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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 288/374

Comme norme
  1. 4C.281/200024.11.2000Appel · Maxime de disposition · Appréciation des preuves
  2. 4C.344/199824.11.2000Appel · Concurrence déloyale et actes illicites · Responsabilité en droit de la société anonyme
  3. ATF 126 III 50523.11.2000Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit d
  4. 4C.282/200023.11.2000Convention collective de travail · Délai de congé · Principe de la faveur
  5. 5C.161/200023.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Appel · Protection de la bonne foi
  6. 4C.257/200022.11.2000Qualification du contrat · Dol · Appréciation des preuves
  7. H 37/0021.11.2000Responsabilité subsidiaire de l'organe formel · Organe de fait · Démission du conseil d'administration
  8. C 349/9917.11.2000indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
  9. 4A.1/200016.11.2000Droit du registre du commerce · Ordonnance superprovisionnelle · Recours de droit administratif
  10. 4C.233/200015.11.2000BMW 850i · Autisca Leasing AG · Contrat de leasing
  11. 4C.234/200015.11.2000Contrat de travail · Qualité d'employeur · Gérant libre
  12. 4P.169/200014.11.2000Réception d'une résiliation · Arbitraire · Théorie de la réception
  13. 4C.248/200013.11.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  14. 4P.192/200013.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision partielle
  15. 5P.339/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  16. H 238/9813.11.2000Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur
  17. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  19. 4C.230/200010.11.2000Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  20. 4C.98/200009.11.2000honoraires d'avocat · Droit du mandat · Appel
  21. 4P.87/200009.11.2000Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Composition paritaire d'un tribunal
  22. 5C.113/200009.11.2000Simulation · Vente avec droit de rachat · Prêt avec garantie réelle
  23. B 39/0007.11.2000Conditions de compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP · Calcul du gain annuel déterminant pour les inspecteurs de ville · inspecteurs de ville
  24. ATF 126 V 31406.11.2000Art. 39 al. 2, art. 49 LPP ; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP ; art. 125 ch. 2 CO : Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la p
  25. 4C.19/200006.11.2000Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Pesée des intérêts
  26. B 67/9906.11.2000Compensation · Prestation de libre passage · Cession de créance
  27. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  28. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  29. 5C.206/200001.11.2000Intérêt moratoire · Transaction · Force de chose jugée
  30. 5P.146/200001.11.2000honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires et indemnité de partie
  31. 6S.375/200001.11.2000Faux dans les titres · Titre · Mensonge écrit simple
  32. 1P.589/199931.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Recours de droit public
  33. 4C.314/200031.10.2000Résiliation abusive · Assistance judiciaire · Contrat de bail
  34. 1A.66/200030.10.2000Recours de droit administratif · aide aux victimes · Dommage de soutien
  35. 4C.214/200027.10.2000Compensation · Société simple · Main commune
  36. 4C.347/199927.10.2000Solidarité imparfaite · Obligation d'avertir · Réclamation du défaut
  37. 4P.154/200027.10.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  38. 4P.84/200027.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Genève
  39. 4C.175/200025.10.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  40. 4C.215/200025.10.2000fardeau de la preuve · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  41. ATF 126 IV 16524.10.2000Art. 146 al. 1 CP , art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO ; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant l'émission, les question
  42. 4C.184/200024.10.2000Abus de droit · Salaire de vacances et indemnisation des vacances · Maintien du salaire pendant la libération
  43. 6S.62/200024.10.2000Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
  44. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime
  45. 4C.85/200023.10.2000Iura novit curia · Interprétation objective et subjective · Forme écrite conventionnelle
  46. C 413/9823.10.2000Assurance-chômage · Licenciement immédiat · période de cotisation
  47. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  48. 5C.134/200020.10.2000Cédule hypothécaire · Propriété mobilière · Droit de rétention
  49. 5P.155/200019.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · égalité de traitement
  50. 4C.111/200018.10.2000Contrat de travail · Salaire · Usage