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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 317/374

Comme norme
  1. ATF 108 II 25430.09.1982Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle, elle ne fait pas l'objet
  2. ATF 108 II 43428.09.1982Art. 45 al. 3 CO . Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1. Détermination de la valeur économique de l'activité de l'épouse au ménage, dont bénéficiait le mari. Critères d'appréciation de la durée et de la valeu
  3. ATF 108 II 34423.09.1982Art. 28, 255 al. 1 CC . 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celui qui trouble volontairem
  4. ATF 108 II 19021.09.1982Art. 259 al. 2 CO , art. 2 CC ; dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard envir
  5. ATF 108 II 19421.09.1982Prescription. Art. 371 al. 2, 129 CO . Le délai de prescription de cinq ans prévu par l' art. 371 al. 2 CO peut être raccourci conventionnellement, pour autant que cela ne rende pas l'exercice du droit plus difficile pour le créancier, de manière inéquitable (consid. 4).
  6. ATF 108 II 18413.09.1982Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l' art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Comportement fautif d'un condu
  7. ATF 108 II 18803.09.1982Subrogation ( art. 110 ch. 1 CO ). Lorsqu'une dette est garantie par un gage appartenant à un tiers et que les rapports juridiques entre ce tiers et le débiteur ne sont pas clairement définis, le constituant du gage est subrogé aux droits du créancier si celui-ci réalise le gage
  8. ATF 108 IV 12018.08.19821. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
  9. ATF 108 II 19929.07.1982Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO ; cautionnement. 1. Notion d'"interruption notable" au sens de l' art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date d'expiration du contra
  10. ATF 108 II 41016.07.1982Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du débiteur d'erreur essentie
  11. ATF 108 II 42206.07.1982Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO . Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO . Le montant des dommages-intérêts est indépendant de l'usag
  12. ATF 108 II 30129.06.1982Art. 337 CO . En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins
  13. ATF 108 II 11528.06.1982Délai de résiliation du contrat de travail ( Art. 336 al. 2 CO ). Le fait que le contrat stipule un délai de résiliation de durée identique pour l'employeur et le travailleur n'exclut pas une violation de la disposition impérative de l' art. 336 al. 2 CO , lorsque la fixation du
  14. ATF 108 II 10222.06.1982Art. 28 et 31 CO . Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions d'une ratification; farde
  15. ATF 108 Ib 31618.06.1982Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'applique également aux agricul
  16. ATF 108 II 20408.06.1982Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'
  17. ATF 108 II 30508.06.1982Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal sur lequel ne peut être cons
  18. ATF 108 II 15604.06.1982Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI . Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l' art. 101 al. 1 CO (consid. 1). Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le délai prévu à l' art. 113
  19. ATF 108 Ib 9717.05.1982Responsabilité de la Confédération, prescription ( art. 20 LRCF ). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l' art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2, ou l'action en justi
  20. ATF 108 Ib 15007.05.1982Encouragement à la construction de maisons d'habitation. Prescription des créances en restitution de subventions. Les créances en restitution de subventions au sens de l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à encourager la construction de
  21. ATF 108 II 19704.05.1982Mandat, art. 397 et 398 CO . Devoirs de bonne et fidèle exécution lorsque le mandataire reçoit du mandant des instructions inappropriées ou irréalisables.
  22. ATF 108 II 33403.05.1982Art. 44 ss OJ . Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de dro
  23. ATF 108 II 11823.04.1982Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L' art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirecte du transporteur (consid
  24. ATF 108 II 13020.04.1982Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC. Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre. Conditions auxquelles une indication relative au lieu peut être maintenue dans la raison sociale malgré le déplacement du siège.
  25. ATF 108 V 4502.04.1982Art. 12 ss LAMA . La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur. Faut-il même l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laissée indé
  26. ATF 108 II 3901.04.1982Inadmissibilité d'une "servitude de dérivation". L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais
  27. ATF 108 II 11231.03.1982Art. 2 al. 2 et 253 CO . Contrat de location incomplet. Complètement par le juge. Il existe un rapport de droit analogue à un contrat de location lorsqu'un accord déjà exécuté par la cession de l'usage ne reste indéterminé que sur le montant du loyer, dont seul le principe a été
  28. ATF 108 IV 2525.03.1982Art. 251 CP . Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel ( Art. 957 CO ). Celui qui, en usant de traites et de chèques de complaisance, parvient, les jours de contrôle, à transfor
  29. ATF 108 II 12217.03.1982Art. 935 al. 2 CO ; assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger. Notion de la succursale (consid. 1). L'inscription d'une succursale d'une société anonyme ne peut être refusée par le motif que
  30. ATF 108 II 9510.03.1982Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de cujus avec la coopérative.
  31. ATF 108 II 10723.02.1982Art. 181 CO . 1. L' art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L' art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).
  32. ATF 108 Ib 4405.02.1982Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à une appréciation prima faci
  33. ATF 108 Ib 48527.01.1982Expropriation fédérale. Délai pour demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation à la suite de dommages prétendument causés par un ouvrage public pour la réalisation duquel le droit d'expropriation pouvait être exercé selon le droit fédéral. Lorsque le dommage allégué n'es
  34. ATF 108 II 5126.01.1982Art. 47 al. 3 OJ . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l' art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut
  35. ATF 108 III 4108.01.1982Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi ( art. 278 al. 2 LP , 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l' art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'action en validation de
  36. ATF 107 II 47923.12.1981Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence. De simples modifications apportées au contenu de l'obligation primitive, sans en toucher la nature, n'ont pas d'effet
  37. ATF 107 III 14714.12.1981Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger ( art. 272 LP ). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre
  38. ATF 107 II 46526.11.1981Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de formation, qu'il ait ou non
  39. ATF 107 II 48926.11.1981Droit international privé; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales. Il convient de tenir compte du droit public étranger en Suisse, lorsqu'il complète le droit privé applicable dans ce dernier Etat (consid. 3). Des clauses de subrogation
  40. ATF 107 II 43017.11.1981Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3. Péremption du droit aux v
  41. ATF 107 II 41910.11.1981Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour que le vendeur soit tenu à ga
  42. ATF 107 II 43810.11.1981Art. 368 al. 2 CO . Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage.
  43. ATF 107 II 41722.10.1981Application du droit ( art. 63 OJ ), interprétation du contrat selon les circonstances ( art. 18 al. 1 CO ). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contractuelle (consid. 4). 2
  44. ATF 107 II 42622.10.1981Art. 254 al. 1 et 255 al. 2 CO. Location de skis. 1. Le réglage de fixations de sécurité selon les règles de l'art fait partie de l'obligation du bailleur de délivrer les skis dans un état approprié à l'usage pour lequel ils ont été loués (consid. 2). 2. Obligation de vérifier d
  45. ATF 107 Ib 18614.10.1981Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l' art. 6 al. 3 AFAIE , ne constitue pa
  46. ATF 107 II 41113.10.1981Art. 47 al. 3 OJ . Art. 2 al. 2 CO . 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l' art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l'affaire peut exiger qu
  47. ATF 107 III 13908.10.1981Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut déterminer si une créance de droit p
  48. ATF 107 II 35606.10.1981Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une raison sociale. Application
  49. ATF 107 II 43722.09.1981Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts. Si l'avis des défauts porte aussi sur des défauts dont l'entrepreneur ne répond pas en vertu de la loi, le silence opposé à cet avis ne peut pas fonder sa responsabilité.
  50. ATF 107 II 34318.09.1981Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions d