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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 290/374

Comme norme
  1. H 84/0011.09.2000Péremption du droit de la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur · Droit d'être entendu
  2. 4C.133/200008.09.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises · Force de chose jugée
  3. ATF 126 I 25007.09.2000Art. 27 Cst. ; art. 84 al. 1 et 88 OJ ; art. 762 CO ; art. 2 ss LMI , art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entrepris
  4. 2P.30/200007.09.2000Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Acte de puissance publique
  5. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  6. 4C.26/200006.09.2000Appel · Tromperie · Devoir de renseigner
  7. 5C.159/200006.09.2000Légitimation passive · Interprétation des conclusions · 48 stores à lamelles
  8. H 60/9906.09.2000Salaire déterminant · Rémunération du travail fourni · Droit d'être entendu
  9. 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
  10. 4C.134/200001.09.2000Appel · Conditions de recevabilité · Interprétation du contrat
  11. 4C.135/200001.09.2000Contrat de travail · fardeau de la preuve · Appel
  12. 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
  13. 4P.108/200001.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Conclusion tacite du contrat · Exclusion de la compensation
  14. 1P.169/200031.08.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  15. 5C.155/200031.08.2000Privilège du travailleur · 13ème salaire · Action en contestation de l'état de collocation
  16. 4C.155/200030.08.2000Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
  17. 5C.137/200029.08.2000Double représentation et conflit d'intérêts · Subordination de créance · Appel
  18. H 50/0028.08.2000Péremption · Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité
  19. 2A.233/199725.08.2000Puissance publique en droit de la TVA · Assujettissement subjectif · Exonération pour les activités relevant de la puissance publique
  20. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  21. 6S.132/200024.08.2000Prescription de l'action pénale · Délit d'omission · Obligation de tenir une comptabilité
  22. 4C.147/200023.08.2000Interdiction de cession · Cession de créance · bonne foi
  23. 4C.68/200023.08.2000Interprétation du contrat · Cautionnement · Prêt
  24. 4C.138/200022.08.2000Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Appel
  25. 4C.157/200022.08.2000Compensation · Contrat de bail · Résiliation
  26. 7B.146/200022.08.2000Vente aux enchères · Erreur essentielle · Contestation de la vente aux enchères
  27. 4C.145/200021.08.2000Appel · fardeau de la preuve · Reprise de dette
  28. 4C.156/200021.08.2000Interprétation du contrat · Contrat de bail · Bonne foi
  29. 6S.401/200017.08.2000Droit de l'aide aux victimes · Lésions corporelles graves · Meurtre
  30. 2A.212/200014.08.2000Protection consulaire · Perception d'émoluments · Abus du pouvoir d'appréciation
  31. 2P.75/199914.08.2000Gain de liquidation · Réserves latentes · Période fiscale
  32. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  33. 6S.206/200014.08.2000Qualité de lésé · Gestion déloyale · Reprise de dette interne
  34. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  35. C 341/9909.08.2000gain assuré · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail) · Travail à domicile
  36. ATF 126 III 37507.08.2000Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contractée par la société anonyme
  37. 4C.149/200007.08.2000Solidarité passive · Novation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. 4C.153/200007.08.2000Théorie de la confiance · enrichissement illégitime · Salaire
  39. 4C.51/200007.08.2000Frais de défense · Prétention en remboursement de frais d'avocat après procès pénal · Dommage par ricochet
  40. 4P.110/200007.08.2000Récusation et partialité · Code de procédure civile saint-gallois · tribunal du travail
  41. 4P.64/200007.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. B 9/9904.08.2000Prévoyance professionnelle · prescription · Abus de droit
  43. 6S.638/199902.08.2000Homicide par négligence · lien de causalité hypothétique · Causalité adéquate
  44. 4P.90/200031.07.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit
  45. 4C.159/199928.07.2000Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Exécution par substitution · Chose jugée
  46. 4C.161/200028.07.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Appel
  47. 4C.283/199928.07.2000Principe inquisitoire dans la procédure en droit du travail · Recours en matière de droit public · Convention collective nationale de travail de l'hôtellerie et de la restauration
  48. 5C.144/200027.07.2000Recours réformatoire · Liaison aux constatations de l'autorité cantonale · Bail à ferme agricole
  49. 4C.103/200025.07.2000Résiliation abusive · Congé-représailles · fardeau de la preuve
  50. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution