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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 289/374

Comme norme
  1. C 238/0018.10.2000indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
  2. ATF 127 III 2617.10.2000Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue ( art. 26 LDA ). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4). Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des
  3. 4C.113/199917.10.2000Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de garantie · Garantie de soumission
  4. 4C.113/200017.10.2000Droits d'auteur · Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères · Fondation Pierre Gianadda
  5. 4C.154/199917.10.2000Recours en matière de droit public · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 4C.195/200017.10.2000Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la confiance
  7. 4C.422/199917.10.2000Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Transaction
  8. 6S.437/200017.10.2000Insubordination aux décisions de l'autorité · Clause d'élection de for · Compétence territoriale
  9. 1A.203/200013.10.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Exercice du pouvoir d'appréciation
  10. 5P.300/200013.10.2000Personal Guarantee · Dépôt à terme · actions engagées
  11. 4C.228/200011.10.2000Appel · Appréciation des preuves · Lésion
  12. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  13. 4C.154/200010.10.2000Réclamation du défaut · Garantie des défauts · Représentation
  14. 4C.110/200009.10.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Droit du travail
  15. 4C.222/200009.10.2000Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Interdiction de concurrence
  16. ATF 127 III 106.10.2000Art. 193 CC ; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l' art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l' art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont
  17. 4C.218/200006.10.2000Société simple · Légitimation active · Communauté en main commune
  18. 5C.171/200006.10.2000Action en contestation · prescription · Responsabilité du conjoint
  19. B 56/9905.10.2000prescription · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive · Créance de contribution
  20. H 210/9905.10.2000Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Négligence grave
  21. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  22. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  23. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  24. 4C.119/200002.10.2000Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Responsabilité du chef d'entreprise · installation de douche
  25. 4C.176/200002.10.2000Interprétation des conditions générales · Règle de l'ambiguïté · Interprétation du contrat selon la bonne foi
  26. 4C.178/200002.10.2000Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Conditions générales
  27. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  28. 1P.597/199929.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  29. 4C.96/199929.09.2000fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  30. 4C.167/200028.09.2000Droit de la responsabilité civile en matière de circulation routière · Répartition du fardeau de la preuve · Indemnité pour tort moral
  31. 4C.198/200028.09.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir de l'actionnaire · Devoir de diligence de l'organe de révision
  32. 4P.153/200028.09.2000Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  33. 6P.18/200028.09.2000Droit d'être entendu · Cession selon l'art. 260 LP · Confiscation
  34. 1A.366/199927.09.2000Principe du pollueur-payeur en droit de l'environnement · Assainissement des sites pollués · Recours de droit administratif
  35. ATF 126 III 52126.09.2000Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur ( art. 51 al. 2 CO ). Prétention de l'employeur à l'encontre de l'auteur du dommage en remboursement du salaire versé au travailleur pendant l'incapacité de travail (consid. 2a et 2b). Etendue du droit de recours
  36. ATF 126 V 30326.09.2000Art. 2 al. 2 LPP ; art. 1er al. 1 let. b OPP 2 ; art. 154 al. 1 CO : Soumission à l'assurance obligatoire. Les salariés engagés pour une durée indéterminée sont soumis à l'assurance obligatoire. In casu, travailleur saisonnier au bénéfice d'un contrat de travail assorti d'une con
  37. 4C.292/199926.09.2000Recours de l'employeur en cas de maintien du salaire · Illégalité · Dommage par ricochet
  38. 4C.71/200026.09.200013ème salaire · Renonciation à la créance de salaire · Convention collective de travail
  39. B 53/9926.09.2000Prévention / Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Contrat de travail à durée déterminée
  40. 4C.441/199825.09.2000Recel · Favoritisme (soustraction de la justice) · fardeau d'administration de la preuve
  41. 4C.76/200025.09.2000Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  42. 4P.50/200025.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B.210/200020.09.2000Poursuite pour effets de change · Principe de la bonne foi · Acte de recours
  44. ATF 126 III 53419.09.2000Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public ( art. 27 CL , art. 513 ss CO ). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exception à la nature en princ
  45. 4P.126/200019.09.2000Ordre public · Dette de jeu · Recours de droit public
  46. 5C.29/200019.09.2000Légitimation active · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  47. 5P.35/200019.09.2000Action révocatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. H 45/0015.09.2000Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Délai de péremption · Responsabilité des organes
  49. 4C.106/200013.09.2000Responsabilité de la société pour ses organes · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Brillantes
  50. 2C.1/199912.09.2000Responsabilité de l'État · Öffentliches Dienstverhältnis · prescription