433/199802.05.2001Contrat avec soi-même et double représentation · Ratification a posteriori d'actes conclus avec soi-même · Weiningen
  26. H 193/0002.05.2001Organe de fait · Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Neuchâtel
  27. 4C.345/200001.05.2001Conditions du recours en réforme · Droit transitoire · Droit d'emption
  28. 5C.53/200101.05.2001Appel · Droit à la preuve · Erreur manifeste
  29. ATF 127 II 11330.04.2001Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d'"impôt fédéral de guerre" ne peut fonder une exonération sous l'empire du droit actuel en matière d'impôt fédéral direct (consid. 4). La Banque Cantonale Vaudoise ne peut être
  30. 2A.545/200030.04.2001exonération fiscale · égalité de traitement · BCV
  31. 4P.1/200127.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bail à ferme agricole
  32. H 234/0027.04.2001Péremption · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
  33. C 380/0026.04.2001Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
  34. ATF 127 III 30024.04.2001Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus"). Application du principe de la "clausula rebus sic stantibus" à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). Adaptation du contrat dans
  35. 2P.44/200124.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · Protection contre les congés
  36. 4C.131/200024.04.2001Salaire en nature · fardeau de la preuve · Négociations de conciliation
  37. 4C.177/200024.04.2001bonne foi · Représentation · Résiliation
  38. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  39. 4C.34/200024.04.2001Erreur essentielle (de base) · Clausula rebus sic stantibus · Impossibilité de la prestation
  40. ATF 127 V 18320.04.2001Art. 51 LACI ; art. 333 CO : Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l' art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent pr
  41. 1P.65/200120.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  42. C 283/0020.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Responsabilité solidaire
  43. C 321/9920.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Responsabilité solidaire
  44. C 322/9920.04.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · indemnité en cas d'insolvabilité
  45. H 417/0018.04.2001Remboursement des cotisations AVS · fardeau de la preuve · Irrecevabilité des pièces nouvelles
  46. ATF 127 III 39017.04.2001Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 al. 1 let. b OJ ). Le motif de nullité ancré à l' art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). U
  47. 4C.23/200117.04.2001Pourvoi en nullité · Qualification · Stipulation pour autrui à cause de mort
  48. 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
  49. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
  50. 2P.273/200011.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis