FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 297/374

Comme norme
  1. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. ATF 126 III 6911.01.2000Contrat de bail; sous-location ( art. 262 CO ). Gestion d'affaires imparfaite ( art. 423 al. 1 CO ). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'affaires imparfaite (ch
  3. 4C.227/199911.01.2000Gestion d'affaires · Interprétation du contrat · Sous-location
  4. 4C.365/199911.01.2000Réduction de la responsabilité · Dol éventuel · Faute d'un tiers
  5. C 217/9911.01.2000Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Gain intermédiaire · Contrat de travail
  6. 1P.539/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices · Inégalité de traitement
  7. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 4C.237/199904.01.2000Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · Responsabilité solidaire
  9. 4C.390/199904.01.2000Appel · Prêt à usage · contrat de mandat
  10. 1P.573/199903.01.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  11. 4C.245/199903.01.2000Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Nullité de l'augmentation de loyer · Obligation de motivation des augmentations de loyer
  12. 4C.358/199903.01.2000Compensation · Substanzierungspflicht · Piato SA
  13. ATF 126 III 16123.12.1999Art. 28 ss CC , 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l' art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeu
  14. ATF 126 III 18223.12.1999Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel ( art. 907 al. 1 et 914 CC ). Nullité ( art. 19 et 20 CO ) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraîne la nullité du contra
  15. ATF 126 III 18722.12.1999Art. 216c CO ; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un actionnaire conformément à l' art. 745 CO n'équivaut n
  16. ATF 126 II 5417.12.1999Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF); obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement. Lorsqu'il existe une situation de mise en danger tant selon l' art. 19 LCdF que selon l' art. 21 LCdF , ces deux dispo
  17. ATF 126 III 2017.12.1999Contrat de giro bancaire; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau SWIFT. Devoir de diligence de la banque mandatée lorsque le texte de l'ordre de virement révèle l'existence d'une contradiction entre le nom du destin
  18. ATF 126 III 2517.12.1999Cautionnement; compensation. Droit applicable à la compensation entre des créances découlant d'un même contrat ( art. 148 LDIP ; consid. 3a). La caution ne peut pas invoquer elle-même la compensation à la place du débiteur principal. Peut-elle, par application analogique des art.
  19. ATF 126 III 4909.12.1999Art. 287 al. 1 CC ; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur
  20. ATF 126 III 5907.12.1999Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur ( art. 197 et 199 CO ). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1). L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la présence des qualités de
  21. ATF 125 II 55406.12.1999Art. 12 al. 2 LAVI ; évaluation de l'indemnité pour tort moral; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger. Les principes du droit civil sont applicables par analogie à l'évaluation de l'indemnité pour tort moral selon l' art. 12 a
  22. ATF 125 III 41211.11.1999Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF . En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1). Réparation morale ( art. 47 et 49 CO ). Fixation de la réparation morale en
  23. ATF 125 IV 19902.11.1999Art. 189 CP , art. 190 CP et art. 200 CP ; contrainte sexuelle et viol commis en commun. La circonstance aggravante de la commission en commun ne s'applique pas uniquement aux viols collectifs (impliquant la présence directe de tous les auteurs), mais aussi en cas de viols en sér
  24. ATF 125 III 42127.10.1999Majoration de loyer; application de la méthode absolue ( art. 269 CO ). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amortissement sur le coût d'u
  25. ATF 125 III 40118.10.1999Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC ; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations personnelles qui ont été précé
  26. ATF 126 III 3618.10.1999Art. 126 OAMal ; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie. En
  27. ATF 126 III 10106.10.1999Art. 27 et 166 LDIP ; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité
  28. ATF 125 III 44330.09.1999Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation sont régies par cette
  29. ATF 126 III 1430.09.1999Responsabilité du détenteur d'un animal ( art. 56 CO ). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Critères d'appréciation du
  30. ATF 125 III 43528.09.1999Cautionnement pour un temps déterminé ( art. 510 al. 3 CO ). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l' art. 510 al. 3 CO , dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation stipulée ne concerne pas l
  31. ATF 125 III 42514.09.1999Résiliation d'un bail à ferme agricole ( art. 16 al. 1 LBFA ). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l' art. 266n CO , le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agri
  32. ATF 125 III 35303.09.1999Art. 29/30 CO. Menace. Conditions auxquelles la partie qui a conclu sous la menace d'une plainte pénale n'est pas obligée par le contrat (consid. 2). Seule la partie menacée peut se prévaloir de la simple invalidité partielle (consid. 3).
  33. ATF 125 III 33925.08.1999Art. 83 al. 3 LCR ; prescription des droits de recours. Selon l' art. 83 al. 1 LCR , la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles qui résultent d'un acte punissable ne surv
  34. ATF 125 III 35823.08.1999Diminution du loyer ( art. 270a CO ). Le droit du locataire d'une habitation ou de locaux commerciaux de demander la diminution du loyer pour le prochain terme de résiliation ne peut pas être restreint au moyen d'une clause contractuelle interdisant de descendre au-dessous du loy
  35. ATF 125 III 34602.08.1999Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être
  36. ATF 125 III 36327.07.1999Extinction du prêt à usage ( art. 309 et 310 CO ). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste en l'exploitation d'un cen
  37. ATF 125 III 32214.07.1999Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée ( art. 510 al. 3 CO ). L' art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obligation subsidiaire issue d
  38. ATF 125 III 32806.07.1999Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» ( art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA ). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalité de l'oeuvre (consid. 4
  39. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  40. ATF 125 III 27728.06.1999Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève ( art. 336 CO ). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle
  41. ATF 125 III 25724.06.1999Abus de droit et contrat éludé ( art. 2 CC ). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de société pour le recours int
  42. ATF 125 V 49215.06.1999Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI : droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable.
  43. ATF 125 V 33908.06.1999Art. 129 OLAA ; art. 103 let. a OJ : droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l' art. 129 OLAA ou de l' art. 103 let. a OJ .
  44. ATF 125 III 30525.05.1999Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties. Dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, il ne convient pas d'attacher une importance décisive aux termes juridiques
  45. ATF 125 III 31211.05.1999Art. 42 CO ; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la jurisprudence relative au taux de capitalisation (consid. 2). Prises de position au sein de la doctrine (consid. 3). Contexte économique (consid. 4). Caractère
  46. ATF 125 III 26930.04.1999Art. 49 CO ; montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel. Rappel des critères à prendre en considération pour fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas d'une jeune fille qui a dû
  47. ATF 125 V 17121.04.1999Art. 331a al. 2 CO . Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est pro
  48. ATF 125 III 23113.04.1999Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chose louée conjointement, au
  49. ATF 125 III 22301.04.1999Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur; auxiliaire du maître de l'ouvrage. En cas de concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur, le premier ne peut être considéré comme un auxiliaire du maître vis-à-vis du second que lorsqu'il s'est v
  50. ATF 125 III 22601.04.1999Transfert de bail ( art. 263 CO ); durée de la prolongation du bail ( art. 272b al. 1 CO ). Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bail (consid. 4).